L’évolution de la réglementation des paiements électroniques : opportunités pour les entreprises – mardi 15 mai 2012 de 8h30 à 10h30

L’optimisation de la stratégie et de l’organisation du cabinet d’avocat par l’utilisation des outils, logiciels et solutions informatiques – mardi 22 mai 2012 de 8h30 à 10h30

Annonces détaillées et inscription :

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La loi du 30 septembre 1986 constitue le statut actuel des médias audiovisuels. Cette réglementation a pour objet de faire respecter le pluralisme par le dispositif anti-concentration et les règles de transparence. Ses articles 41-1 et 41-3 fixent des limites générales à la concentration. Deux autorités interviennent dans cette régulation : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et l’Autorité de la concurrence.

Le groupe Canal+ constitue un acteur historique majeur de la télévision française. Il est en effet titulaire de 6 autorisations qui lui ont été délivrées par le CSA, pour l’édition de services télévisuels : Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, I’Télé, Planète et TPS Star. Ces autorisations sont délivrées pour des chaînes payantes, à l’exception d’I’Télé et probablement bientôt de Direct 8 et Direct star. Ces deux chaînes de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) sont contrôlées par le groupe Bolloré Média : d’une part, Direct 8, autorisée par le CSA le 10 juin 2003 ; d’autre part, Direct Star, rachetée au groupe Lagardère en 2010 (Virgin 17).

Le 8 septembre 2011, le groupe Canal a conclu un accord avec le groupe Bolloré Média, portant principalement sur l’acquisition de 60% du capital de ces deux chaînes pour 279 millions d’euros payés en actions Vivendi, le rachat des 40% pour un prix de 186 millions d’euros étant prévu pour les trois années à venir. Partant, Canal + pourrait prendre une part importante dans le marché en clair de la TNT. Toutefois, ce rachat en cours sous-tend la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’Autorité de la concurrence et l’avis du CSA.

Dans quelle mesure le rachat des chaînes du groupe Bolloré par le groupe Canal, en cours d’accomplissement, constituerait-il un bouleversement dans le paysage audiovisuel français ? Cette opération de rachat s’insère dans un cadre juridique et concurrentiel spécifique (I), impliquant des enjeux fondamentaux tant pour la position de Canal+ dans la télévision française que pour les acteurs majeurs de celle-ci, conformément à la ligne directrice suivie par Canal (II).

I) Une opération en cours s’inscrivant dans un cadre juridique et concurrentiel spécifique

A/ Le contrôle de l’opération de rachat par l’Autorité de la concurrence

La mission de contrôle des opérations de concentration a été dévolue à l’Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Dès lors, une telle autorité, indépendante et spécialisée dans la régulation de la concurrence, dresse le bilan concurrentiel des opérations de concentration.

Une opération de concentration intervient soit lors de la fusion de deux entreprises antérieurement indépendantes, soit lorsque l’une prend le contrôle d’une ou plusieurs autres, ce qui est le cas en l’espèce. La loi prévoit une obligation de notification de l’opération auprès de l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffres d’affaires sont atteints par les sociétés en cause (art. L. 430-2 al. 1er C. com.).

Après cette notification, l’autorité examine l’opération de concentration (art. L. 430-5 et 430-7 C. com.). L’examen rapide dit de « phase 1 » peut aboutir à une autorisation avec ou sans engagement. Mais dans le cas où cet examen se heurte à des difficultés de concurrence particulières, l’autorité procède à une analyse plus approfondie dans le cadre de la « phase 2 ».

Au terme de cet examen approfondi, 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, l’autorité rend une décision collégiale qui, soit autorise l’opération sans conditions particulières, soit l’autorise sous réserve d’engagements, soit l’interdit. Le rachat en cours, atteignant les seuils prévus par loi, rend nécessaire la notification de l’opération à la haute autorité, qui doit en outre saisir le CSA d’une demande d’avis (art. 41-4 L. 1986).

B/ La conformité de l’opération de rachat à l’environnement concurrentiel

S’agissant du dispositif anti-concentration, la loi de 1986 proscrit qu’une même personne peut détenir, en TNT, jusqu’à 7 autorisations pour des services de télévision nationale (art. 41, al. 4). Or, avec le rachat des 2 chaînes en clair, le groupe Canal contrôlerait 8 services nationaux de télévision en TNT. Pour que l’accord prenne effet, Canal + sera contraint de restituer l’une de ces autorisations. Ce dernier pourrait être tenté de délaisser sa chaîne TPS Star, compte tenu des difficultés engendrées par la fusion de CanalSatellite et de TPS en 2006, dont l’autorisation a été retirée le 20 septembre 2011. En raison du non respect par Canal+ de certains de ses engagements, le groupe a été pointé du doigt pour dégradation de la qualité de TPS Star perçue comme moins attractive. Canal+ avait également un quasi monopole sur le marché de la télévision payante. La sanction de 30 millions d’euros ne semble pourtant pas effrayer le groupe, déterminé à consolider son rachat des chaînes Bolloré.

Les récentes opérations de concentrations dans le secteur des médias audiovisuels que sont le rachat de TPS et celui des chaînes du groupe AB par TF1 démontrent que l’Autorité de la concurrence pourrait valider l’opération en cours à la condition que Canal + s’engage à certaines obligations pour pallier les risques d’atteinte à la concurrence.

