Compétence des juridictions françaises en matière de délit commis à l’étranger par Internet

Droit International Privé de l’Internet.

Compétence des juridictions françaises en matière de délit commis à l’étranger par Internet

Confirmation des doutes jurisprudentiels ou affirmation du critère d’accessibilité au public français ?

A propos de l’arrêt, Crim. cass. 18 novembre 2008

Contrefaçon, Droit International privé de l’Internet, droit d’auteur, accessibilité, lien de rattachement suffisamment étroit compétence des juridictions françaises – Non

Arrêts comparés : Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Champagne Roeder

    Paris 9 novembre 2007, Ebay Canada

      Il foglio a publié un article sous le titre ” Antonio Z…sostiene che l’Elefantino vuole ammazarlo ” sur le site Il Foglio.it et dans les éditions papier du quotidien diffusées en Italie. Il se révèle être une reproduction d’un autre article destiné à l’exclusivité du journal Le Monde intitulé « Fatwa à l’italienne ».

      L’auteur (le prévenu) de l’article litigieux d’origine italienne a été condamné par les juridictions françaises pour contrefaçon par reproduction et diffusion sur le territoire français et italien. Il conteste la compétence des juridictions françaises.

      Pour retenir sa compétence, la Cour d’appel rappelle qu’est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il est possible d’avoir accès au site litigieux. L’accès au site litigieux étant possible en France, l’infraction de contrefaçon est caractérisée en France.

      Dans son pourvoi, le prévenu fait valoir une exception d’incompétence des juridictions françaises au moyen qu’aucun des éléments constitutifs du délit n’a été réalisé en France. Les éditions papier de l’article ont été diffusées sur le territoire italien et l’article diffusé sur Internet n’était pas publié à destination du public français.

      Dans quelle mesure, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un délit commis par Internet ?

      Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la reproduction et la diffusion d’une œuvre non autorisée par son auteur ne constitue pas un acte de contrefaçon sur le territoire français pour la seule raison que le site est accessible en France. Le site doit présenter un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France et viser spécialement le public français.

      Au visa de l’article 593 du code de Procédure Pénale, pour insuffisance de motifs,  la chambre criminelle censure l’arrêt d’appel. La cour de cassation lui reproche de ne pas avoir légalement caractérisé l’acte de contrefaçon en France. En effet, elle fonde son argumentation sur différents éléments. Le journal n’était pas diffusé en France dans sa version papier, le site internet en .it  est rédigé exclusivement en langue italienne, l’article litigieux n’était pas destiné à un public français, aucune commande du quotidien ne pouvait être effectuée en France.

      Dès lors la compétence des juridictions françaises n’est pas fondée.

      La loi pénale est d’application stricte ce qui justifie le visa de l’article 593 et la rigueur de la chambre criminelle avec les motifs de la Cour d’appel.

      Mais cet  arrêt est particulièrement  révélateur des divergences d’interprétation  des juridictions françaises pour fonder leur compétence lorsque le délit est commis par Internet.

      A partir de quand peut-on considérer que le fait dommageable du « cyber délit » est réalisé en France ?

      A. Principes généraux de la compétence des juridictions françaises en matière délictuelle

      En matière délictuelle ou quasi délictuelle, le tribunal compétent est, en vertu de l’article 5-3 du règlement de Bruxelles  1 (1) ou 46 NCPC, le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

      Dans les délits complexes comme les infractions de presse ou les délits commis par voie d’Internet, il y a une dissociation entre le lieu du fait générateur et le  lieu où le dommage a été subi. Classiquement, le demandeur a le choix entre le tribunal du lieu du fait générateur et celui du lieu où le dommage est survenu (2).  Le tribunal du lieu du fait générateur (émission) sera compétent pour l’intégralité du litige, tandis que le tribunal du lieu de la réalisation du dommage (diffusion) sera compétent pour la seule réparation du dommage subi dans ce pays (3).

      B. Divergences d’interprétation sur le lieu du fait dommageable du cyber délit

      Lorsque le délit est commis par Internet les différentes juridictions ont une interprétation divergente du lieu de localisation du dommage.

      La première chambre civile déclare le juge français compétent, dès lors que l’information litigieuse est « accessible » pour l’internaute français (4).

      La chambre commerciale de la Cour de cassation retient  le dommage en France si les marchandises sont effectivement disponibles en France.  Dans une affaire de 2007, constatant la représentation sur le site internet incriminé d’un modèle de chaussures dont il était prétendu qu’il caractérisait une concurrence déloyale envers le plaignant, la cour d’appel aurait exactement retenu sa compétence dès lors que les faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice. En l’espèce les chaussures ont été commercialisées en France, les juridictions françaises sont donc compétentes (5).

      Plus récemment, par deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le juge de la mise en état de la 3ème chambre civile du TGI de Paris (6) a réaffirmé la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des agissements litigieux commis depuis des sites Internet étrangers. Dans ces décisions, il a été jugé que « lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs du site (…) que les faits incriminés sont dès lors susceptibles d’avoir un impact économique sur le public français ». Dès lors le juge français peut se déclarer compétent. Le critère de compétence territoriale mis en évidence dans ces deux décisions est l’impact économique sur le public français. Critère que semble confirmer une jurisprudence tâtonnante.

