Faute de déclaration… condamnation !!!

Un site internet sur lequel figurent les noms de personnes physiques constitue un traitement automatisé de données nominatives, au sens de la loi « Informatique et libertés » et doit donc être déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Faute d’avoir accompli cette formalité préalable à la mise en œuvre d’un traitement, le responsable d’un site anti-secte a été condamné par la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2004.

Elle confirme ainsi la décision du TGI de Villefranche sur Saône qui avait prononcé une peine d’amende de 450 euros. La cour tient cependant compte des circonstances de l’affaire et assortit cette peine d’un sursis.
Par ailleurs, contrairement au jugement de première instance, la cour d’appel n’accompagne cette sanction du paiement de 450 euros au titre des frais de procédure engagés par la partie civile.
Enfin, la demande de versement de dommages-intérêts a été refusée en raison de l’absence de préjudice attesté.

Un sympathisant avoué du mouvement de la Scientologie reprochait au responsable d’un site recensant des informations sur les mouvements sectaires d’avoir fait apparaître son nom dans deux fichiers : l’un constituant une liste de personnes, l’autre reproduisant un article de presse.

Au moment où cette personne portait plainte, avec constitution de partie civile, pour non déclaration de fichier, l’éditeur du site n’avait effectivement pas procédé à cette démarche, par simple négligence.
Ce n’est qu’un an plus tard qu’il régularisera sa situation !

Mais l’infraction formelle était constituée.
En revanche, le cour, comme le tribunal, a rejeté le fondement de la conservation de données liées aux appartenances philosophiques ou religieuses, sans le consentement de la personne concernée (article 31 de la loi de 1978). Elle n’a pas motivé sa décision.

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