II) Un rachat s’inscrivant dans la ligne directrice de Canal+ : l’extension de son champ de diffusion

A/ Les engagements concédés par Canal+ dans l’optique d’une approbation rapide

Le 27 mars 2011, sept engagements ont été proposés par Canal+ à l’Autorité de la concurrence, en matière d’acquisition de droits cinématographiques et sportifs, dans la perspective de finaliser le rachat en cours. S’agissant de l’acquisition de films américains récents et inédits en clair, Canal+ s’engage à négocier de façon distincte, entre ses chaînes payantes et gratuites. De même, pour les films inédits en clair français, il est prévu que les négociations ne puissent pas porter sur plus de 20 films par an. Enfin, à des fins de non discrimination, Canal+ s’engage à ne pas favoriser Direct star et Direct 8 dans la vente des films détenus par StudioCanal. Concernant les droits sportifs, ceux-ci font l’objet d’un régime particulier : les matches considérés comme des « évènements d’importance majeure » doivent être diffusés en clair (art. 20-2 L. 1986). Or, Canal+ est détenteur des droits de diffusion pour certains championnats importants, et était contraint jusqu’alors d’en revendre une partie à des chaînes gratuites concurrentes. Désormais, afin d’éviter qu’il soit tenté de se réserver le monopole de la diffusion de ces droits sur Direct 8 et Direct Star, Canal+ s’engage à se limiter à 5 diffusions par an sur ces chaînes. S’agissant de l’espace publicitaire sur Direct 8 et Direct star, il est prévu que Canal+ ne favorise pas les annonceurs faisant appel à des agences médias contrôlées par le groupe Bolloré (ex : Havas), tant que Bolloré sera actionnaire de Vivendi. Sur ce point, TF1 revendique une interdiction de la publicité sur les chaînes en clair de Canal+, afin de maintenir le faible poids de celui-ci sur le marché de la publicité télévisuelle. Une telle autorisation par la haute autorité est difficilement envisageable.

La haute autorité sollicite actuellement les avis des acteurs du secteur audiovisuel et dispose d’un délai de 15 jours pour examiner ces engagements et se prononcer sur le choix de la procédure à adopter. Mais ces concessions résorbent-elles réellement le danger que représente l’entrée de Canal+ sur le marché de la télévision gratuite ?

B/ Les craintes légitimes des acteurs dominants concurrents de Canal+

L’entrée de Canal+ – chaîne cryptée et acteur majeur de la télévision payante –, sur le marché en clair de la télévision, constitue une concurrence nouvelle à l’égard de ces acteurs historiques. Ses chaînes proposant des contenus innovants, et étant sur le point de disposer non plus de une mais de trois fréquences de TNT gratuites, soit autant que le groupe TF1, et plus que le groupe M6, il est aisé de comprendre la menace ressentie par ces derniers. Partant, ce rachat marginalise les rares chaînes indépendantes de la TNT que sont NRJ12 et BFMTV.

Par un tel rachat, Canal+ adopterait un format plus généraliste, à l’instar de chaînes gratuites telles que TF1. De même, Canal+ innoverait ses grilles de programme, lui ouvrant plusieurs fenêtres de diffusion. Cet élargissement avantageux rendrait possible la diffusion de « rebus » sur les deux chaînes, afin de relancer l’audience des ces programmes. De plus, ces deux chaînes disposent d’une place privilégiée dans la numérotation des chaînes de la TNT.

A l’instar de l’opération de concentration économique engagée par le groupe TF1, qui a été autorisée par le CSA et de l’Autorité de la concurrence pour racheter les chaînes du groupe AB, TMC et NT1, et bien qu’il détienne des chaînes gratuites, il est peu probable que Canal+ se voit refuser une telle autorisation. En somme, cette opération participe de la volonté de pouvoir diffuser tant de manière linéaire que de manière non linéaire, via Internet. Elle permettra également d’accroître la valeur des programmes exclusifs de Canal+ qui connaîtront, comme l’énonce son dirigeant Bertrand Meheut, « une première exposition en télévision payante, puis une deuxième en télévision gratuite ».

Legalis – Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2012 qui s’inscrit en opposition avec un arrêt précédant de la même chambre, en date du 23 janvier 2012.

Owni – Conditions générales de mystification. Une infographie commentée qui détaille les conditions générales d’utilisation de quatre des plus grands réseaux sur internet.

S.I.Lex – La lisibilité des conditions d’utilisation de Facebook, mise en cause par la justice française. La Cour d’Appel de Pau a estimé fin mars que la clause attributive de compétence des conditions d’utilisation de Facebook n’était pas suffisamment accessible pour l’utilisateur.

Numerama – Délit de consultation de sites terroristes : ce que prévoit le texte. Numerama a pu prendre connaissance du texte final de la loi. Les dispositions semblent mesurées, mais on s’interroge sur l’utilité concrète d’un tel dispositif.

A la Toison d’or – Éduquons à l’esprit critique, pas au mépris du travail des autres. Discours très critique de l’expérience récente menée par un professeur, qui consistait à vandaliser des pages Wikipédia pour tromper ses élèves.

