Contrôle par l’ART des tarifs du service universel

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) devra contrôler les tarifs du service universel. Les pouvoirs de l’ART ont été renforcés par la transposition en droit français en juillet 2004 des directives européennes dite « paquet télécoms ».

Le service universel englobe la gestion des cabines, des annuaires et des renseignements, l’accès de base aux réseaux de téléphonie fixe.
Ce service a toujours était géré par France Télécom.

Lors de l’ouverture à la concurrence du service universel, seul France Télécom a posé sa candidature. Une condition a été posée par l’opérateur historique en demandant l’augmentation de l’abonnement téléphonique.
Cette condition a été accueillie favorablement dans une décision de l’ART. Soit une hausse de 23% de l’abonnement en 3 ans.
ZDNet.fr

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