Codification et Informatique

Plan :

I. Les apports de l’informatique au service de la codification
A. L’outil planifie, gère la disposition du droit
B. …et facilite la communication du code
II. MAGICODE et le Code Général des Collectivités Territoriales
A. Contexte de sa conception
B. Le programme Magicode et son fonctionnement

Introduction

Il faut bien admettre que le droit pose 3 problèmes majeurs : il s’agit de l’accumulation, le stockage et l’instabilité des textes juridiques qui nuisent à l’efficacité et à la cohérence des lois. Or, dans une démocratie, le droit se doit d’être facilement accessible à la portée de l’usager.
La codification a été créée dans le but de répondre à 3 problématiques en clarifiant l’état du droit et en donnant des bases textuelles solides et modifiables en fonction de ses évolutions.
La codification utilise la compilation (consistant en le regroupement des textes par ordre thématique ou par ordre chronologique faite soit par un éditeur privé, soit par un organisme officiel) et la consolidation (c’est l’intégration dans une loi d’origine de toutes ses modifications ultérieure) pour parvenir à un classement et à une intégration organisée des normes par domaine de droit. La codification s’effectue officiellement en droit constant. Son objectif consiste à rassembler et à structurer le droit en vigueur -tel qu’il est et non pas tel qu’il devrait être- parce qu’il ne s’agit pas de créer de règles nouvelles, mais de faire un état des lieux qui prépare la voie aux réformes nécessaires.

On peut dire que c’est en 1989 que le processus de codification s’accentue et se rationalise : en effet, c’est à la Commission Supérieur de la Codification qu’il est confié la tâche de réfléchir sur le processus de gestion du droit et sur les techniques de simplification et d’évaluation de la codification. La politique actuelle de codification est définie par la Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Un de ses paragraphes incite même sur l’usage de l’outil informatique dans le parcours de codification du droit. Bien sûr l’usage de l’informatique juridique n’est pas tout récent, on peut remonter aux années 70, où l’objectif premier était de mettre en œuvre des méthodes de traitement de l’information adapté aux métiers des juristes, la plupart du temps par la technique de l’accès aux données par mots-clés. Déjà on pouvait assister à ce qui pouvait ressembler à une méthode de codification assistée par ordinateur. Depuis cinq ans, les supports ont changé : des CD-ROM et même des codes sur disquettes ont été développés mais les modes d’accès sont encore assez triviaux. Certains de ces systèmes utilisent certes le mode hypertexte, mais les liens ont souvent réduits à deux niveaux de recherche, et ce en toute hypothèse de façon manuelle (au niveau de la formulation des interrogations). La codification s’inscrit donc dans la progression inéluctable de la numérisation du droit et des nouvelles technologies de l’information, qui s’impose surtout comme une aide méthodologique et technique indispensable, au classement du droit. Toutefois cette évolution s’est faite à pas comptés : on observera que le premier rapport annuel de la Commission Supérieure de Codification, en 1990, ne comporte qu’une seule fois le mot informatique alors que celui de 1995 y consacre plus d’une page sous un titre prometteur Les bénéfices de l’informatique. Enfin, c’est la circulaire du premier ministre en date du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs qui consacre et préconise l’utilisation de l’informatique. Force est aujourd’hui de constater que l’ordinateur est devenu l’outil primordial à toute conception et gestion de codes juridiques, et cela sans renier l’apport toujours important de la volonté humaine, avec son rôle « structuratrice » dans ce processus de codification.
Quels sont les apports les plus significatifs de l’informatique dans le parcours de codification ? Quelles sont les techniques et réalisations concrètes qui découlent de l’introduction de cet outil. C’est ce que je me permettrais d’étudier en deux parties ; l’une traitera des avantages retirés de l’utilisation de l’informatique (I.), on verra effectivement que l’ordinateur a allégé de façon très importante le travail du codificateur dans sa tâche, et la seconde s’intéressera à l’étude « du » programme de codification de traitement des données juridiques, nommé Magicode, conçu justement en réponse aux attentes des codificateurs (II.).

L’outil informatique et les nouvelles technologies modifient les nouvelles techniques d’écriture, de gestion et de communication du droit. On passe d’un droit papier à un droit numérisé, les effets eux, sont immédiats surtout en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit qui sont des objectifs à valeur constitutionnelle (décision du Conseil Constitutionnel du 16/12/1999).
Deux thèmes majeurs peuvent être identifiés mettant en valeur l’usage de l’informatique au service de la codification : l’outil structure (A. ) et communique (B) le droit d’une façon encore plus pratique et plus simple qu’on ne pouvait concevoir le processus de codification, auparavant, avec tout ses moyens artisanaux.

