Etude de la Directive du 22/05/2001 relative au droit d’auteur

Le développement des réseaux et les progrès technologiques considérables que nous connaissons aujourd’hui ont conduit à une simplification à l’extrême de la diffusion des oeuvres de sorte que l’exclusivité du droit d’auteur, définit en droit français (article L 111-1 CPI)comme le droit conférant à l’auteur ou au titulaire des droits certaines prérogatives qu’il est le seul a pouvoir exercé, est largement remise en cause.

En effet, le développement de la société de l’information, définit par Pierre NOGIER comme «une infrastructure nouvelle caractérisée par l’absence d’intelligence centralisée ou d’autorité de contrôle mise en évidence par l’interconnexion des réseaux et le développement de l’internet associés aux technologies de pointes « semble au fil du temps et des progrès technologiques effacer la séparation qui existait entre les producteurs, les bénéficiaires de l’information et les oeuvres et ainsi bouleverser les modes traditionnels de reproduction et de communication au public des oeuvres de l’esprit.

Le projet de loi de transposition de novembre 2003 lui-même, dans l’exposé des motifs, rappelle que «l’avènement de la société de l’information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également des risques importants de contrefaçons pour les titulaires de droits. «.

C’est dans ce contexte et suite à d’âpres discussions que le Conseil et le Parlement ont adoptées le 22 mai 2001 la directive relative à certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dont les principaux objectifs sont :

La création d’un cadre harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle afin d’encourager l’investissement et ainsi favoriser la croissance dans les domaines concernés par l’harmonisation ; (cons.4)

Eviter que les processus législatifs nationaux engagés n’entraînent des disparités sensibles en matière de protection, et partant des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises couvertes par la propriété intellectuelle ; (cons.6)

Transposer au niveau communautaire les traités OMPI de 1996. (cons.15)

Enfin, (cons.14) protéger les oeuvres et prestations couvertes par les droits voisins en prévoyant néanmoins des exceptions ou limitations dans l’intérêt du public.

L’importance de cette directive ne fait donc aucun doute, non seulement en ce qu’elle a pour objet un aspect du droit de propriété, droit d’une très grande importance dans la philosophie juridique française, mais également en ce que l’une des questions de fond, qui n’est pas des moindres, est l’équilibre nécessaire entre protection du droit d’auteur et intérêts du public, cela au niveau européen, la société de l’information faisant fie des frontières.

La question qui se pose est alors celle de savoir si la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information est en mesure de parvenir au difficile compromis entre les intérêts en conflit, par l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins?

Par soucis de célérité, seul l’aspect juridique de la directive sera abordé au détriment dans l’aspect politico-juridique qui n’est pas sans susciter de débats. En effet, la question de la nécessité d’harmoniser ou non ainsi que celle de la remise en cause du droit d’auteur au profit du copyright sont l’objet de nombreuses discussions. (sur ce point voir l’étude de Philippe GAUDRAT)

Dans cette perspective, il sera présenté dans une première partie la consécration communautaire du monopole d’exploitation des oeuvres de l’esprit (I) au travers les droits exclusifs et exceptions prévues par la directive (A) mais également de ses lacunes(B) qui ne sont pas sans conduire à un certain étonnement compte tenu de l’objectif d’harmonisation affiché. Puis dans une seconde partie il sera question de l’avènement de la protection juridique des mesures techniques de protections de ce droits exclusifs (II) que nous présenterons (A) avant d’observer la contradiction qu’elle présente avec les exceptions mettant de ce fait en péril l’exception de copies privées. (B)

I. LA CONSECRATION COMMUNAUTAIRE DU MONOPOLE D’EXPLOITATION DES OEUVRES DE L’ESPRIT.

Remarque préliminaire :

L’ambition de la directive n’est nullement de révolutionner le droit d’auteur mais uniquement de l’adapter et de le compléter comme cela est indiqué au considérant 5 qui dispose «si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d’auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l’apparition de nouvelles formes d’exploitation «.

De ce fait, le droit français étant globalement assez protecteur, au demeurant plus que la directive, celle-ci n’induira pas une importante transposition.

