Dématérialisation des marchés publics

Formulaires de publication numériques Un arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du Code des marchés publics fixe les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution de marchés publics.

Ces formulaires ne concernent que les acheteurs publics et ne sont donc pas destinés aux candidats aux marchés publics.
En outre, la dématérialisation ne s’applique qu’aux formulaires visés et non pas à leur transmission : les formulaires sont téléchargeables au format pdf, puis ils doivent être imprimés, remplis et signés par la personne publique responsable du marché. Leur transmission intervient par la suite… sur support papier et par le biais de La Poste.

Par ailleurs, ces formulaires ne constituent que des modèles et revêtent donc un caractère facultatif : à défaut de formulaires établis par l’acheteur public, il peut recourir à ce modèle, tel que le précise la mention “Modèle recommandé : le service peut l’adapter le cas échéant”.

Dans la limite des mentions obligatoires devant figurer sur les documents émanant de l’acheteur public (identification de l’acheteur public, date, identification du destinataire, signature de la personne publique…) les acheteurs publics restent libres d’établir leurs propres formulaires de publication destinés aux candidats et les numériser.

Ces modèles peuvent être téléchargés gratuitement sur le site du « Portail des marchés publics ».

Sources :
Arr. 30 janv. 2004 : JO 5 févr. 2004, p. 2493.
JCP G 2004, n°8-9, act. 110

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