Du nouveau quant à l’attribution des noms de domaines en France

Un décret du 6 février 2007 relatif a l’attribution et à la gestion des noms de domaines vient de paraître au Journal Officiel du 08 février 2007 et modifie en partie le cadre juridique du nommage en France :

– Introduction de « Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine »

Droit des organismes gestionnaire d’un domaine de premier niveau d’apprécier le caractère licite ou non d’un nom de domaine.

– Droit pour les offices d’enregistrement de supprimer ou transférer des noms de domaines qui ne respecteraient pas les critères établis

Obligation pour les offices de bloquer, supprimer ou transférer les noms de domaines enregistrés en violation du décret.

Interdiction de choisir un nom patronymique pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Protection renforcée des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

Consultation publique comportant un appel à candidatures afin de désigner les organismes gestionnaires d’extensions françaises

Ce decret laisse subsister une interrogation quant à l’obligation qui incombe aux offices de bloquer ,supprimer ou transférer les noms de domaines sans l’intervention du juge : ceux ci ne pourraient-ils pas voir leur responsabilité engagée?

sources:
http://www.legalis.net/
http://www.droit-ntic.com/

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