Codification en cours

L’ordonnance du 11 février 2004, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’instituer le code du patrimoine.

Cette codification reprend un ensemble de lois exsiatntes :
– la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
– l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;
– la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
– la loi du 17 janvier 2001 sur l?archéologie préventive ;
– la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

La partie réglementaire du code devra être achevée prochainement. Source : Conseil des ministres, communiqué du 11 février 2004

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