Début des discussions en séance publique de la loi DADVSI

La transposition de la Directive 2001/29 CE en droit français, à savoir la Loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information sera discutée à partir d’aujourd’hui à l’assemblée nationale. Ce projet de loi qui fait couler beaucoup d’encre depuis son annonce est en passe de devenir définitif.

Il apporte un certain nombre de nouveautés dans notre droit français telles que notamment :
– Exception de reproduction pour certains actes techniques de reproduction provisoire
– Exception au droit d’auteur pour permettre un accès élargi aux œuvres par les personnes handicapées
– Protection juridique pour les mesures techniques de protection
– Réforme des conditions d’exercice du droit d’auteur des agents publics
– Harmonistaion des règles relatives aux société de perceptions et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins
– Actualisation des dispositions de la loi du 20 juin 1992 relative au dépot légal

L‘ensemble de ces dispositions font déjà l’objet de nombreuses discussions et prises de positions par les différents acteur de la net-économie. Auteurs, compositeurs, distributeurs, éditeurs de logiciels,… personne ne semble réellement s’accorder sur les bienfaits et/ou méfaits de ce texte.

En attendant qu’un commentaire plus étoffé soit publié dans ces colones, voici quelques liens relatifs à la question :
– Page relative au projet sur le site de l’assemblée ->nationale Présentation sur le site de Vidéo Lan Client (logiciel libre developpé notamment avec l’ecole centrale de Paris)
– Vision de la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre)
– Blog évènementiel d’Olivier Itéanu (Avocat)

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