Exposé sur l’enquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire

16 jan 2009

Introduction :

Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. Notre actualité est faite tous les jours d’affaire qui sont ré ouvertes ou élucidé plusieurs années après la commission de l’infraction.

C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire de « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte » selon les termes de l’art 14 du CPP.

L’enquête quand on est dans la phase de poursuite est secrète (art 11 al1 du CPP) . Par contre à partir du moment où on se trouve dans la phase d’instruction, l’enquête devient contradictoire.

Les agents sont cependant toujours tenu au secret professionnel selon l’art 11 al 2 du CPP. Seul le procureur de la république peut faire des communiqués de presse selon l’Art 11-1 du CPP. Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est sanctionné pénalement. (Art 434-7-2 du CP).

Les agents de la poursuite d’une infraction sont la police judicaire qui comprend la gendarmerie, la police nationale et la police municipal mais aussi le procureur de la république et le juge d’instruction quand on se trouve dans l’enquête sur commission rogatoire.

Au sein de la police judiciaire on distingue deux groupes d’agents : les OPJ et les APJ.

Il y a différentes sortes d’OPJ selon l’Art 16 du CPP. Il y a tout d’abords ceux qui le sont par habilitation du procureur Général prés la cour d’appel. Ceux par leurs fonctions comme le maire et ses adjoints, le directeur de la PJ, le directeur de la gendarmerie. Et finalement ceux qui le sont par arrêté de leur ministère de rattachement et du ministère de la justice après avis conforme d’une commission comme les officiers et gradé de la gendarmerie.

Les OPJ peuvent alors recevoir des plaintes et dénonciation, procéder à des enquêtes préliminaires et de flagrance, agir sur délégation du juge d’instruction, requérir directement le concours de la force publique et mettre en garde à vue. (Art 17 du CPP)

Les APJ quant à eux sont selon l’art 20 du CPP les gendarmes n’ayant pas la qualité d’OPJ, les fonctionnaires de la police nationale n’ayant pas la qualité d’OPJ et les gardiens de la paix.

Ils peuvent constater les infractions et en dresser les privé, recueillir les déclarations par privé. Sous le contrôle des OPJ, ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires mais ne peuvent pas mettre en garde à vue.

Afin que la poursuite des infractions se déroule dans le respect des libertés fondamentales attachées à chaque personne, mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé trois cadres principaux d’enquête.

Le premiers et le plus coercitif est celui de l’enquête de flagrance (P1). On pourrait presque dire que c’est l’enquête par défaut puisque le simple fait de ne pas être en cas de flagrance permet d’ouvrir une enquête préliminaire (P2). Ces deux types d’enquête se déroulent pendant la phase de poursuite.

Il existe trois autres enquêtes qui sont très spécialisées, c’est l’enquête de mort suspecte, enquête qui permet la recherche d’une personne disparue et enfin la procédure de recherche d’une personne en fuite.

Le troisième grand type d’enquête se fait sur commission rogatoire (P3) et se déroule pendant la phase d’instruction sous le contrôle et par délégation du juge d’instruction. Cette enquête est donc placé sous le principe du contradictoire.

I.L’enquête de flagrance :

L’enquête de flagrance ou sur infraction flagrante est celle qui est réputé la plus coercitive. Elle se déroule dans la phase de poursuite de l’infraction. C’est-à-dire lorsqu’on recherche encore l’auteur d’une infraction, quand celle-ci à été constaté.

Cette enquête est parfois vulgarisée par le terme « d’enquête de flagrant délit ». Cependant en utilisant ce terme on réduit le champ d’application de ce régime puisqu’elle concerne aussi d’autres infractions.

Elle se définit comme étant le cadre juridique qui autorise une administration coercitive de la preuve, et ceci après avoir constaté un crime ou un délit dont la commission est d’une antériorité récente. Son fondement est ainsi l’urgence causé par le trouble à l’ordre public qu’il faut faire cesser. De plus, la proximité temporelle de l’infraction oblige à rechercher les preuves qui sont encore existantes.

A.La notion de flagrance :

Son domaine d’application est restreint au crime et délit punis d’une peine d’emprisonnement au terme des art 53 et 67 combiné du CPP. Ceci exclu donc les contraventions et les délits punis d’une simple amende. Cette restriction montre bien que l’enquête de flagrance est motivée par un trouble important à l’ordre public nécessitant une enquête particulièrement coercitive.

