De la légalité des offres d’abonnement de livres numériques avec accès illimité

Ces dernières années, l’offre du livre numérique s’est diversifiée sur le modèle de ce qui existe au niveau du cinéma (Netflix, CanalPlay), ou de la musique (Deezer, Spotify). C’est ainsi le cas des plateformes comme Youboox ou Youscribe. En fin d’année 2014, l’arrivée sur le marché de Amazon et de son offre Kindle Unlimited a conduit Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, à s’interroger sur la légalité de ces offres. En décembre 2014, elle a ainsi saisi la médiatrice du livre, Laurence Engel, sur la question de la légalité des offres de livres numériques par abonnement avec accès illimité. La médiatrice a remis son rapport le 19 février 2015.

Il convient de revenir brièvement sur le cadre législatif de la fixation des prix du livre en France pour comprendre le débat.

Le 10 août 1981 est promulguée la loi sur le prix unique du livre, dite loi « Lang » du nom du ministre de la culture qui porte le projet à l’époque. Cette loi instaure le système du prix unique du livre en France, fondé sur le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé, qui aurait pour effet négatif de limiter la création originale.

Ce cadre législatif s’adapte au livre numérique par la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Elle confie à l’éditeur, à l’instar de la loi Lang, le pouvoir de fixer, pour le livre numérique, un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou à l’étranger. Contrairement au livre papier, la fixation du prix du livre numérique est modulable en fonction « du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès et d’usage » selon l’article 2 de la loi du 26 mai 2011.

La loi permet donc à l’éditeur, seul maître de la fixation du prix de vente de l’offre de livres numériques, de faire varier ce prix dès qu’il fait varier un paramètre de cette offre (mesures techniques de protections, possibilité de faire des copies, durée de conservation du livre numérique, etc).

Le problème est le suivant. L’éditeur est le seul à pouvoir lancer une telle offre, en tant que maitre dans la fixation du prix, mais il n’existe pas d’intérêt pratique à s’abonner à un seul éditeur, c’est pourquoi ces plateformes rassemblent souvent un certain nombre d’éditeurs.

Dans son avis du 19 février 2015, la médiatrice du livre a précisé que si « ni l’abonnement dans son principe, ni évidement le streaming ne sont interdits par la loi », les offres commerciales actuellement proposées doivent se mettre en conformité avec la réglementation française. Ainsi, commentant cet avis, Fleur Pellerin a précisé que « la loi sur le prix unique du livre n’est pas incompatible avec une formule d’abonnement, mais que toutes les offres d’abonnements actuellement sur le marché ne sont pas en conformité avec ce cadre juridique ».

Un travail de conciliation doit à présent être engagé, la médiatrice tenant à « assister les entreprises concernées dans leurs démarches de mise en conformité avec la loi ». Les discussions sur ce sujet ne sont donc pas encore closes. 

Avis de la médiatrice du livre : http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/actualite-evenements/rapport-engel-sur-le-modele-d-abonnement-illimite-du-livre-2545262

Communiqué presse Fleur Pellerin : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Fleur-Pellerin-se-prononce-sur-l-avis-de-la-mediatrice-du-livre-concernant-les-offres-de-livres-numeriques-par-abonnement-illimite

Camille Massé

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