Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL pointe du doigt les dérives de la consultation de certains fichiers de police judiciaire.

La CNIL met en lumière les effets pervers de cette consultation de fichiers de police judiciaire tel que STIC ou JUDEX Il n’est pas rare que pour l’accès à certaines fonctions ou pour embaucher, les autorités procèdent à la consultation de fichier tel que STIC ( système des infractions constatées) pour la police ou JUDEX pour les gendarmes. Mais la simple connaissance de signalement, peut donner lieu sans autre forme de procès à des licenciements ou à des refus d’embauche.

Des signalements pas toujours justifiés et pas toujours à jour.

C’est au cours de ses investigations que la CNIL a procédé dans 44% des cas à des mises à jour ou à la suppression de signalement erroné. Malgré l’apurement des fichiers et l’élimination de 1 241 742 fiches de personnes mises en cause en 2004, des exemples comme celui de monsieur L.ou de Mme X., restent nombreux.
« Monsieur L., agent de sécurité a été licencié suite à un signalement dans le STIC
pour un vol commis en 1944 » ce signalement a été supprimé et pour cause le délai de conservation de telles informations ne doit pas dépasser 5 ans.

Autre exemple.
Mme X postulant pour un poste à l’aéroport s’est vu refusé son assermentation car elle est inscrite au STIC. La CNIL découvre qu’elle y figure seulement parce qu’elle a été signalée pour une affaire de non-présentation d’enfant datant 1993 !Exemples donnés par La CNIL dans son rapport

Des fichiers qui jouent de fait le “rôle de casier judiciare” alors que le système des consultations administratives n’étaient pas prévues pour ça.

De fait ces fichiers jouent le « rôle de casier judiciaire parallèle » mais « sans les garanties rigoureuses prévues au Code de procédures Pénal pour le casier judiciaire national » s’inquiète la CNIL. En vu de la réinsertion des condamnés, le code prévoit en effet l’exclusion de certaines mentions sur les extraits de casier judiciaires transmis aux autorités dans le cadre d’enquête préalable Cette inquiétude est d’autant plus vive que les modifications issues de la loi de Sécurité Intérieure du 21 mars 2003, laissent présager une extension de la liste des enquêtes donnant lieu à la consultation des fichiers de police.La prise en compte des dispositions de la loi du 21 mars 2003 de la Sécurité Intérieure a donné lieu à la modification du décret du 5 juillet 2001 relatif au STIC ainsi qu’au projet de décret concernant JUDEX.
La loi de la Sécurité Intérieure a étendue « le champ d’application de ces fichiers à de nouvelles contraventions (de 5ème classe) et a modifié les modalités d’alimentation et de mise à jour, ainsi que les règles de contrôle et d’accès à ces fichiers ». (rapport CNIL)

Pour remédier à ces problèmes, La CNIL fait des recommandations.

Pour limiter les dérives, la CNIL précise que l’employeur ne doit pas donner de décisions en se fondant uniquement sur le fichier de police judiciaire. Elle recommande l’amélioration des fichiers de police judiciaire « en mettant en place des liaisons informatiques sécurisées entre le parquet et le ministre de l’intérieur » afin de permettre un « contrôle effectif » et « une mise à jour » rapide.

En dépit des nombreux dysfonctionnements constatés, « l’exercice par le citoyen de son droit d’accès indirect aux fichiers de police reste une procédure lourde, complexe et lente ». La CNIL a donc constitué en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à ces questions et de faire des propositions viables au gouvernement. Source : Rapport d’activité 2005 de la CNIL

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