Extrait de l’article de CHARTIER, Roger, « Le droit d’auteur est-il une parenthèse de l’histoire? » Le Monde, 18 décembre 2005

« Le raisonnement de Fichte [NDLR : philosophe allemand du XIXème siècle], en Allemagne, est remarquable. Il dit qu’un livre a une double nature : matérielle — l’objet — et spirituelle. L’objet appartient à celui qui l’a acheté. Mais le contenu spirituel ? Il y a les idées qui appartiennent à tout le monde, mais il y a aussi la forme, cette manière d’énoncer des idées, d’exprimer des sentiments propres à l’auteur. Ce dernier élément est, selon lui, le seul qui puisse justifier la propriété littéraire. »

Introduction

La position de Fichte à propos d’un cas précis, la littérature, datant du dix-neuvième siècle (!) illustre parfaitement les conditions d’application du droit d’auteur selon la législation française actuelle.

De manière simplifiée, le droit d’auteur fait référence au régime juridique protecteur accordé par le législateur français aux auteurs. Le dictionnaire Larousse donne la définition suivante du terme « auteur » : « personne qui est à l’origine de quelque chose de nouveau, qui en est le créateur, qui l’a conçu, réalisé ».

Le droit d’auteur méconnait cependant l’idée de nouveauté dans son acceptation première. En effet, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en son article L.112-1 indique que le régime du droit d’auteur s’applique à « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L.112-2 dresse une liste non exhaustive d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, sous condition d’originalité, ce critère ayant été dégagé par la jurisprudence depuis l’article L.112-4 du même Code.

Mais quelle est l’idée sous-jacente de la notion d’originalité de l’œuvre de l’esprit? S’agit-il d’une idée de parfaite nouveauté, de « jamais vu »?

En partant du postulat que toute œuvre ne serait qu’une « reprise » d’une autre œuvre antérieure (que cette dernière ait été divulguée ou non, ayant bénéficié de reconnaissance ou non) – ou plus globalement encore du postulat que tout auteur puise son inspiration dans ce que nous pourrions appeler le domaine public des idées, comment peut-on réaliser une œuvre « originale » éligible à la protection du droit d’auteur?

Le critère d’originalité fait référence, selon la jurisprudence, à l’expression de la personnalité de l’auteur. Dès lors que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur, elle est éligible à la protection par le droit d’auteur car originale. Mais comment les juges peuvent-ils apprécier le reflet de cette personnalité en faisant abstraction du genre, de la forme d’expression, du mérite ou de la destination de l’œuvre? Il s’agit de se demander si cette obligation d’abstraction ne conduirait pas à une présomption d’originalité de l’œuvre avec une protection quasi automatique de celle-ci par le droit d’auteur.

Il apparaît clairement que le critère de l’originalité suscite de nombreuses questions.

De plus, il convient de noter que l’évolution des technologies de production des œuvres met à mal ce critère. De surcroit, depuis la loi n°94-361 du 10 mai 1994, les logiciels sont éligibles à la protection par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de l’esprit ce qui conduit à se questionner sur l’acception du droit d’auteur qui n’était normalement instauré que dans l’optique de protéger les œuvres du domaine littéraire et artistique…

Ensuite, l’évolution sociologique relative à l’acception de l’Art porte un coup à ce que nous pouvons nous permettre d’appeler la protection honorifique du droit d’auteur.

Alors que Lakanal dans son rapport de janvier 1793 sur la loi du 19 juillet 1793 n’envisageait qu’une approche esthétisante de l’œuvre justifiant sa protection avec la notion de « productions du génie », désormais, toute œuvre, pourvu qu’elle soit originale, bénéficie de la protection du droit d’auteur.

La notion de droit d’auteur, telle qu’appréhendée de façon contemporaine, est apparue en 1838 dans le Traité des droits d’auteurs dans la littérature, les sciences et les beaux-arts rédigé par Augustin-Charles Renouard. Il apparaît bien que le droit d’auteur ne visait originellement à se cantonner qu’au domaine littéraire et artistique.

Toutes ces observations conduisent à se demander si la notion d’originalité, comme critère d’éligibilité à la protection par le droit d’auteur, est encore opportune aujourd’hui face à toutes ces évolutions technologiques et sociologiques qui impactent sur la production des œuvres de l’esprit. Si ces changements du monde moderne affaiblissent trop fortement le critère de protection par le droit d’auteur qu’est celui de l’originalité, ne conviendrait-il pas d’apporter parallèlement une adaptation à notre législation en modifiant ce critère ?

Plus précisément, il faut se demander si le critère d’originalité est encore opérant vis-à-vis de notre acception moderne de l’Art, qui ne semble désormais (et malheureusement) plus uniquement restreinte au domaine de la littérature et des arts plastiques.

Il conviendra dans une première partie de tenter de définir la notion d’originalité.

Ensuite, dans une deuxième partie, il faudra étudier l’affaiblissement du critère de l’originalité face aux évolutions technologiques.

Enfin, dans une troisième et dernière partie qui fera office de conclusion, il conviendra d’appréhender la remise en cause du critère d’originalité traditionnel face aux évolutions sociologiques françaises relatives à l’Art.

