L’affaire « Crédit Maritime »

La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.

Les faits

La société centrale de Crédit Maritime Mutuel et les caisses régionales exercent toutes deux une activité bancaire dédiée aux professionnels de la pêche et de la mer et des activités du littoral. La société centrale gère de plus un site Internet qui est utilisé par l’ensemble des caisses régionales et est accessible à l’adresse credit-maritime.fr dans le but de promouvoir leurs activités.

En 2002, le Crédit Maritime constate que Lionel et Baptiste Le M. ont enregistré le même nom de domaine credit-maritime en .com qu’ils utilisent pour pour porter atteinte à la réputation et à l’honneur de la banque.

Celle-ci engage donc une procédure de règlement extra-judiciaire des conflits relatifs aux noms de domaine (PARL ou UDRP) devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI afin de récupérer le nom de domaine, mais n’obtient pas gain de cause. [1]]

La banque se lance alors dans une procédure judiciaire à l’encontre des personnes (Lionel Le M., Quentin Le M., Erwan Le G., Cyril C. et Simon M.) qu’elle considère comme propriétaires ou utilisatrices de plusieurs noms de domaines reproduisant ou imitant les dénominations « Crédit Maritime », à savoir credit-maritime.com, credit-maritime.net, credit-maritime.org, creditmaritime.net, i-creditmaritime.net, i-credit-maritime.net, e-creditmaritime.com, i-creditmaritime.com, i-credit-maritime.com, e-creditmaritime.net, e-creditmaritime.org, i-creditmaritime.org, i-credit-maritime.org, e-creditmaritime.info, e-credit-maritime.info, e-credit-maritime.com, e-credit-maritime.net et e-credit-maritime.org.

Tous les noms de domaines cités n’étaient pas utilisés mais ceux qui l’étaient renvoyaient les internautes sur des sites à caractère pornographique, injurieux, diffamatoire ou d’une rare indécence.

En procédure de référé, la cour d’appel de Rennes a, dans un arrêt du 10 février 2004, considéré que l’utilisation du nom de domaine credit-maritime.com était « de nature à prêter confusion avec la dénomination de crédit maritime mutuel, légalement et règlementairement protégé [ce qui constituait] un trouble manifestement illicite, au surplus pénalement répréhensible ».

Cette fois-ci c’est sur le fond que les juges se sont prononcés.

Analyse de la décision

La société centrale de Crédit Maritime Mutuel et les caisses régionales sont parvenues sans aucune difficultés à démontrer que l’enregistrement et l’utilisation des nombreux noms de domaine litigieux portaient atteinte à la dénomination « Crédit Maritime ».

Les juges ont en effet considéré que le Crédit Maritime, puisqu’elle utilisait la formule « Crédit Maritime Mutuel » à titre de dénomination sociale, de nom commercial, de nom de domaine et d’enseigne détenait des droits sur cette appellation.

De plus, du fait de la proximité des noms de domaine avec la dénomination sociale et le nom commercial du groupe bancaire, les juges ont considéré que les internautes souhaitant « accéder au site officiel du Crédit Maritime peuvent être dirigés vers les sites litigieux » et que le choix des termes « crédit maritime » dans les noms de domaine litigieux n’avait pour objectif que de nuire aux demanderesses en portant notamment atteinte à leur réputation.

Le juge sanctionne donc l’enregistrement à titre frauduleux des noms de domaine concernés puisqu’il a pour but de porter atteinte au nom commercial, à la dénomination sociale, au nom de domaine et à l’enseigne mais il reconnait également que cette dénomination bénéficie d’une protection spéciale établie par l’article 24 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976.

Ce décret relatif au Crédit Maritime Mutuel dispose que « la dénomination de Crédit Maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la loi n°75-628 du 11 juillet 1975 » et que « l’emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d’une peine d’amende de cinquième classe ».

Le tribunal, qui a constaté que les défendeurs n’étaient pas habilités à faire usage de ce signe, a également précisé que l’enregistrement d’un nom de domaine constitue un usage du signe au sens des dispositions précitées.

En revanche, faute de satisfaire la condition de spécialité relative au droit des marques, le tribunal a rejeté l’argument de la contrefaçon.

Une marque n’est en effet protégée que pour des produits ou services spécifiés lors du dépôt et le tribunal rappelle que « le seul enregistrement des noms de domaine litigieux, opération en elle-même totalement neutre, ne permet pas d’établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels les marques sont protégées et qu’il convient de procéder à une comparaison entre le contenu des sites exploités par les défendeurs et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée étant rappelé que ces produits et services sont, outre ceux visés au dépôt de la marque, ceux qui leur sont similaires ».

En l’espèce, certains noms de domaines litigieux n’étaient pas exploités et les autres ne renvoyaient pas à des produits ou services protégés par le dépôt de marque. Le tribunal a donc écarté avec raison l’argument de contrefaçon.

En conclusion, nous terminerons sur les dommages et intérêts demandés. Il est intéressant de voir la position du juge sur la complexité de cette affaire qui a dû prendre en compte les statuts différents des noms de domaine et le fait qu’ils soient enregistrés ou utilisés par plusieurs personnes.

Il rappelle à cet effet que « eu égard aux principes généraux de la responsabilité délictuelle, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts dûs par chacun des défendeurs en fonction des actes qu’ils ont personnellement commis, soit suivant le nombre de sites Internet qu’ils ont enregistrés et le contenu de ces sites lorsqu’ils sont exploités ».

A ce titre, Simon M., le propriétaire de plusieurs noms de domaine dont la grande majorité avait un caractère injurieux ou diffamatoire, a été condamné à payer à chacune des neuf demanderesses la somme de 3.000 euros pour les treize noms de domaine renvoyant aux sites injurieux et la somme de 1.000 euros à chacune d’entre elles pour le nom de domaine qu’il n’a pas exploité. Ce qui porte sa condamnation a un montant total de 40.000 euros.

Ce jugement, qui apporte un exemple de dommages et intérêts qui peuvent être demandés dans un cas de cybersquatting, est donc intéressant à plus d’un titre et il serait utile de s’en souvenir.

[1] http://www.wipo.int/amc/en/domai…

Nicolas Pujol

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