Lorsque le caractère délictuel de l’infraction ne peut pas être déterminé par l’OPJ ou l’APJ, comme ce peut être le cas par exemple de la durée de l’incapacité totale de travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990.

La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction flagrante au sens stricte et l’infraction réputée flagrante. Jusqu’à la loi du 23 juin 1999, il y avait un troisième cas de flagrance : l’infraction assimilée à une infraction flagrante.

L’infraction flagrante est selon l’art 53 du CPP est celle qui « se commet actuellement » ou celle qui « vient de se commettre ». Cette définition posée par le code pose cependant quelques questions notamment pour le cas ou une infraction est clandestine et n’apparait pas au grand jour ? En effet l’art 53 ne prévoit pas de critère matériel de la flagrance. C’est pourquoi à ajouté au critère temporel un critère matériel dans l’arrêt de la chambre criminelle en date 30 mai 1980 : « Mais attendu qu’il appert de ces constatations qu’avant l’accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d’un comportement délictueux ne pouvait révéler l’existence d’une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l’article 53 du Code de procédure pénale. ». Par cet attendu la cour de cassation pose la condition matérielle d’un « indice apparent d’un comportement délictueux ».

La jurisprudence a par la suite définit ce que pourrait être un indice apparent d’un comportement délictueux. Cela peut être par exemple la dénonciation par la victime ( Arrêt de la chambre criminelle en date du 22 avril 1992), ou encore la fuite d’un individu à la vue de la police (arrêt de la chambre criminelle en date du 4 janvier 1982) ou même encore la forte odeur de résine de cannabis ressentie lors d’un contrôle routier (arrêt de la chambre criminelle en date du 4 novembre 1999) ou bien encore de la déclaration d’un coauteur recueillie par procès verbal (arrêt de la chambre criminelle en date du 23 mars 1992).

Ce comportement délictueux peut apparaître alors que l’OPJ agit initialement dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’infraction est réputée flagrante quand « dans un temps voisin de l’action » une personne est soit « poursuivie par la clameur publique », soit « trouvée en possession d’objets, ou présentes des traces et indices laissant penser qu’elle à participé à l’infraction ». Le terme de clameur publique demande cependant quelques précisions, en effet s’il est admis que l’acclamation « au voleur, au voleur ! » peut caractériser la flagrance, la simple rumeur en est exclut.

B.Son régime :

1.La durée de l’enquête :

La durée de l’enquête n’était pas prévue jusqu’à la loi du 23 juin 1999 par le code. C’est pourquoi la cour de cassation subordonnait la validité de la procédure à la condition que les actes d’enquête se soient succédé avec continuité.

La loi du 23 juin 1999 à elle intégré un délai dans l’art 53 al2 du CPP : « A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. ».

Cependant même si un délai de huit jours est fixé, il subsiste un doute sur le point de départ de ce délai : le jour de la découverte de l’infraction ? Le jour du commencement de l’enquête ? Aujourd’hui on pense que c’est le point de départ de l’enquête puisque l’ancienne jurisprudence se basait sur la continuité des actes de l’enquête.

Depuis la loi du 9 mars 2004 ajoute un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Ceci ordonné par le Procureur de la république.

2.Le contrôle de l’enquête

Il résulte de la combinaison des articles 14, 17 et 53 à 67 du CPP que c’est par principe l’officier de Police judiciaire qui dirige l’enquête de flagrance.

Les agents de police judiciaire sont la pour seconder les APJ.

Cependant les OPJ et APJ sont sous le contrôle du procureur de la République à qui ils doivent transmettre les pièces de la procédure.

Il existe une exception cependant au principe de direction par les OPJ : c’est le cas ou le Procureur de la République arrive sur le lieu de la commission d’une infraction flagrante dessaisit l’OPJ.

C.Les actes

Il y a différentes sorte d’actes qui peuvent être effectuer dans le cadre d’une enquête de flagrance mais aussi dans le cadre de l’enquête préliminaires : ce sont les constatations et examens techniques ou scientifique, les réquisitions judicaires, l’audition de toute personne susceptible de fournir des renseignements, les visites domiciliaires, perquisition et saisies, la garde à vue du suspect, les contrôles d’identité.

