Faux PV et vraie condamnation

A la suite d’une distribution sur la voie publique de tracts publicitaires prenant, sur une face, la forme de faux avis de contravention de stationnement et faisant, sur l’autre face, la promotion d’un article de magazine, plusieurs personnes ont envoyé l’avis trouvé sur le pare-brise de leur véhicule après y avoir apposé un timbre fiscal de paiement d’une amende. Le directeur de publication du magazine a été condamné de l’infraction de falsification des marques de l’autorité, pour fabrication et distribution d’imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

L‘erreur a en effet consisté à la présentation, au recto du tract publicitaire, avec notamment les imprimés officiels utilisés pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite, qui est de nature à causer une confusion, ne fût-ce que momentanée, avec les documents officiels. Cass. crim., 9 mars 2004

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