A. LES DROITS ET EXCEPTIONS DE LA DIRECTIVE.

1- Les droits exclusifs.

La directive impose aux Etats membres de prévoir dans leurs législations nationales 3 prérogatives d’ordres patrimoniales, le droit de reproduction article 2, le droit de communication au public article 3 et le droit de distribution article 4.

a) Le droit de reproduction.

L’article 2 de la directive impose aux Etats membres de prévoir «le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie… «.

Ainsi, à l’instar de l’article L122-3 du CPI qui dispose que«la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte«, c’est une notion large du droit de reproduction qui est retenue par la directive recouvrant ainsi la numérisation par le biais des réseaux mais également le stockage dans la mémoire du serveur.

En d’autres termes, le droit français permet déjà d’appréhender les divers types de fixation qu’implique l’exploitation des oeuvres en réseau.

Sur ce point il faut néanmoins préciser que si la jurisprudence française (CA Paris, 29 sept 1999, RIDA juillet 2000, n°185, p.462) a condamné des exploitations non autorisées d’oeuvre sur le réseau pour atteinte au droit d’auteur, il en va différemment des liens hypertextes qui ne constituent pas un acte de reproduction faute de fixation matérielle.

Quant aux bénéficiaires de ce droit, outre les auteurs, le texte vise une série de professionnels titulaires en droit français de droits voisins et à ce titre bénéficiaire d’un monopole de reproduction. La seule différence étant que le droit français distingue droit d’auteur et droits voisins, l’un protégeant la création, l’autre l’investissement, alors que la directive les traite au sein d’un seul et même article.

Au sein du projet de loi de novembre 2003, aucun article ne traite de ce droit non seulement en ce qu’il ne sera pas nécessaire d’accorder un droit de reproduction à de nouvelles catégories de bénéficiaires mais également en ce que le contenu du droit de reproduction imposé par la directive est sensiblement le même que celui prévu en droit français.

b) Le droit de communication des oeuvres au public.

-Le droit d’auteur.

L’article 3 §1 de la directive dispose que «Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leur oeuvre, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y accéder de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. «

Il est donc question dans cet article du droit de représentation posé par l’article L-122-2 du CPI qui dispose que «La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque…«.

Cependant, la directive est sur ce point moins protectrice que le droit français puisque la communication directe au public protégée dans la législation française et ne l’est pas selon la directive. En effet le considérant 23 précise que le droit de communication au public «doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication…Il ne couvre aucun autre acte«.

Selon Pierre Sirinelli (la directive «société de l’information « : apport réel ou fictif au droit d’auteur ? Commerce électronique et propriétés intellectuelles, coll. IRPI, Litec 2001), cette exclusion trouverait sa justification d’une part dans le fait que la notion de représentation directe est trop différente selon les législations et donc trop difficile à harmoniser et d’autre part dans le fait que ce type de communication ne relève pas du contexte numérique et ne remet donc pas en cause le commerce intra-communautaire.

-Les droits voisins

L’article 3§2 est quant à lui aux bénéfices des professionnels énumérés à l’article 2 de la directive et dispose que «les états membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement… «

Cette disposition accorde donc un droit exclusif de communication au public aux titulaires de droits voisins, également prévu en droit français aux articles L.212-3, L.213-1, L.215-1, L.216-1 CPI.

Sont visés ici les actes de transmission en réseaux dont la nature suscitait des doutes dans certains Etats, notamment en France bien que la doctrine soit déjà parvenue à la solution que les titulaires de droits voisins pouvaient autoriser ou interdire les transmissions interactives sur le fondement de l’article L.122-2 CPI qui définit la représentation comme la communication au public par un procédé quelconque et qui définit le public comme un ensemble de personnes qui ont accès à une oeuvre sans qu’il y ait nécessairement unité de lieux ou de temps. Dés lors, il ne fait aucun doute que les internautes forment un public. (J.Passa, internet et droit d’auteur, J-cl propriété Littéraire et artistique août 2001)

Il faut en outre préciser que cet article pourra poser des problèmes d’interprétation notamment en ce qui concerne les exceptions privées qui exige donc la possibilité de différencier la communication publique de la communication privée ce qui ne sera très certainement pas chose aisée.