      En effet, certains juges du fond reconnaissent  la compétence du juge français en recourant à la technique du faisceau d’indice. Dès que le site litigieux à l’origine du dommage entretient un lien « suffisant substantiel et significatif » avec la France, le dommage est réputé réalisé en France. Autrement dit, si le site est actif et qu’il est à destination du public français, alors le juge français peut être compétent. La Cour d’appel de Paris dans l’affaire Ebay Canada a eu recours à cette théorie du faisceau d’indice.

      En l’espèce, Yves Casse est un peintre. Des reproductions de ses œuvres sont mises en vente en ligne sur Ebay. Le site Internet est en anglais et les moyens de paiement proposés par le site d’enchère en ligne sont étrangers.

      M. Casse fait un constat d’huissier en juin 2005. Il saisit le TGI de Paris d’une action en contrefaçon.
      En septembre 2006, le juge de la mise en état rend une ordonnance dans laquelle il déclare que le TGI de Paris est incompétent en se fondant sur la langue du site et les solutions de paiement qui renvoie à des monnaies étrangères (dollar, livre sterling)

      M. Casse fait appel de cette ordonnance.

      En novembre 2007, la Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge de la mise en état. Elle adopte la même solution que le TGI au terme d’un raisonnement plus riche (7).


      Elle précise que la clientèle visée n’est pas la clientèle française qui dispose d’un accès français à la plate-forme du site d’enchères en ligne. Elle s’appuie sur la monnaie de paiement et surtout sur le GTLD en .ca qui indique que le site est destiné à un public canadien. Dès lors que le public concerné n’est pas français, le dommage n’entretient pas un lien « suffisant substantiel et significatif » avec la France. Le juge français doit se déclarer incompétent.

      L’arrêt commenté de la Chambre criminelle du 18 novembre 2008 va dans le sens du précédent Ebay. La Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel qui se fondait sur la seule accessibilité du site en France pour caractériser le fait  dommageable réalisé en France.

      La Chambre criminelle en censurant la cour d’appel pour défaut de motivation adopte la théorie du faisceau d’indice. Elle exige que la Cour d’appel recherche un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France et que le site Internet vise spécialement le public français.  Or en l’espèce le site internet en « .it »  est rédigé exclusivement en langue italienne, l’article litigieux n’était pas destiné à un public français. Les Juridictions françaises  devraient se déclarer incompétentes.

      Cet arrêt confirme la jurisprudence Ebay canada et le critère d’impact économique sur le public français retenu par le TGI de Paris. Cependant cette confirmation est relative. L’étude des contentieux révèle que trois chambres de la Cour de cassation ont une vision divergente sur la compétence des juridictions françaises en matière de cyber délits. L’insécurité juridique pour le justiciable est donc forte car des doutes sur le critère de compétence territoriale persistent. S’ajoute le risque de forum shopping. Le justiciable qui voudrait retenir la compétence des juridictions française aura intérêt à aller devant la première chambre civile plutôt que tenter d’agir pour ses intérêts civils  devant la chambre criminelle

      L’intervention du législateur ou de l’Assemblée plénière pour unifier et clarifier ce contentieux est nécessaire, au risque de persister dans l’insécurité juridique actuelle.  La théorie du faisceau d’indice est  la moins nationaliste et la plus pragmatique. Elle est cohérente dans un monde où l’internaute  a  accès à l’ensemble du réseau, mais se limite en pratique à naviguer sur des pages qui lui sont destinées. Cette théorie a le mérite de donner toute sa valeur à l’élément moral. Les juges doivent caractériser le dessein litigieux dans l’espace, de l’auteur du délit.

      NOTE :

      1- Règlement CE n°44 22 décembre 2000

      2- CJCE, 30 novembre 1976, Mine de Potasse d’Alsace

      4- Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Champagne Roeder

      En l’espèce le juge français est compétent pour une contrefaçon sur un site Espagnol accessible en France. Le problème de cette notion d’accessibilité est la facilité de déclarer les juridictions françaises compétentes. En effet,  sauf protection spéciale l’ensemble du Net est accessible depuis partout dans le monde.

      5- Com. 20 mars 2007, Gep Industries c/ HSM Schuhmarketing

      Voir une application de la Cour d’Appel

      6- TGI Paris, 16 mai 2008, L’Oréal et autres c/ eBay France et autres concernait un litige entre des sociétés de parfums et le site de vente aux enchères en ligne eBay.

      La seconde opposait le site Rueducommerce.com à Carrefour Belgique.

      7- Paris 9 novembre 2007, Ebay Canada

      Henri de la Motte Rouge

      Henri de la Motte Rouge est diplômé de la promotion 2009 du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information de l’Université Paris-X Nanterre, et élève-avocat.

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