Mais l’enquête de flagrance dispose elle de pouvoir propre au vue de l’urgence qui la caractérise : l’OPJ peut prendre diverses mesures pour la conservation des indices (comme saisir le corps du délit, interdire à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction). De plus lui ou toute personne peut appréhender l’auteur présumé des faits. Cependant si la personne n’est pas un OPJ il doit conduire le suspect devant l’OPJ le plus proche. L’auteur de l’appréhension bénéficie d’un fait justificatif lui permettant de recourir à la force pour l’arrestation du suspect.

II.L’enquête préliminaire :

A.Notion

Cette enquête résultait, sous l’empire du Code d’instruction, de simples pratiques de police. Il s’agissait d’une enquête dite « officieuse » et qui n’avait aucune existence légale.

C’est le CPP de 1958 qui l’a légalisé aux articles 75 à 78.

L’enquête préliminaire se définit « par défaut »: c’est l’enquête que peut mener un OPJ quand les conditions de la flagrance ne sont pas réunies. Elle peut être faite d’office par un OPJ ou à la demande du procureur de la République.

Son but : Fournir un minimum d’éléments afin que le procureur de la République puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause = Poursuivre ou Classer.

Place du consentement dans l’enquête préliminaire

Cette enquête repose sur la base d’un simple soupçon qu’il s’agit de confirmer (ou d’infirmer). L’existence de l’infraction n’est pas certaine. En conséquence, aucun pouvoir de contrainte ne doit, en principe, être reconnu aux policiers. Des perquisitions sont possibles (art 76), mais la personne chez qui ces mesures ont lieu, doit donner son consentement exprès. A défaut, aucune mesure coercitive ne peut en principe être prise. Cependant, ces principes ont été atténués.

Enquête de plus en plus coercitive

Tout d’abord, depuis la loi du 4 janvier 1993, l’art 78 permet le recours à la force publique afin de contraindre les personnes convoquées à comparaître. Les OPJ, eux-mêmes peuvent y avoir recours, après autorisation du procureur de la République.

Ensuite, la matière des perquisitions a été bouleversée par la loi PERBEN II (Loi du 9 mars 2004), la frontière entre enquête préliminaire et de flagrance est devenue poreuse. Désormais, selon l’article 76, al 4 modifié, si l’enquête est relative à un délit puni d’une peine de prison > ou = 5 ans, le proc. Peut demander au JLD d’autoriser des perquisitions « sans l’assentiment de la personne chez qui elles auront lieu ».

B.Un contrôle portant sur la durée de l’enquête

La loi du 15 juin 2000 a renforcé le contrôle par le procureur et le JLD de l’enquête préliminaire quant à sa durée (arts 77-2 et 77-3) et quant à sa direction effective par le procureur de la République (arts 75-1 et 75-2 CPP).Le but de cette réforme : Eviter de faire déclencher (ou de faire déclencher trop tôt) une instruction car les policiers disposent de plus en plus de pouvoirs coercitifs dans le cadre de cette enquête.

Le contrôle de cette enquête par le procureur de la République procède de son pouvoir général de direction de la police judiciaire.

L’art 75-1 CPP distingue selon 2 cas où :

  • L’enquête est diligentée sur ordre du proc. Dans cette hypothèse, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée, ce délai pouvant être prorogé. La circulaire d’application CRIM-00-13/F1 du 4 décembre 2000 préconise que les délais d’enquête fixées par l’art 75-1 précité soient de 6 mois

  • L’enquête est menée d’office par un OPJ. Dans ce cas, il doit rendre compte au proc. de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de 6 mois.

DANS LES 2 CAS : L’OPJ doit aviser le proc. dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices laissant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art 75-2 CPP).

ATTENTION : La loi « présomption d’innocence » du 15 juin 2000 instituait une procédure, certes lourde, de contrôle de la durée de l’enquête par le JLD. L’art 34-1 de la Loi du 9 septembre 2002 a supprimé ce dispositif.

C.Les actes réalisés lors de l’enquête préliminaire

Cf. Exposé suivant.

III.L’enquête sur commission rogatoire :

Eléments de définition.

La Commission rogatoire peut se définir comme une délégation de pouvoirs consentie par un juge d’instruction vers un autre magistrat, ou un OPJ conformément à l’article 18 du CPP, pour l’exécution d’un ou de plusieurs actes d’instruction qu’il précise.

