Comment “tracter” légalement

La loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, adoptée le 7 avril 2004, encadre juridiquement la diffusion de publications et de tracts de syndicats de salariés sur la messagerie électronique et sur le site web de l’entreprise.

Néanmoins, cet article, adopté dès la première lecture du texte, ne crée pas de droit mais donne une orientation politique.

Désormais, l’article L 412-8 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut autoriser la diffusion d’information de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Si les syndicats représentatifs disposent désormais d’une faculté collective de négocier, on peut toutefois déduire de la rédaction de cet article que, faute d’accord d’entreprise, l’utilisation des moyens internet de la société pour une telle communication est interdite…

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