PLAN

PARTIE I : TENTER DE DEFINIR L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR

Chapitre premier : Définition négative de l’originalité

I.  L‘originalité différente de la nouveauté

II.  L‘originalité indépendante « du genre, de la forme d’expression, du mérite ou de la destination » de l’oeuvre de l’esprit

Chapitre second : Définition positive de l’originalité

I. L‘acception traditionnelle de la notion d’originalité en tant que reflet de la personnalité de l’auteur

II. L‘originalité de l’oeuvre de l’esprit remise en cause par la limitation de la marge de liberté accordée à l’auteur

A. La notion traditionnelle de l’originalité face aux impératifs posés par un tiers

B. L‘auteur libre – l’auteur conditionné par la vie

PARTIE II : LES NOUVELLES TECHNOLOGIES VECTEURS DE L’AFFAIBLISSEMENT DU CRITERE TRADITIONNEL DE L’ORIGINALITE

Chapitre premier : Le critère de l’originalité traditionnel face aux reproductions mécaniques

Chapitre second : Le logiciel comme œuvre de l’esprit : l’objectivisation du critère d’originalité

PARTIE III : L’EVOLUTION SOCIOLOGIQUE DE L’ACCEPTION DE L’ART : VERS L’INOPERATIONNALITE DU CRITERE TRADITIONNEL DE L’ORIGINALITE

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La société Free, filiale de l’entreprise Iliad, a été créée le 18 février 1999 par Xavier Niel, et constitue aujourd’hui l’un des principaux fournisseurs d’accès à Internet, après avoir été le premier opérateur à avoir proposé sur le marché une offre triple-play à 29,99€. Cette offre a d’ailleurs essuyé de vives critiques chez ses concurrents considérant que les prix étaient trop bas pour le marché. En 2009, la société Iliad créée la filiale Free mobile et obtient sa licence par l’ARCEP le 12 janvier 2010. La principale exigence de l’autorité était que ce quatrième opérateur soit en mesure de couvrir 27% de la population au jour de son lancement commerciale le 12 janvier 2012, condition également nécessaire afin de pouvoir conclure un contrat d’itinérance avec Orange, opérateur historique, assurant la couverture du réseau restant.

La mesure de la couverture, d’après l’ARCEP, « sous la forme de taux de couverture en surface ou en population reflète la prise en compte dans chaque commune des seules portions du territoire où le service mobile est effectivement disponible ».

I. L’entrée de Free mobile sur le marché

A. Le contrôle de la couverture réseau de Free mobile avant son entrée sur le marché

Afin de permettre à Free mobile son entrée effective sur le marché de la téléphonie mobile, l’ARCEP a exigé de ce nouvel opérateur de respecter un certain nombre d’obligation, dont celle de couvrir effectivement le territoire ou la population de 27% au 12 janvier 2012.

Ainsi, Free a-t-il fait savoir à l’Autorité le 10 novembre 2011 que son réseau 3G couvrait plus de 27% de la population respectant ainsi ses échéances.

Dans ce cadre, l’ARCEP procède à des vérifications contrôlant la carte de couverture du réseau 3G transmise par le futur opérateur. Suite à ces contrôles, l’ARCEP confirme que la société Free Mobile a respecté le niveau de déploiement 3G qu’elle devait atteindre.

Du fait du taux de couverture de Free mobile, supérieur à 25% de la population, l’ARCEP a considéré que la société pouvait bénéficier de l’itinérance sur le réseau d’un opérateur tiers, en l’occurrence, Orange, de façon à fournir ses services mobiles sur l’ensemble du territoire dès l’ouverture commerciale, celle-ci devant intervenir au plus tard le 12 janvier 2012.

Dans ce contexte, Xavier Niel lança les offres Free mobile, le 10 janvier 2012, à l’occasion d’une conférence de presse lors de laquelle il proposa des offres mobiles à des prix extrêmement bas provoquant ainsi la réaction des autres opérateurs mobiles.

B. La contestation des opérateurs concurrents

Lors du lancement des offres Free mobile en janvier 2012, son fondateur a proposé des forfaits dont le prix extrêmement bas par rapport aux offres équivalentes chez ses concurrents a provoqué, comme lors du lancement de l’offre triple play pour Internet, de vives réactions chez ses derniers. Cela va interpeler les autorités sur la perte de valeur du marché des télécoms, détenu par des entreprises françaises, dans un contexte de crise.

Une des principales critiques portait sur la question de la couverture effective du réseau, certains affirmait que Free « trichait » quant au nombre de sites réellement actifs. Ainsi, certains concurrents ont-ils dépêché des huissiers afin de vérifier que les stations étaient effectivement actives dans le mesure où, ils suspectaient le nouvel opérateur de se comporter comme un MVNO, c’est-à-dire en opérateur de réseau mobile virtuel, en se reposant essentiellement sur l’accord d’itinérance conclu avec Orange afin de faire transiter les appels ainsi que les données.

Si tel était le cas et donc, à savoir si le pourcentage de couverture n’atteignait pas celui fixé par l’ARCEP, le contrat conclut avec l’opérateur historique ne pourrait plus se maintenir.

