Infractions de presse

Une récente décision de la COUR D’APPEL DE PARIS a décidé
que le point de départ de prescription de trois mois, en matière d’infractions de presse, caractérisées par des messages racistes via Internet commence “à la date de la mise à disposition du public”.

Le problème de l’espèce tenait au fait que le site d’origine des messages avait fait l’objet d’un renommage une fois le délai de prescription commencé.

Cependant, le contenu du message n’avait pas pour autant changé.

L’adjonction d’une nouvelle adresse ne correspond ni à la création d’un nouveau site, ni à un changement, soit du fournisseur d’hébergement, soit du lieu de stockage des informations.

En outre, il ressort de l’espèce que le renommage était destiné à optimiser l’accès au site par une URL plus courte.
Ce seul acte manifeste la volonté certaine de l’auteur du site d’intervenir sur le volume d’approvisionnement du public.

La création d’un nouveau mode d’accès au site litigieux, et le renouvelement de la mise à disposition des textes incriminés constituent une réédition.

Ce nouvel acte de publication est intervenu le 10 juillet 1997, soit moins de trois mois avant le premier acte interruptif de prescription en date du 29 septembre 1997.
La prescription de l’action publique n’est alors pas acquise.

Pourvoi formé, donc affaire à suivre…

CA Paris, 29 janvier 2004, Jean-Louis C. c/ Licra, LFDDHC, MRAP et UEJF Source : minilien

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