A. L’outil planifie, gère la disposition du droit

Lorsque le code est conçu numériquement, à la base de toute structure, il y a un recueil de données informatisé, au sens large d’information sous forme de textes. Ce concept de base de données n’est pas nouveau, on sait qu’auparavant c’était la compilation qui était préférée pour le rassemblement des textes juridiques à thème identique. Cette structure avait tout de même pour inconvénient de mettre des textes les uns à la suite des autres par ordre chronologique sans réelle structure. Ces bases de données sont structurées par unité d’information en l’occurrence l’article, et peuvent comprendre des ensembles et sous ensembles, tels que la date, les précédents du texte, sa nature (texte législatif, réglementaire), son auteur, etc.

  • Ces intitulés disparates sont ordonnés de façon cohérente grâce au plan, et c’est là que l’informatique joue un rôle très précieux.
    En effet, le codificateur par simple mouvement de souris peut regrouper ses idées maîtresses par thèmes majeurs correspondant à des niveaux hiérarchisés de titres. Il peut ensuite les déplacer par blocs en toute sécurité et affiner la silhouette finale de son projet. Chaque test emporte « ipso facto » ses conséquences, et c’est là, la révolution : variation des niveaux de plan, numérotation des articles, table de concordance etc. L’ordinateur ne fonctionne jamais sans programme ou logiciel et c’est sur le logiciel que va peser ce travail de planification. Le logiciel qui est utilisé par les ministères pour codifier leur droit est Magicode, on aura l’occasion d’y revenir ultérieurement dans la deuxième partie.
  • Parce que la codification comprend un nombre important d’opérations répétitives et donc susceptibles de normalisation et d’automatisation, et parce que la codification comporte des décisions de nature juridique comme prendre ou abandonner un texte, modifier une rédaction d’article, faire une proposition de texte, fusionner deux articles ou au contraire les diviser, etc. ; toutes ces opérations peuvent être exécutées selon des critères identiques, ce qui permet d’en traiter leurs conséquences automatiquement : ainsi la décision de codifier un article engendrera de ce fait et simultanément sa numérotation, sa localisation dans les tables de concordance, l’apparition des autres articles qui le cite, etc.
  • S’agissant des opérations de manutention des articles d’un code, on apprécie rapidement l’apport de l’informatique, qui vient considérablement réduire leur nombre : La juxtaposition et le regroupement des textes facilités par l’informatique permettent leur comparaison. La mise en cohérence de l’ensemble des normes ayant vocation à être codifiées permet de supprimer ces dispositions qui polluent le droit et n’ont pas vocation à être codifiées. Concernant cette réduction des éléments, il faut admettre que l’une des tâches du codificateur consiste à repérer les normes inutiles ou dépourvues de validité en vue de leur élimination : les dispositions annonçant une loi, les dispositions en forme de voeu pieux, les dispositions enjoignant au gouvernement de déposer un rapport, les directives à valeur non contraignante, les circulaires à valeur informative, etc.
  • Il est même possible d’agir sur le plan linguistique : dans son travail il peut arriver que le codificateur soit amené, toujours dans le cadre d’une codification à droit constant, et dans la limite de ne pas dénaturer le texte juridique de son sens, à remplacer des mots ou des expressions obsolètes. Il le fait en utilisant les logiciels d’ingénierie, par simple recherche de groupes de mots ou expressions, les changements terminologiques s’effectuent ainsi en une seule fois et valent pour tous les groupes de mots similaires, à travers tout le code.
  • Mieux encore, les renvois chiffrés (par lequel une loi référencie par exemple un certain nombre d’articles auxquels elle renvoie) peuvent être transcris entièrement dans leur contenu.
  • Enfin, lorsque une nouvelle réglementation vient modifiée le code qui a déjà été achevé (nous sommes dans la 3ème phase du processus de codification, après sa conception et sa diffusion). L’outil informatique permet d’insérer la nouvelle disposition et de faire les modifications adéquates en très peu de manipulations sans avoir à reprendre toutes les dispositions qui citent le texte modifié…

B. L’informatique facilite la communication du code

Cette communication s’effectue à un double niveau :