Face à ces critiques, l’Agence nationale des fréquences (AFNR), sur demande du Ministre de l’Industrie, a procédé également à un contrôle de la couverture de Free mobile. Il a, sur certains points, remis en cause la mesure opérée par l’ARCEP. Cette autorité a donc procédé à un nouveau contrôle à l’encontre de Free, sous la pression des opérateurs concurrents et de l’ANFR et l’a déclaré de nouveau conforme aux objectifs fixés.

II. Vers une nouvelle définition de la couverture réseaux ?

A. La contestation par l’ANFR de la méthode de mesure de la couverture utilisée par l’ARCEP

Dans une lettre du 16 février 2012, le ministre de l’industrie Eric Besson, a demandé à l’ANFR de mettre en oeuvre ses moyens techniques pour contrôler la couverture effective du réseau Free mobile.

Dans son rapport à paraitre le 30 mars 2012, l’agence nationale dénonce les méthodes de mesure utilisées par l’ARCEP, et notamment celle de la « sim bloquée » qui ne mesure que la couverture théorique. Les contrôles de l’autorité de régulation sont effectués avec une carte sim uniquement capable de se connecter au réseau Free mobile, le mode « itinérance » étant désactivé. Dans ces conditions, les taux de couvertures sont respectés. Pour l’ANFR, cette méthode ne prend pas en compte le paramétrage du réseau. En effet, selon leurs calculs, Free a paramétré ses cartes sim pour qu’avec l’itinérance activée, elles ne recherchent le réseau disponible que toute les demi-heures. Ainsi, un téléphone connecté au réseau d’Orange se maintiendrait dessus pendant toute cette période, alors que, la personne s’étant déplacée, le téléphone pourrait éventuellement utiliser à nouveau le réseau de Free. Pour l’agence nationale, ce paramétrage conduit vers une surexploitation du réseau Orange par les cartes sim Free mobile.

B. La réponse de l’ARCEP aux critiques avancées par les opérateurs et le Ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

A ces critiques, l’ARCEP a répondu dans un communiqué du 7 mars 2012, sous la forme de questions/réponses. L’autorité rappelle que la vérification du respect par Free mobile de ses obligations de couverture relève de son unique compétence. L’ARCEP relève que l’ANFR a mesuré les stations d’émission de Free mais également le service rendu en calculant le paramétrage de rafraichissement du réseau. Elle souligne que l’ANFR n’a pas apporté de donnée quantitative quant à la part significative supposée de l’utilisation du réseau Orange par les cartes sims Free mobile, et que cet élément ne concerne en rien les obligations de couverture qu’elle a posé, mais uniquement la convention d’itinérance passée, contrat de droit privé, passée entre les deux opérateurs. L’ARCEP admet cependant que la qualité du service est également importante. Elle évoque la possibilité de proposer des solutions pour inclure la mesure de la qualité de ce service lorsque paraitra la prochaine étude fin 2012. L’autorité ne rejette donc pas l’idée de voir évoluer la définition de la couverture réseau pour que celle-ci soit plus proche de la réalité et ainsi moins théorique. Elle rappelle cependant qu’une telle évolution de la définition règlementaire ne saurait se faire sans un risque juridique majeur à l’égard des opérateurs auxquels des licences ont déjà été attribuées.

Conclusion

Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, a évoqué la possibilité d’une mise en demeure anticipée de Free mobile lors d’une conférence de presse le 23 mars 2012. Cette mise en demeure pourrait s’effectuer dans la mesure où, l’autorité jugerait les investissements de l’opérateur trop faibles pour atteindre les objectifs de 75% de couverture en 2015 et 90% en 2018. L’ARCEP craint que Free mobile choisisse de moins investir dans la construction de son réseau, se reposant sur l’accord d’itinérance avec Orange. Cette question est d’autant plus d’actualité à l’heure où plusieurs pannes sur le réseau du quatrième opérateur ont été constatées, notamment les 2 et 20 mars 2012. Selon l’ARCEP ces pannes sont dues à des problèmes d’interconnexion entre les deux réseaux, le succès du quatrième opérateur n’ayant pas été assez anticipé.

S’il s’avérait que l’ouverture de Free mobile est à la fois une erreur économique pour la France et se traduise par une baisse de qualité pour les consommateurs, l’ARCEP, qui a fortement soutenu l’entrée de ce quatrième opérateur, risquerait fort d’être discréditée.

Slate – Alex de la Iglesia, le réalisateur qui disait «mierda» aux lois anti-piratage. Coup d’éclat du réalisateur lors de la cérémonie espagnole des Goyas (l’équivalent de nos Césars).

Numérama – Londres va surveiller tous les e-mails, appels et visites de sites web. Le gouvernement britannique va demander au parlement d’adopter une loi qui obligerait les FAI à fournir en temps-réel un accès à toutes les communications électroniques du pays, pour l’ensemble de la population.

Paralipomènes – Et si le droit de citation était élargi aux images ? Commentaire de l’arrêt de la CJUE en date du 1er décembre 2011 portant sur l’utilisation d’une photographie.

Numérama – Creative Commons veut globaliser ses licences non exclusives. Parmi les objectif de la quatrième version des licences Creative Commons figure celui de l’adaptation de ces licences aux droits nationaux.

Angle PI – Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. Synthèse complète sur le thème du droit à l’image.