En ce qui concerne la transposition, aucun article du projet de loi ne traitant de ce droit, la directive ayant une approche plus générale que le droit français, il faut considérer que sur ce point encore, il n’y aura pas d’acte de transposition.

c) Le droit de distribution.

Ce droit est introduit par l’article 4 de la directive qui dispose «Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leur oeuvre ou de la copie de celle-ci«.

Ce même article apporte également une limite à ce droit par la règle de l’épuisement des droits «le droit de distribution dans la communauté relatif à l’original ou à des copies d’une oeuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier transfert de propriété dans la communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement«. Ce faisant, la directive pose une règle garantissant la libre circulation au sein de la communauté.

Dans le fond, ce droit n’est pas très différent du droit français si ce n’est qu’il est rattaché au droit de reproduction alors que la directive lui reconnaît une existence propre.

Il s’agit donc d’un droit nouveau en matière de droit d’auteur dans la législation française même si un droit de destination fondée sur l’article L.131-1 al 1 CPI a été forgé (Cass. 1 civ, 22 mars 1988 :RTD Com 1988) qui consiste à délimiter dans l’acte de cession des droits d’auteur le domaine d’exploitation, privé/public. Mais ne s’épuisant pas et de ce fait contraire à la libre circulation, le droit communautaire le regardait d’un mauvais oeil.

Le doit de distribution donnera lieux à transposition et sera inséré un article L.131-9 qui consacrera en droit français le principe de l’épuisement des droits. «Lorsque la première vente d’un exemplaire matériel d’une oeuvre sur le territoire de la communauté européenne ou d’un Etat tiers partie à l’EEE a été autorisé par l’auteur ou avec son consentement, la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans ces Etats«.

2- Les exceptions.

Une directive ayant pour objectif l’harmonisation ne pouvait occulter les exceptions aux droits d’auteur et droits voisins, terrain sur lequel doit s’équilibrer le droit d’auteur et l’intérêt des internautes.

a) Une liste exhaustive d’exceptions facultatives.

L’article 5 de la Directive énumère 25 hypothèses d’exceptions facultatives qui reprennent à peu prés toutes les limitations existant des les diverses législations des Etats membres.

5 exceptions au droit de reproduction à l’article 5-2 puis 20 autres à l’article 5-3 communes au droit de reproduction et de communication au public.

Les exceptions copie privée, reproduction par bibliothèques publiques, établissements d’enseignement, musées ou archives, qui ne cherchent aucun avantage commercial et les reproductions faites par prisons et hôpitaux ne peuvent être prévus qu’en contrepartie d’une compensation équitable pour l’auteur déterminée en fonction du préjudice subi par les ayants droits mais dont la forme est à la discrétion des Etats. (cons.35)

Selon J.Passa, «cette énumération est due au terrain sensible que constitue les exceptions puisque c’est sur cette question que s’établit un équilibre entre les ayants droits et les utilisateurs lequel dépend des traditions culturelles et sociales de chaque pays « (droit d’auteur ou copyright). On comprend donc que dresser une liste d’exceptions obligatoires aurait été des plus difficile voir impossible.

On remarquera que cette grande liberté laisser aux Etats est totalement incompatible avec l’objectif d’harmonisation.

Toutes les exceptions énumérées sont prévues par la législation française mais l’article 1 du projet de loi de transposition rajoute un alinéa 7 à l’article L.122-5 du CPI et transpose ainsi l’exception prévue au considérant 43 et à l’article 5-3b de la directive en faveur «des personnes atteintes d’une déficience psychique «.

Aucune autre exception facultative n’est l’objet d’une transposition.

La présentation serait cependant incomplète si le «triple test de l’article 5-5 «,la solution à l’abus des exceptions, n’était évoqué. En effet, la CJCE s’offre un merveilleux outil de contrôle sur les exceptions adoptées par les Etats membres puisque les exceptions et limitations ne sont applicables que «dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou autre objet protégé, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit «.

