Deuxième lecture de la LEN

LEN : Dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance das l’économie numérique (LEN, le Sénat a annulé le 8 avril, la disposition qui obligeait les hébergeurs, et donc les FAI, à surveiller le contenu des sites qu’ils abritent. Ils seront cependant contraints d’accepter un contrôle des sites a postériori, sur saisie des autorités judiciaires.
La voie de l’autorégulation est privilégiée : P. Devedjian s’est engagé à élaborer une Charte de bonne conduite avec les professionnels. Ces derniers via l’AFA ont proposé récemment une nouvelle charte visant à mieux identifier les contenus illicites. Source : LEN : le Sénat refuse d’alourdir la responsabilité des FAI

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