Bibliobsession – Pour un secteur de l’Information-documentation sous le signe des biens communs de la connaissance. « Replacer les bibliothèques, les centres de documentation, les archives sous le signe des biens communs, signifie garantir l’interopérabilité, la lisibilité, l’appropriabilité et la citabilité des biens informationnels, et contribuer au développement d’une culture de l’information de nature à favoriser le développement des connaissances et des apprentissages en réseaux ».

Le développement d’un réseau national en fibre optique est une évolution technologique incontournable. Il répond aux limites de l’ADSL et s’inscrit dans la stratégie de long terme de développement du très haut débit préconisant l’accès en 2025 à 100 Mb/s sur l’ensemble du territoire, objectif posé par le gouvernement et a rapproché de ceux contenus dans l’« Agenda numérique » de l’Union Européenne. Un tel déploiement reste dans un premier temps concentré sur Paris et quelques grandes villes telles que Lyon, Marseille, Grenoble ou Bordeaux. En France, en effet, le dispositif retenu pour atteindre cet objectif s’appuie sur l’existence d’un marché concurrentiel sur le haut débit, donnant la priorité à l’investissement privé. Ce choix implique nécessairement un déploiement plus rapide de la fibre optique sur les territoires à forte densité de population, zones pour lesquelles les investissements conséquents à réaliser sont plus facilement amortis. À l’inverse, les opérateurs privés ont tout intérêt à délaisser les espaces ruraux, les investissements y étant tout aussi importants pour une rentabilité bien moindre. Ce mécanisme induit donc quant au déploiement du très haut débit la même conséquence que pour le déploiement du haut débit en son temps: la naissance d’une fracture numérique entre espaces urbains et ruraux, autrement dit une réelle inégalité des débits de connexions disponibles pour les populations en fonction de leur positionnement géographique. Atteindre les objectifs nécessite donc, en correction, une réelle implication des pouvoirs publics.

Les collectivités territoriales sont à ce titre les premières concernées puisque les carences portent   sur leurs territoires. La plupart se sont donc impliquées assez vite dans le déploiement des infrastructures nécessaires, dans le but d’anticiper le développement du très haut débit et de réduire au maximum la fracture numérique. Les collectivités tiennent ainsi à affirmer leur compétence et le rôle sur l’ensemble du processus, de la participation aux décisions de politiques publiques à mener à leur réalisation effective.

I – Un rôle de propositions et de recommandations

Les collectivités territoriales mènent une large action de réflexion, d’où sont issues des recommandations et des propositions. C’est là un rôle important et nécessaire en ce qu’il éclaire à la fois leurs choix à venir et à la fois ceux de l’État ou des opérateurs privés. À ce titre, elles apportent des pistes non seulement quant à l’organisation du processus de déploiement du très haut débit, mais aussi quant à la place qu’elles estiment devoir jouer dans ce processus.

Si les collectivités voient en la fibre optique le seul moyen valable, à terme, pour assurer une couverture très haut débit sur l’ensemble du territoire, elles sont toutefois conscientes qu’un tel déploiement ne peut intervenir à court terme tant les investissements sont conséquents. Elles militent donc pour l’emploi raisonné, dans l’intervalle, de technologies dites palliatives, pour ne pas laisser se creuser l’écart entre les territoires. Il s’agit alors de mettre en place les moyens d’améliorer les réseaux en cuivre, hertziens ou par satellite existant à l’heure actuelle pour apporter des débits les plus rapides possible par cette technologie aux foyers qu’on sait devoir attendre encore longtemps avant de bénéficier d’un raccordement à la fibre optique.

Les collectivités militent en outre fortement pour l’organisation d’une péréquation entre les zones rentables et non rentables. Elles contestent l’objectif d’aider en priorité les opérateurs à déployer leurs offres en priorité dans les zones rentables alors même que l’organisation d’une telle péréquation contribuerait à minimiser les dépenses publiques en équilibrant les retours sur investissement des zones denses et des zones moins denses. Concernant l’aide de l’État portant sur l’établissement d’un réseau par un opérateur privé, les collectivités souhaitent être mises à contribution dans le processus de décision. Lorsqu’un tel réseau porte sur un espace rentable et ne laisse donc à la collectivité que la possibilité de compléter le dispositif sur les espaces non rentables, cette dernière devrait ainsi pouvoir s’opposer à l’aide de l’État pour contraindre l’opérateur à s’inscrire dans un dispositif de péréquation mené par elle. Les collectivités se positionneraient ainsi dans un véritable rôle de codécision des politiques publiques nationales à l’échelle locale.

Les collectivités investissent également le débat de la définition de la maille élémentaire qui sert à établir, selon le projet national, la taille des territoires que les opérateurs peuvent choisir pour répondre aux appels à projets. Ces mailles ne pourraient ainsi que correspondre aux intercommunalités, si l’on cherche à respecter une certaine cohérence, dans la mesure où c’est l’échelon intercommunal qui est le plus à même de prendre en charge localement la question des réseaux. C’est d’ailleurs généralement à cet échelon que cette question est traitée.