Désormais, la détermination du juste équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des utilisateurs n’appartiennent plus seulement aux Etats mais également à la CJCE.

Ce triple test est prévu aux articles 1 a 4 du projet de loi de transposition et sera intégré dans les articles L.122-5 pour les auteurs, L.211-3 pour les artistes interprètes et L.342-3 pour les producteurs.

b) Et une seule exception obligatoire.

Cette seule et unique exception obligatoire, prévue à l’article 5-1 de la directive ainsi qu’au considérant 33, constitue une avancée considérable, non seulement en ce qu’elle est obligatoire pour tous les Etats et donc constitue un réel élément d’harmonisation, mais également en ce qu’elle prévoit une exception nécessaire à la diffusion des oeuvres de l’esprit sur les réseaux. L’enjeu est en effet considérable car la reproduction temporaire rendu licite par cet article est imposé par les nécessités techniques de la communication en ligne réalisée tant par les utilisateurs que par les opérateurs en réseaux.

Cette exception aurait sans doute pu être accordée sur le fondement de l’exception copie privée mais la directive voulait sans doute la soustraire à la compensation équitable.

Cependant toutes les reproductions provisoires ne peuvent pas bénéficier de cette exception. En effet, celles-ci doivent faire partie d’un processus technique et être exécutée dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire et ne pas avoir de valeur économique propre.

Cette exception de reproduction provisoire est prévue à l’article 1 du projet de loi qui ajoutera un alinéa 6 à l’article L.122-5 CPI ainsi qu’un alinéa 5 à l’article L.211-3 CPI, ces alinéas reprenant les termes exacts de l’article 5-1 de la directive.

B. Les lacunes

Eu égard aux objectifs, plus particulièrement celui d’harmonisation, et cela même si l’intitulé de la directive annonce l’harmonisation de certains aspects seulement, on peut regretter que certaines questions importantes du droit d’auteur et droits voisins ne soient pas abordées.

La raison étant toutefois évidente, les législations, notamment droit d’auteur et copyright ne pouvant être harmonisées sans difficultés politiques.

1- Impasse sur le droit moral.

Sur ce point, le considérant 19 de la directive ne fait qu’un renvoi aux législations nationales et exclu explicitement le droit moral du champ d’application de la directive.

Or, nul n’ignore l’importance du droit moral compte tenu des problèmes qu’il suscite et des clivages importants entre les pays de droit d’auteur et les pays de copyright.

Cette question reste donc en suspend malgré l’intérêt qu’elle représente dans l’objectif d’harmonisation.

2- Impasse sur l’attribution initiale des droits sur les oeuvres et prestations.

Cette question concerne en particulier les oeuvres créées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail ou de commande. La directive, dans son considérant 10, ne fait qu’indiquer que «les créateurs doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leur oeuvre afin de pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique«, ce qui est largement insuffisant.

3- Impasse sur les contrats d’exploitations et de gestion collective.

Les contrats d’exploitations sont en effets très souvent réglementés de façons très différentes selon les Etats et l’on peut se demander pourquoi une directive dont l’objectif est l’harmonisation ne les a pas pris en compte.

Quant à la gestion collective, elle fera très probablement l’objet d’une réglementation puisque la directive a exprimé dans son considérant 17 «la nécessité de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevée s’agissant du respect des règles de la concurrence«.

Ainsi, pour la gestion collective, harmonisation à suivre.

4- Impasse sur la responsabilité des opérateurs en réseaux à l’occasion de l’exploitation en ligne.

Cette question n’est qu’évoquée par le considérant 16 la directive qui renvoie à la solution de la directive dite commerce électronique. Ainsi, pour connaître la responsabilité encourue pour à un acte de transmission, de stockage ou d’hébergement d’une oeuvre sur le réseau, il faut se référer aux articles 12, 13 et 14 de cette dernière directive qui édicte une présomption de non-responsabilité. En effet, l’opérateur qui réalise un stockage bénéficie d’une présomption mais «uniquement lorsque le contenu de l’oeuvre n’a pas été modifié et s’il en a respecté les conditions d’accès, les modes d’actualisation, et les informations«.

