Continuité dans le service public des transports

Loi pour le service minimum dans les transports en commun : Entrée
en vigueur sans tambours ni trompettes pour une loi sans « plus ».
Promesse électorale de l’actuel Président de la République et priorité gouvernementale, la loi visant à mieux assurer le service minimum dans les transports en commun en période de grève, en vue notamment de garantir le respect du principe constitutionnel de continuité du service public (décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le silence qui a entouré cette entrée en vigueur contraste grandement avec le tintamarre qui a gouverné l’annonce de son projet, et généré tant d’espoir de la part des usagers.

Cette absence de publicité trouve son explication dans le caractère finalement peu innovant de cette loi.

En effet, annoncée pour être la grande loi devant « courageusement » garantir aux usagers un service minimum dans les transports en commun en mettant en bémol les revendications trop libertaires des syndicats, la nouvelle loi ne se démarque finalement que très peu de celle qu’elle était censée profondément corriger, elle la paraphrase même à certains égards, quand elle ne donne pas l’impression de faire moins.

Le texte voté l’été dernier ne fait par exemple pas expressément allusion au service minimum, mais parle simplement de « dialogue social et de continuité de service public ».
Il ne garantit sous aucune forme un trafic minimum des rames de trains, même pas aux heures de pointe.

Tout juste la loi nouvelle pose-t-elle les jalons d’un dialogue social en prévoyant qu’un conflit doit être précédé d’une négociation de huit jours entre les syndicats et l’entreprise de transport (dispositif calqué sur l’alarme sociale entrée en vigueur en 1996 à la RATP et en 2004 à la SNCF) ; et met-elle également l’accent sur l’information des usagers en période de grève en prévoyant que tout gréviste doit se déclarer 48 heures avant le début de l’arrêt de travail (plan de prévisibilité qui doit d’ailleurs être validé par la RATP en fin février), toutes choses qui ne changent pas fondamentalement la situation pénible dans laquelle se trouvent les usagers en cas de mouvement de grève.

Autre incertitude non négligeable de la loi du 21 août 2007, elle ne concerne que les transports en commun par voie ferroviaire et laisse de côté les transports aériens.
Les grèves qui ont fortement perturbé le fonctionnement de la compagnie de service public Air France durant l’automne devraient amener les pouvoirs publics à étendre les « semis » dispositifs en vigueur pour les transports ferroviaires à l’opérateur public aérien. Il y va du respect du principe d’égalité des usagers devant les différents services publics des transports.

A la décharge du législateur quant au caractère finalement peu significatif des changements apportés par la loi du 21 août 2007 dont on attend du reste toujours les décrets d’application, on peut opportunément souligner que le principe constitutionnel de continuité du service public télescope un autre droit constitutionnel par ailleurs consacré par la jurisprudence, celui de grève (Conseil d’Etat 7 juillet 1950, Dehaene) ; ce qui interdit de fait au législateur et aux pouvoirs publics d’aller trop loin dans l’institutionnalisation d’un service minimum tel que souhaité par les usagers, par précaution justement de ne point heurter ce droit de grève auquel le citoyen français tient autant qu’à son service public, d’où le dilemme et le paradoxe.

Le tout est donc de ne pas à chaque occasion faire miroiter à l’usager un dispositif législatif qui techniquement, juridiquement et culturellement semble impossible à réaliser.

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