II – Un rôle actif de participation au déploiement des réseaux

Devant les inquiétudes relatives à la fracture numérique, les collectivités territoriales peuvent agir directement. À charge en effet pour elles d’assurer la cohérence des déploiements et, en dernier recours, de prendre l’initiative de projets sur les territoires qui ne seraient pas concernés par l’investissement d’opérateurs. Les collectivités territoriales peuvent être opérateurs de télécommunication depuis la loi du 9 juillet 2004 qui modifie l’article L1125-1 du code général des collectivités territoriales. Elles peuvent à ce titre établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communication, mais ne peuvent fournir des services de communication électronique qu’en cas de carence de l’initiative privée. Elles ont déjà lancé de tels réseaux d’initiative publique qui s’inscrivent dans une réelle démarche de co-investissement avec des opérateurs privés. L’idée phare est pour les collectivités de lancer leurs propres initiatives, fédérant des zones rentables et des zones moins rentables sur lesquelles sont créés des réseaux neutres et ouverts généralement par le biais de délégations de service public de durées assez longues, de l’ordre de 15 à 25 ans. Le système, permettant de répartir le risque financier entre acteurs publics et privés, a fait ses preuves pour le déploiement du réseau haut débit et devrait donc se poursuivre pour le très haut débit.

Indépendamment de cela, le programme national très haut débit présenté courant 2010 institue une première phase de projets pilotes menés par les collectivités lancée dès juillet 2010. Ces projets doivent être lancés sous forme de partenariats publics privés ou de délégation de service public, mais ne peuvent débuter avant l’annonce des projets très hauts débits des opérateurs sur les territoires concernés. Sept projets pilotes en milieu rural ont finalement été sélectionnés dans ce cadre.

Les collectivités territoriales craignent d’être confrontées à des déploiements incohérents avec leurs territoires, et qui laisseraient des poches significatives non équipées. À l’inverse, elles s’inquiètent également de la perspective de voir des efforts d’investissements perdus à cause d’un défaut d’organisation et de coordination entre les acteurs, entraînant un risque de duplication d’infrastructures avec des dépenses publiques inefficaces. Elles peuvent à ce titre jouer un véritable rôle, dans la mesure où elles ont un regard d’ensemble sur les projets menés sur leurs territoires.

Ainsi, elles assurent au quotidien la coordination entre leurs services et ceux des opérateurs privés, mais aussi entre les opérateurs privés entre eux. Le dispositif français prévoit une procédure d’établissement, à l’échelon des collectivités territoriales, de schémas locaux (SDTAN et SCORAN ) intégrant les engagements des opérateurs, définissant les bonnes « mailles » pour assurer  lacouverture progressive du territoire, et identifiant les initiatives des acteurs locaux. Les collectivités sont, à ce titre, également invitées à participer à l’effort de communication au public autour du déploiement des infrastructures et services très haut débit.

Enfin, les collectivités sont associées à la gouvernance du « fonds d’aménagement numérique du territoire », aux côtés de l’État et des opérateurs. Ce fonds, créé en 2009, sera amorcé par une partie des fonds du grand emprunt dédiés au déploiement des infrastructures numériques hors zones très denses.

INTRODUCTION

C’est un poncif que de dire que l’ère numérique est sujette à une mutation constante. Plongé dans ce monde qui ne ressemble déjà plus à celui d’hier et qui dessine à peine les contours de celui de demain, nous assistons tous assez passivement à cette fuite en avant vers le « plus » sinon vers le « mieux ». Réaliser plus vite des solutions matérielles et logicielles qui seront plus performantes, plus rapides, plus petites. Créer des espaces de stockages qui contiendront plus de données et toujours découvrir des nouvelles données à y ranger. Imaginer aussi des concepts plus addictifs, pour que l’on y passe plus de temps et que l’on consomme plus. Ce monde que nous connaissons est peut-être, plus que tout autre, le monde de tous les possibles. Les réalisations récentes ont à ce point bouleversé la vie des individus qu’il est réellement difficile, aujourd’hui, de se projeter avec certitude dans l’avenir. La plus fine des prospections permet tout juste d’entrevoir l’infini des possibles et rien ne peut faire plus saliver le technophile que de se perdre dans les méandres de ces imaginations qui seront bientôt réalité. Pourtant, s’il est un domaine dans lequel le futur est incertain mais potentiellement peu enthousiasmant c’est bien celui de la liberté des individus à l’aune de l’évolution des nouvelles technologies. La société de l’information telle qu’elle est constituée recèle en effet en elle-même les ferments de dérives graves, ferments dont les graines sont plantées dans un terreau désormais fertile qu’il convient de traiter avec la plus grande précaution. Comment ne pas frémir en relisant quelques grands classiques de l’anticipation qui touchent si incroyablement bien du doigt les possibilités liberticides des temps modernes ?

C’est certain, il n’y aura pas trop d’esprits pour se pencher sur la question et pour réfléchir aux meilleures solutions à mettre en œuvre pour s’assurer que jamais les dérives constatées ne transforment irrémédiablement la société. L’un des biais, qu’on étudiera ici, est celui du recours au logiciel libre ou plutôt celui de la question de la capacité des logiciels libres à protéger les individus de ces dérives. Le mouvement du logiciel libre, qui s’ancre dans une philosophie de la liberté, se présente en effet comme un contrepoids peut-être efficace contre les tentatives d’enfermement des techniques comme des individus. Face à la concentration des services en ligne qui se cache sous des noms barbares (SaaS) ou imagés (Cloud Computing, ou informatique dans les nuages) et qui sait rendre des soins si utiles il convient de se demander si le modèle victorieux du logiciel libre parvient, ou parviendra à s’adapter et à s’imposer de nouveau.

