Nous expliquions que l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit l'exclusion des sociétés condamnées des marchés publics européens.

La Commission a répondu à Heidi Rühle, membre du Parlement européen qui s'était posée la question de savoir si Microsoft continuait de remplir les conditions nécessaires pour participer aux marchés publics en dépit des ses condamnations pour abus de position dominante, de la façon suivante [...]si la Commission ne saurait exclure a priori Microsoft des appels d'offre sur la seule base des infractions qu'elle a elle-même constatées, elle laisse les Etats membres libres d'écarter l'éditeur.

Ainsi, la Commission laisse le champ libre aux 27 Etats d'exclure Microsoft des marchés publics et leur apportera son soutient s'ils décident de prendre cette mesure.

Source :
- Heidi Rühle