Difficile aboutissement des actions répressives en matière de Peer-to-Peer

Les résiliations d’abonnement à Internet demandées par l’industrie du disque n’ont pas toutes abouti: le TGI de Paris a rejeté l’une de ces requêtes. Alors qu’en décembre dernier , l’Association des fournisseurs d’accès à Internet (AFA) annonçait des résiliations d’abonnement sur décision de justice pour cause de téléchargement illégal, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) a publié lundi 10 janvier sur son site Web une décision du tribunal de grande instance de Paris (TGI), datée du 8 octobre et rejetant une demande – adressée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) – de résiliation de l’abonnement d’un client de Wanadoo.

La SCPP s’appuyait pourtant sur l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, prévoyant que «l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête … toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne».
Mais le TGI a considéré que la SCPP ne précisait pas pourquoi elle demandait une procédure d’urgence ne donnant pas la parole à la défense, et que la résiliation d’un abonnement n’était ni de la compétence du juge des requêtes, ni de celle du juge des référés.

La SCPP explique avoir, depuis cette décision défavorable, modifié ses demandes suivantes, qui, elles, ont été acceptées, mais les requêtes de la société étant présentées dans différents tribunaux, les décisions varient d’un juge à l’autre, selon leur interprétation de la loi.

La validité de la sanction elle-même fait ainsi débat. Pour Jean-Baptiste Soufron, juriste au Centre d’étude et de recherche administrative (Cersa), « l’abonnement est un contrat entre le FAI et une personne. Le juge ne peut intervenir entre les deux. Et puis la LEN ne prévoit en fait pas la résiliation, mais la suspension d’un contenu » .

Quant à savoir si cette lecture peut faire école, là encore rien n’est moins sûr. « Une ordonnance de référé n’est jamais matière à jurisprudence , tempère Lionel Thoumyre, chargé de mission auprès du FDI . On ne peut pas tirer de cette décision la conclusion que la déconnexion est impossible. » Selon lui, le juge du TGI de Paris ayant affaire à une disposition nouvelle, qui n’avait encore jamais été utilisée, il s’en est tenu à l’interprétation la plus restreinte de la loi.

En plus de ces incertitudes juridiques, les FAI tentent de biaiser, en proposant ainsi à l’ internaute débranché de se réabonner chez lui ou encore en contestant la compétence du tribunal pour raison géographique (mais cet argument a été rejeté par la justice) .

L‘enjeu est plutôt, pour les ayants droit, de savoir si la majorité des demandes de résiliation pourront aboutir. _ Si ce n’est pas le cas sur la durée, le Parlement devra certainement modifier la loi, compte tenu de la disposition impérative contenue dans la directive Droits d’auteur de mai 2001 qui prévoit la faculté de pouvoir faire cesser l’accès à un contenu illicite en matière de propriété littéraire et artistique.

source: 01net.com

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