À l’appui de cette démonstration, on privilégiera un raisonnement à la fois simple et peu conventionnel. Peu conventionnel parce que face à la complexité du contexte dans lequel s’inscrit cette problématique il serait illusoire de vouloir définir les termes du sujet dans une introduction, aussi étoffée soit-elle. On privilégiera ainsi un raisonnement linéaire, expliquant l’évolution de la consommation du logiciel, détaillant les enjeux et dangers actuels, éclairant la philosophie et la mécanique du logiciel libre et concluant sur les constructions et solutions libres concrètes qui existent aujourd’hui. Si l’on évoquera les entreprises, associations et administrations, on comprend qu’elles ne sont pas l’objet essentiel du propos tenu dans le présent document. Il est en effet ici question de démocratie et de liberté, en opposition à des dérives techniques aux relents totalitaires et à des mécanismes d’enfermement d’autant plus pernicieux qu’ils sont déconnectés de toute intention de nuire. En d’autres termes, il est question de l’individu et de sa place dans une société d’information qui fait la part belle aux contenus et aux données, y compris personnelles. De sa place, de la place qu’il devrait occuper et de celle qu’espérons-le, il n’occupera jamais.

PLAN

I – Les mutations de la consommation du logiciel, vecteur d’un glissement potentiellement néfaste des sociétés

A) De la carte perforée à l’application en ligne, les quatre mutations du logiciel

1 – Le logiciel : du bien physique au service en ligne
a] Le mouvement de désolidarisation du logiciel de son support
b] Vers une dématérialisation complète du logiciel : le service en ligne

2 – Le logiciel : mobilité et interaction sociale
a] Le logiciel à l’ère du mobile
b] Une ère de partage social

B) L’atmosphère délétère entourant ce nouveau paradigme numérique

1 – Vers une pleine soumission à des règles d’utilisation rédigées par quelques géants
a] La constitution de monopole qui confine les communautés dans des galaxies fermées
b] Des règles qui troublent l’image du droit de la propriété intellectuelle

2 – Une dérive aux relents totalitaires
a] Une collecte oppressante des données personnelles qui mène à l’atrophie de la vie privée
b] Le phénomène des cocons informationnels : vers la fin d’un internet d’ouverture et de découverte ?

II – Le logiciel libre garant de la liberté des individus

A) Théorie générale et apport du logiciel libre

1 – Le logiciel libre : une histoire, des licences
a] Où l’on comprend (enfin) la philosophie du logiciel libre
b] Où l’on évoque les licences libres

2 – Le logiciel libre : une philosophie, des réussites
a] De l’idéologie à la mécanique
b] Les grandes réussites du logiciel libr

B) Les logiciels libres de services en ligne qui forment un écosystème riche mais insuffisamment utilisé

1 – Des logiciels méconnus qui remplacent efficacement les solutions propriétaires
a] Quelles solutions pour quelle efficacité ?
b] Quelques exemples de logiciels libres de services hébergés

2 – Le logiciel libre, un rempart efficace à condition de surmonter quelques derniers obstacles
a] Peut-on publier un logiciel libre sur une plate-forme de téléchargement d’applications mobiles ?
b] Démocratiser des solutions logicielles parfois peu accessibles

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Véni, Védi, Libri – Appel à publication pour un ouvrage collectif sur l’histoire du Libre [Framabook]. Framabook lance un projet de publication collective sur le thème de l’histoire du libre. Toutes les bonnes volontés sont conviées à participer à cette aventure, publiée sous licence Creative Commons BY – SA ou sous licence Art Libre.

Numerama - Contribuer à Wikipédia c’est aussi enrichir Orange. Sur son propre moteur de recherche, l’opérateur renvoi vers un miroir de l’encyclopédie, non modifiable, et sur lequel il a rajouté des publicités.

ADIJ - Le télétravail est entré dans le code du travail le 22 mars 2012. La loi est publiée le 22 mars 2012. Une conférence de l’ADIJ portant sur le sujet est prévue le 3 avril !

Angle PI - Le référencement sur Internet, menace ou opportunité pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle ? C’était le sujet du concours 2012 de l’APRAM. Deux candidatures sont proposées par  cet article !

Numerama - Tout ce que les opérateurs téléphoniques peuvent communiquer à la police. Le ministère de la Justice a mis à jour la grille tarifaire applicable par les opérateurs téléphoniques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Les rubriques  montrent l’étendu des demandes qui peuvent être effectuées par la police judiciaire ou l’administration pour mener ses enquêtes.

Appel à publication pour un ouvrage collectif sur l’histoire du Libre [Framabook]

Actualité du télétravail dans le secteur privé et la fonction publique

Mardi 3 avril 2012 de 17h15 à 19h30
Maison du Barreau, 2/4, Rue de Harlay – 75001 Paris

Programme complet

Ces manifestations sont validées au titre de la formation professionnelle continue.
Inscriptions auprès de : coordination-adij@adij.fr