Définie comme une délégation de pouvoir, la commission rogatoire ne peut donc être délivrée que pour déléguer des pouvoirs dont le juge est titulaire. Cela sous-entend que ledit juge a bien été préalablement saisi de l’instruction de l’affaire.

Au terme de l’article 81, al 4 du CPP la commission rogatoire est normalement exceptionnelle puisque le juge d’instruction ne peut en délivrer une que s’il est dans l’impossibilité d’exécuter lui-même les actes qu’il délègue. Mais la réalité est toute autre. Aujourd’hui la pratique de l’instruction est en faveur de la commission rogatoire, qui est devenue un principe, tandis que l’exécution spontanée se trouve reléguée au rang d’exception.

Désormais, le juge n’accomplit seul que les actes qu’il lui est interdit de déléguer. Art 152 CPP.

A.Forme de la CR

La CR doit comporter :

  • 1 mention de la nature de l’infraction poursuivie. Cela permet entre autre de connaitre le terme de la délégation ;

  • 1 datation ;

  • La signature du juge délégant, ainsi que son sceau (art 151 CPP) ;

Omission d’une des mentions peut entrainer la nullité de l’acte. Et donc de tous les actes subséquents.

B.Les délégataires :

Le juge d’instruction peut déléguer ses pouvoirs à :

  • Tout juge de son tribunal ;

  • Tout juge d’instruction ;

  • Tout OPJ territorialement compétent (art 20 CPP) ;

En principe le juge d’instruction délègue ses pouvoirs à l’OPJ.

C.Les pouvoirs délégués

En principe les commissions rogatoires générales sont strictement interdites. Les actes d’instruction demandés doivent donc être suffisamment précis.

  • Le juge ne peut délivrer de commission que sur des faits dont il est saisi. Les actions coercitives déclenchées par l’OPJ ne peuvent donc porter sur d’autres faits. Mais la pratique est beaucoup plus « coulante », notamment lorsque les policiers découvrent de nouveaux indices.

  • Exclusivité de la délégation : le juge délégant ne peut plus exercer les prérogatives confiées. La cour de Cassation est intransigeante sur ce point. Cela relève de la garantie des justiciables.

  • Le délégataire exerce tous les pouvoirs du juge d’instruction dans la limite de la commission rogatoire (art 152 CPP).

Dans tous les cas, les actes effectués par l’OPJ délégataire sont sous l’étroite surveillance du juge d’instruction (par le biais par exemple de notifications obligatoire).

D.Les pouvoirs non susceptibles de délégation à un OPJ

  1. Le législateur considère que certains pouvoirs ne peuvent être exercés par un OPJ (art 152 al. 2 CPP).

  • Pouvoirs insusceptibles de délégation :

    • Mise en examen d’une personne ;

    • La confronter avec d’autres personnes ;

    • Délivrer un mandat ;

    • Effectuer une perquisition dans les locaux protégés (art 56-1 et 56-2 CPP) ;

  • Pouvoirs susceptibles de délégation sous condition :

    • Audience d’une partie civile ;

    • Ou d’une personne nommément visée par une constitution de partie civile.

  1. Pouvoir exclusif de l’OPJ : la garde à vue. Ce n’est pas une compétence du juge d’instruction, mais l’OPJ peut l’ordonner « pour les nécessités de l’exécution de la Commission rogatoire » (art. 154 CPP). Elle répond à un régime juridique identique à celui de l’enquête de flagrance (la personne gardée à vue a donc les mêmes droits, il existe à son encontre des indices faisant présumer qu’elle a commis l’infraction, Cass Crim 28 avr 2004, n°04-84.554).

IV.L’ENQUETE SUI GENERIS

Il s’agit de situations faussement assimilées à la flagrance car insusceptibles de qualifications pénales, pour lesquelles l’OPJ dispose de pouvoirs de coercition à seule fin d’en découvrir les causes et de s’assurer qu’elles ne résident pas dans la commission d’une infraction pénale. Elles n’entrent pas dans le champ de la définition de l’enquête au sens de l’article 14 du CPP.

