L’affaire Yahoo se poursuit.

La Cour d’Appel de Paris vient de confirmer les critères de compétence des juridictions françaises en matière d’infraction de presse sur Internet. Après la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris de se déclarer compétent pour juger l’affaire Yahoo, c’est la Cour d’Appel de Paris qui vient de rendre les mêmes conclusions.
La juridiction de première instance avait déclaré que : “la mise à disposition du public d’un site de vente aux enchères d’objets nazis, qui peut être vu et reçu sur le territoire national et auquel l’internaute peut accéder, du fait de la simple existence d’un lien informatique “search” qui l’y invite, caractérise l’élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d’apologie de crime de guerre, et ce sans qu’il soit besoin que l’internaute soit spécialement démarché par le propriétaire du site. Cet élément de publicité suffit donc à emporter la compétence des tribunaux français et l’application de la loi pénale française, et ce même si l’infraction poursuivie n’est pas réprimée dans la législation pénale de l’Etat d’origine de l’auteur présumé des faits ou du pays où se situe géographiquement l’hébergeur du site litigieux. (…)“. Les juges de l’appel se sont prononcés dans le même sens hier.

Alors que l’argumentaire entre de l’avocat de M Koogle (ancien PDG de Yahoo) et l’avocat général était de savoir si toutes les lois du monde ou aucune loi ne s’appliquait sur le Web. De façon bien plus pragmatique, la décisions prise va dans le sens de celles rendues ces derniers temps.
Pourtant, on pourra reprocher le manque d’objectivité de ce type de décision. Alors que le critère du lieu d’hébergement du site semble trop restreint pour permettre des pôursuites efficaces, celui retenu en l’espèce semble à l’inverse trop large.
Ici c’est la question de la publicité faîte au moyen de l’outil de recherche qui rend disponnible le contenu qui caractérise le délit d’apologie de crime de guerre. On peut donc imaginer que dans le cas d’une autre infraction, la compétence des juridictions françaises serait apprécier selon un critère différent. Source : Juriscom.net

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.