Guerre des brevets

En janvier 2012, la Commission européenne avait proposé d’ouvrir une enquête sur la question de savoir si les demandes d’injonction contre Apple concernant les « brevets essentiels de téléphonie mobile » étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, sanctionné par l’article 102 TFUE.

Dans un communiqué du 17 octobre 2013, la commission lance une consultation sur les engagements proposés par Samsung concernant l’utilisation des « brevets essentiels » liés à une norme que l’entreprise possède en matière de communications mobiles. Il s’agit de brevets qui assurent la protection d’une technologie essentielle à la mise en œuvre d’une norme industrielle développée par un organisme de normalisation.

La Commission avait estimé que,  dans ces circonstances particulières,  le comportement de Samsung constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante (article 102 TFUE).

Dans ce contexte, Samsung s’engageait notamment, pendant 5 ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d’injonction fondée sur l’un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).

Afin de contraindre Samsung à respecter ses engagements, la Commission pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour l’entreprise (en application de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE sur les ententes).

Ainsi, la Commission pourrait infliger à l’entreprise qui ne respecte pas ses engagements, une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaire annuel mondial.

Depuis 2012, Apple et Samsung s’accusent respectivement de violations de brevets dans de nombreux pays. Aujourd’hui, les deux groupes acceptent une nouvelle fois de tenter une médiation.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-971_fr.htm

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/01/09/guerre-des-brevets-apple-et-samsung-acceptent-de-tenter-une-mediation_4344929_651865.html

Sarah ABDELMALEK

Présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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