De Tropic I à Tropic II

Par Axel JAKLIMOVITCH 

Tout récemment dans un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, le Conseil d’Etat a étendu le recours en contestation de validité du contrat à l’ensemble des tiers justifiant d’un « intérêt suffisant » dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicités appropriées.

Avant cette décision, ce recours était uniquement ouvert aux candidats évincés.  il s’agissait alors de distinguer deux catégories de tiers au contrat :

1/ Le candidat évincé : C’est-à-dire celui qui a effectivement présenté une offre, et

2/ Le candidat qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même qu’il n’avait pas présenté de candidature ou qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre.

APPORT DE LA DECISION

Désormais ceux qui entrent dans la seconde catégorie peuvent directement attaquer le contrat ou certaines de ces clauses à condition:

(1) : Qu’ils prouvent un intérêt susceptible d’être lésé de manière « directe et certaine »,

(2) : Que l’irrégularité invoquée soit « en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ».

En contrepartie, le REP effectué contre les actes détachables du contrat sera – quant à lui – fermé à l’égard de ces «tiers », principalement, pour une question de sécurité juridique.

Que permet-il d’obtenir finalement ?

Le candidat évincé ou le tiers susnommé pourra  ainsi obtenir une demande d’indemnisation, voire un référé suspension comme pour le recours Tropic I. L’idée est donc de rapprocher les deux catégories de tiers en cas de contestation pour toutes personnes qui s’estiment lésées par le contrat.

Faut-il revoir l’ensemble des marchés signés précédemment ?

Non. Le Conseil d’Etat a assorti d’un effet différé ce nouveau recours à la date du rendu de la décision soit les contrats signés à partir du 4 avril 2014.

 

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/24053337-marches-publics-extension-du-recours-tropic-a-tous-les-tiers

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-4-avril-2014-departement-du-tarn-et-garonne.html

 

Sarah ABDELMALEK

Présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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