L’ouverture d’une enquête de ce type se fait dans les situations suivantes :

  • La découverte d’un cadavre ou d’une personne grièvement blessée (Loi du 4 mars 2004) :

La loi a conféré au procureur de la République ou, sur sa délégation, à un OPJ, des pouvoirs destinés à lui permettre de rechercher – et de découvrir – la ou les causes d’un décès /de blessures qui ne parait pas, a priori, provenir de la commission d’un crime ou d’un délit.

Si la mort résulte d’un suicide (mort violente), ou bien d’une maladie ou d’un arrêt cardiaque (mort naturelle), le procureur classera sans suite ledit dossier.

Si les investigations n’ont pas permis de déterminer l’origine de la mort / des blessures, le procureur pourra ouvrir une information « aux fins de recherche des causes de la mort (art 74 CPP dernier alinéa) / des blessures ».

  • Les disparitions (Loi du 9 septembre 2002) :

La découverte des causes de la disparition dénoncée est valable pour 3 cas de disparition : La disparition d’un mineur, d’un majeur protégé ou d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé (art 74-1 CPP). Les OPJ, éventuellement assistés d’APJ pourront accomplir les actes coercitifs indispensables à la compréhension des causes (arts 56 à 72) : perquisition, saisie, réquisition de personne qualifiée, investissement des lieux, contrainte sur les témoins, à l’exclusion de tout autre.

  • La recherche d’une personne judiciairement recherchée (Loi du 9 mars 2004) :

La recherche et l’interpellation d’une personne recherchée par la justice, déclenchées à la suite d’une disparition, s’appliquent sur le fondement de l’un des titres suivants : mandat d’arrêt délivré par le magistrat ou la juridiction compétents ; condamnation exécutoire à une peine d’emprisonnement au moins égale à 1 an d’emprisonnement (art 74-2 CPP).

Mêmes actes que pour la disparition (paragraphe précédent) auxquels a été ajoutée l’exécution d’une interception de correspondance émise par voie de télécommunications (décidée sur réquisitions du proc, par le JLD, pour une durée de 2 mois renouvelable, dans la limite de 6mois posée en correctionnelle –art 74-2, al 2).

BIBLIOGRAPHIE

Procédure pénale de Serge Guinchard et Jacques Buisson- édition LITEC


Procédure pénale de François Fourment –
édition Paradigme

« Les aventures de Tintin au Tibet »

« Une partie civile peut être placée en garde à vue aux fins d’audition en exécution d’une enquête sur commission rogatoire » ; Rev.Proc.N°8 Août 2004.comm.190.

Code de procédure pénale

Loi n°2004 du 9/03/2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

http://www.TF1.fr/


http://www.legifrance.gouv.fr/


http://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_de_flagrance


http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/dcpj/actes-enquete

 Art 11 al 1 du CPP : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »

 Art 11 al 2 du CPP : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

 Art 11-1 du CPP : « Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

 Art 434-7-2 du CP : « Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

 « Qu’en effet, cet état doit s’apprécier au moment de l’intervention de l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure visant un délit passible d’emprisonnement et qu’il n’importe que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle. » cass, crim 9 janvier 1990 : bull crim n°16

 « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. » art 53 du CPP al1

 Quelques exemple de jurisprudence : Ch Crim en date du 6 novembre 1986 ou encore Ch Crim 11 février 1992.

 Art 53 al3 du CPP : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours. »

 Art 14 al 1 du CPP : la police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. »

 Art 17 du CPP : les officiers de police judicaire « En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. »

 Art 68 du CPP : « L’arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l’officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. »

 Art 54 al 2 et 3 du CPP : « Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes. »

 Art 73 du CPP : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »

 Art 76 du CPP : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment. »

 Art 78 du CPP : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. »

 Art 76 al 4 du CPP : « Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

 Art 18 al 4 et 5du CPP : « Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l’étendue du territoire national. Ils sont tenus d’être assistés d’un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l’opération.

Avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d’un Etat étranger. »

 Art 81 al 4 du CPP : « Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152. »

 Art 152 du CPP : « Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l’exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction.

Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l’audition des parties civiles ou du témoin assisté qu’à la demande de ceux-ci.

Le juge d’instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l’exécution de la commission rogatoire, dès lors qu’il ne procède pas lui-même à des actes d’instruction. A l’occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d’exécution de la commission rogatoire. »

Anne-Gaelle LEFEBVRE

Laetitia BARROIS

Alexandre OBERLIN

Anne-Gaëlle LEFEBVRE

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