II. L’AVENEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION ET LE DIFFICILE EQUILIBRE ENTRE LE MONOPOLE D’EXPLOITATION ET LES INTERETS DU PUBLIC.

Face aux évolutions techniques permettant de neutraliser les mesures de protections des droits d’auteur et voisins, la directive assure une protection juridique de ces mesures technique. En d’autres termes, après que la technique ne soit venue en aide au droit, c’est maintenant le droit qui vient au secours de la technique.

La directive en son article 6, dispose que «les Etats membres doivent prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement des mesures techniques efficaces«.

Avant d’observer les contradictions entre les mesures techniques de protection efficaces juridiquement protégées avec exceptions consacrées par la directive, il est nécessaire donner une définition d’un «mesure technique« et ce qu’il faut entendre par «efficace«, deux notions érigées en conditions préalables à la protection juridique.

A. La protection juridique des mesures techniques efficaces. et l’étendue de la protection.

1- La notion de «mesure technique efficace«, objet de la protection.

L’article 6-3 de la directive définit la mesure technique comme «toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou de droits voisins«. Ainsi une mesure technique efficace ne sera pas protégée en tant que telle, il faut qu’elle ait pur objet un droit qui est lui-même protégé par les droits d’auteur ou voisins.

Mais il faut en outre que cette mesure soit «efficace« pour être juridiquement protégée.

Selon le même article 6-3, une mesure technique est réputée efficace «lorsque l’utilisation d’une oeuvre protégée est contrôlée par le titulaire du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’oeuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection«.

Les articles 6 à 15 du projet de loi transpose cette protection juridique, en instaurant un article L.331-5 qui définit l’efficacité dans son alinéa 1 et ce qu’il faut entendre par mesure technique dans son alinéa 2.

2- L’étendue de la protection.

Il est préciser à l’article 6-2 que la protection juridique est étendue «aux actes préalables au contournement, fabrication, importation, distribution, vente… de dispositifs ayant essentiellement pour objet de permettre le contournement de la mesure technique efficace «. En outre, pour que la protection juridique soit accordée, le comportement litigieux doit être intentionnel, ce qui bien entendu ne va pas sans poser des problèmes de preuve.

L’instauration de mesures techniques efficaces n’est nullement imposée aux Etats membres, ce n’est que la protection juridique de ces mesures techniques, lorsque celles-ci sont «efficaces« qui est imposée par la directive (article 6-1), l’Etat ne devant qu’encourager les ayants droits a prendre ces mesures.

B. Une délicate compromission : l’exception de copie privée en péril.

Le problème, la contradiction dont il va être question ici est le fruit du rapport entre les exceptions consacrées par la directive et les mesures techniques efficaces juridiquement protégées.

Les mesures techniques vont empêcher non seulement la violation des droits d’auteur et voisins mais également l’exercice des droits conférés par les exceptions notamment la possibilité d’effectuer une copie privée. La question est donc de savoir s’il est possible ou non de trouver un juste équilibre entre les intérêts en conflit et dans le cas contraire lesquels doivent prévaloir.

1- L’impossible équilibre.

Le texte de la directive, en ce qu’il vise en son article 6.3 les actes non autorisés par le titulaire des droits, impose dés lors une protection juridique contre le détournement des mesures techniques même lorsque la personne qui opère un tel contournement est bénéficiaire d’une exception de l’article 5.

Il y a donc une impérieuse nécessité de rechercher un juste équilibre entre les intérêts des titulaires et les bénéficiaires d’exceptions ce qui est caractéristique de la philosophie du copyright et tendrait ainsi à ériger les exceptions en droit ce qui va à l’encontre du droit d’auteur.

