Imbroglio procédural autour du projet de loi DADVSI : le Gouvernement réintroduit l’article 1er sur l’exception de copie privée pour parer à un risque d’inconstitutionnalité.

Le Ministre de la culture M. Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé mercredi soir à l’Assemblée Nationale que l’article 1er du projet de loi DADVSI retiré lundi 6 mars serait réintroduit et soumis à une seconde délibération devant les députésIl restait 29 amendements à voter sur cet article avant son retrait. dans un souci de “transparence et de clarté”.
Il s’agit du fameux article à propos duquel deux amendements identiquesNuméros 153 et 154 déposés respectivement par l’UDF et le PS en faveur de la licence globale avaient été adoptés en décembre dernier. L’annonce de son retrait avait provoqué l’indignation de l’opposition et d’une partie des membres de l’UDF pourtant favorables au projet de loi, notamment M. Jean Dionis du Séjour qui, après l’annonce de la réintroduction a fait allusion a « des signaux envoyés par le Conseil Constitutionnel ».En effet, il semble que le retrait ait présenté des risques d’inconstitutionnalité.

Le ministre a précisé que l’Assemblée devrait néanmoins achever l’examen de l’amendement 272, déposé par le Gouvernement, en remplacement de l’article 1er. Le Président de séance, M. René DOSIÈRE( PS) a affirmé que cette procédure « innovante » était régulière, car conforme à l’article 84 du Règlement de l’Assemblée Nationale. 1. Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu’à leur adoption définitive par le Parlement
2. L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue.
3. Les propositions repoussées par l’Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d’un an.

La séance s’est achevée après plusieurs brèves suspensions, le député socialiste, Patrick Bloche a qualifié la situation de « totale confusion ».

Les débats ont repris aujourd’hui à 9h30, sous la présidence de M. Yves BUR (UMP), M. Bloche est déjà intervenu pour remettre en cause la conformité de cette réintroduction à l’article 84 précité. M. Bayrou (UDF), qualifiant tout ceci d’ “improvisation juridique”, a ensuite interrogé le Gouvernement sur le fondement juridique de ce procédé et évoqué une mise en cause du droit d’amendement. M. Dionis du Séjour (UDF) a proposé la levée de l’urgence , tandis que Madame Boutin (UMP) rejointe par M. Dupont-Aignan (UMP) a proposé de renvoyer le texte en commission. Enfin M. Hollande (PS) a réclamé le retrait de ce texte qui, selon lui, ne pourra éviter une contestation procédurale et a proposé la création d’une mission parlementaire.

Le Ministre et M. Geoffroy de la Commission des lois, ont regretté que le débat n’ait pas lieu sur le fond du texte. Pour répondre aux inquiétudes de M. Bayrou notamment, M. Geoffroy a assuré aux députés qu’ils pourraient déposer de nouveaux amendements sur l’article 1er, mais qu’il appartiendrait au Conseil constitutionnel et a lui seul de se prononcer, sur l’ensemble de cette procédure. Sources:
La chaîne parlementaire, AFP.

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