Des codes, encore des codes, toujours des codes

Le Gouvernement a opté pour une codification intensive… mais ciblée Le vote de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, du 2 juillet 2003, vient d’aboutir à un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

Ce second projet de loi de simplification du droit comporte une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification, parmi lesquelles la création ou la refonte de quatorze codes.

Il permet en particulier de créer par ordonnance le Code de l’administration, le Code du sport, le Code des transports, le Code de la commande publique et le Code général de la fonction publique.
Il autorise aussi la refonte du Code de l’expropriation et du Code de justice militaire.
Source : Communiqué Conseil des ministres, 17 mars 2004.

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