Ainsi, du fait de la protection assurée par les mesures techniques, le bénéficiaire de l’exception de copie privée n’aura accès à l’oeuvre que sous la condition d’une rémunération ou autorisation des titulaires des droits, et devra donc s’acquitter doublement de la compensation équitable sachant que les supports numériques sont soumis à une taxe comprenant la rémunération équitable. L’équilibre sera d’autant plus difficile a trouver qu’il paraît impossible de savoir à l’avance que tel support sera destiné à recevoir une copie privée confectionnée librement ou au contraire réalisée contre un paiement ayant justifié la levée des mesures techniques de protection.

Enfin, et cette question est très justement soulevée par J Passa, alors même que le monopole de droit sera tombé, soit que la protection juridique ne sera plus, la mesure technique elle, sera toujours en place et constituera dés lors un monopole de fait.

Voici un problème délicat auquel les Etats vont devoir trouver une réponse.

2- Quel droit doit prévaloir !

Le problème est juridiquement résolu par l’article 6-4 qui bien qu’ayant l’ambition de régler le problème laisse planer la question de la difficile mise en oeuvre.

En effet, cet article dispose que «nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l’absence de mesures volontaires prises par le titulaires de droits… les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national…, puisse bénéficier desdites exceptions «.

Le problème juridique et donc effectivement régler mais pas le problème pratique, technique.

Sur ce point, le projet de loi lui aussi confronté à ce terrible dilemme dispose, dans son article 8, qu’il incombe aux titulaires des droits de prendre les mesures nécessaires pour que les titulaires des exceptions puissent avoir accès aux oeuvres avec cependant une limite au nombre de copies comme cela est prévu dans le texte de la directive.

L’article 9 du projet de loi institue donc un article L.331-7 CPI et met en place un collège de médiateurs qui aura pour fonction de régler «tout litige relatif à la faculté de bénéficier des exceptions…mettant en cause des mesures techniques…«

Ce collège sera présidé par un magistrat et comprendra deux personnalités qualifiées, sera saisie par le bénéficiaire de l’exception et rendra soit une décision de rejet soit une injonction.

Quel bel avenir pour la copie privée !

CONCLUSION :

La directive dont l’objectif majeur est l’harmonisation ne paraît pas ou peu y parvenir. Les seules dispositions obligatoires étant, au moins en ce qui concerne le droit français mais pas seulement, déjà existant, les autres dispositions n’étant que facultatives et des éléments fondamentaux du droit d’auteur et des droits voisins étant passé sous silence.

Néanmoins, bien que cette directive soit à priori lacunaire et ne semble pas avoir une grande portée sur le droit français, elle constitue une approche globale, ce qu’aucune précédente directive n’avait fait jusqu’à présent. En outre, il ne fait aucun doute que par cette directive la CJCE bénéficiera pour l’avenir de très nombreuses occasions d’intervenir et d’exercer un étroit contrôle sur les législations nationales notamment grâce à la règle du triple test de l’article 5.5 ainsi que par des évaluations régulières prévues par la directive elle-même.

Par Alexandre VIDEAU

DEA théorie générale du droit

Diffusé sur e-juristes.org dans le cadre d’un partenariat avec le DESS

BIBLIOGRAPHIE :
Textes de la directive ainsi que celui du projet de loi de transposition
www.legifrance.gouv.fr/

Doctrine :

– Pierre NOGUIER, «la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information : le droit à l’exceptioncontre la protection juridique des mesures techniques « Gazette du Palais.
Recueil Juillet/août 2001, p.1118.

– Jérôme PASSA, «la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information «, JCP, I, 331.

– Pierre Sirinelli, «la directive «société de l’information « : apport réel ou fictif au droit d’auteur ? « Commerce électronique et propriétés intellectuelles, coll. IRPI, Litec 2001

– Isabelle VAILLANT, «le contournement des mesures techniques de protection, contrefaçon ou criminalité informatique «. Internet, recherche Google.

– Philippe GAUDRAT, «réflexions dispersées sur l’éradication méthodique du droit d’auteur dans la société de l’information « RTD Com chron. janv./mars 2003

Sites internet :

eucd.fr
droitdunet.fr
villagejustice.com

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