Contenus illicites : retrait de l’hébergeur ou par ordonnance judiciaire

La loi pour la Confiance en l’Economie Numérique a été adoptée le 21 juin 2004 (LCEN). Depuis ce temps là cependant, aucun arrêt de la Cour de Cassation n’avait visé son article 6 relatif à la responsabilité juridique des prestataires techniques.

Ce manquement a été comblé par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2007. Il concerne la responsabilité des hébergeurs de sites Internet. Ces prestataires assurent le stockage des contenus des sites et les mettent à la disposition du public. Comme ils ne peuvent pas tout contrôler avant de mettre en ligne, un mécanisme de dénonciation des contenus illégaux a été mis en place. L’hébergeur doit alors interdire l’accès à l’information contraire à la loi dès qu’il est informé de son existence. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.
Outre cette possibilité, il existe des mécanismes d’urgence mis en place par le droit des procédures judiciaires : la personne qui n’apprécierait pas le contenu d’un site peut demander à l’hébergeur de le retirer ou bien directement à l’auteur des écrits posant problème en passant par le juge. Ainsi, l’auteur ne peut se cacher derrière l’obligation de l’hébergeur de retirer le contenu problématique dès qu’il en a connaissance. Il doit participer au retrait du contenu. C’est là qu’est tout l’intérêt de cet arrêt qui étend le champ de la loi.

Cette décision qui permettra donc d’enlever des contenus illicites qui seraient hébergés à l’étranger, et donc intouchables étant donné que la loi française…ne s’applique qu’en France ! L’auteur peut être forcé à retirer son contenu par le juge.

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