  • Entre les différents acteurs de la codification d’abord :
    Le cheminement de la codification fait intervenir bon nombre d’institutions qui sont la plupart du temps à plusieurs dizaines de kilomètres les unes des autres. Le mode traditionnel, ordinaire de correspondance entre ces institutions qui n’est autre que le courrier, alourdissait, ralentissait le processus de codification : les informations étaient expédiées, reçues, traitées et ensuite renvoyées, après de longs laps de temps… Désormais, le travail des intervenants est enrichi par la circulation de l’information entre les institutions dans un univers virtuel de droit : l’Internet, c’est sur le même document informatique, transmis les uns aux autres, que les différents acteurs prennent des décisions et collaborent. On en voit immédiatement l’intérêt :
  • transparence et traçabilité du mécanisme d’élaboration de la loi de codification car possibilité de suivre les modifications et versions successives du projet, – sécurité de la transmission des informations, et surtout – rapidité dans les délais d’émission et réception des données, etc.
  • Sur les éléments qui ont constitués le code : Toujours dans ce souci d’intelligibilité du droit, posé comme objectif à valeur constitutionnel par le Conseil Constitutionnel, il a été indispensable de fournir au lecteur la trace et les repères de ses connaissances antérieures ainsi que les clefs du nouveau corpus. C’est dans cet esprit que la publication d’un code se doit d’être accompagné de tous les documents indispensables à la compréhension, à l’appropriation, par l’usager du nouveau texte. Le minimum vital se compose, pour le moins, des tables de concordance, des listes d’abrogation, des listes des textes cités dans le code et, de façon accessoire mais fort utile, d’un index et d’une table des matières.
    En fait, il est possible aussi d’aller beaucoup plus loin dans cette volonté de communiquer encore plus de données juridiques en diffusant ce que l’outil informatique permet, à savoir par exemple  : – des références inverses (où parle t-on du texte que vous êtes en train de consulter ?) ; – d’autres éléments comme l’indication des amendements du Parlement ou des commentaires sur des difficultés juridiques de la codification ; – l’ancien texte du code ; – l’intégralité des textes extérieurs au code mais cités (comme des articles de lois ou des extraits d’autres codes) ; – les squelettes des lois utilisées, après consommation des articles codifiés ou abrogés …
    Autre outil informatique, banalisé par l’Internet, il s’agit de du lien hypertexte. C’est une technique qui permet de joindre instantanément, plusieurs données reliées entre elles par le simple jeu du clic sur l’information désirée. Grâce à cette technologie, il est dorénavant possible d’appréhender simultanément deux textes, par renvoi. Pour le lecteur d’un code, cette nécessité s’impose fréquemment : par exemple entre articles, entre codes aussi, ou avec des textes extérieurs, avec une table de concordance, une liste d’abrogations, un index, une annexe. On observera que l’informatique règle aisément cette question du renvoi. Le lien hypertexte contourne cette difficulté car, en créant une arcade invisible, il permet au lecteur de glisser rapidement d’un point à un autre, de juxtaposer les textes.
    Toutes ces informations, reliées entre elles, seraient accessibles par le point d’entrée choisi par l’utilisateur.
    Il y a de cela une dizaine d’année, un logiciel de codification assisté par ordinateur a vu le jour, il s’agit de Magicode :

A. Contexte de sa conception

Le programme a été conçu pour la codification du Code Général des Collectivités Territoriales par une mission de codification de la direction générale des collectivités locales, rattachée au Ministère de l’Intérieur, dirigée par Mme Elisabeth Catta, magistrate en partenariat avec Mme Véronique Tauziac, juriste informaticienne.
Le Code Général des Collectivités Territoriales est le plus important travail de codification jamais réalisé en France. Il s’agit aussi du premier code réalisé totalement à l’aide de méthodes et d’outils informatiques.
L’intense production juridique qui débute en 1982 avec la décentralisation, a incité le législateur à prévoir de réunir dans un même code les textes organisant les régions, les départements et les communes. C’est en 1989 que le projet de codification prend forme, c’est-à-dire à une période où le droit des collectivités est devenu suffisamment stable pour envisager ce grand nettoyage de documents juridiques. Plus de 3 000 textes de loi ont été rassembler et épluchés à la virgule près. Les codificateurs remontent aux origines des textes, dont certains datent du XIXe siècle et ont subi de très nombreuses modifications. Beaucoup font référence à d’autres dispositions.
Le Code Général des Collectivités Territoriales a été publié en 1996 pour sa partie législative, (on peut rappeler que cette même année, une circulaire du 1er ministre relative à la codification des textes législatifs conseillait l’usage du Magicode), la partie réglementaire a été achevée en 2000. Onze ans auront donc été nécessaires pour recenser, clarifier et réécrire la production législative et réglementaire française consacrée aux collectivités territoriales. Malheureusement très peu de codes seront conçus par ce système, chaque ministère se réservant le droit d’utiliser le mode de codification qui l’intéresse.

B. Le programme Magicode et son fonctionnement

  • Propriété de l’Etat, Magicode est fondé sur un ensemble d’applications développées sur de simples logiciels de bureautique tels que FolioViews et WinWord. Il permet de visualiser d’un coup d’œil l’état du droit, le texte d’origine, les modifications apportées et l’aspect final du projet de codification. Il met à jour automatiquement les numérotations du code.
    A côté de ce programme existe aussi d’autres logiciels conçus pour venir en aide aux codificateurs, peut-on citer Magilex, qui intervient cette fois-ci dans la gestion des données codifiées (dans le processus de codification, après conception et diffusion du code).

Voir Magicode

Sources :

  • L’importance de la codification pour faciliter l’accès à la loi, Elisabeth CATTA.
  • Vers de nouveaux modèles de lecture écriture, l’apport des Cyber codes juridique, Danièle BOURCIER.
  • Colloque de l’IAP JUIN 1997 les 16 et 17 juin : L’utilisation de l’outil informatique, Véronique TAUZIAC, Elisabeth CATTA.
  • Approche légistique et systémique de la codification, Danièle BOURCIER.
  • Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, Alain JUPPE.
  • La dématérialisation des supports du droit, Danièle BOURCIER.

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