L’automatisation du Casier Judiciaire

Exposé : Automatisation du Casier Judiciaire

Alors que le début du processus judiciaire – la constatation de l’infraction – est en cours d’automatisation, notamment avec la multiplication des radars automatiques, le Casier Judiciaire, fin de la chaîne judiciaire, est automatisé depuis de nombreuses années.

Le Casier Judiciaire, défini aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, est le document composé de trois bulletins qui conserve la trace des condamnations pénales. Il conditionne le choix de la peine par le magistrat (peine accrue en cas de récidive, peine avec sursis pour un délinquant primaire, question du cumul ou de la confusion des peines). Il a donné son nom à l’institution chargée de sa gestion.

Créés en 1808 par le Code d’instruction criminel, les sommiers judiciairesancêtres du Casier Judiciaireavaient pour objet de répondre à un besoin d’information sur le passé pénal du prévenu ou de l’accusé. Ils étaient centralisés au Ministère de la Justice et à celui de la Police.

Tenus manuellement, leur utilisation s’avérait difficile. C’est pourquoi au début du 20ème siècle, sous l’influence d’un magistrat, Bonneville de MARSANGY, le système a été décentralisé au greffe du tribunal de lieu de naissance. Il a pris alors le nom de Casier Judiciaire.

L’organisation du Casier Judiciaire telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du Casier Judiciaire, et du décret du 6 novembre 1981.

Ces textes ont organisé la centralisation et l’automatisation du fichier, nécessaires à une utilisation optimale des données et rendues possible par les progrès informatiques. Ils prévoient la mise en place d’un un service national, situé à Nantes, placé sous l’autorité du Ministre de la Justice : le Casier Judiciaire National Automatisé (CJNA).

L’automatisation du Casier Judiciaire consiste en une exécution totale ou partielle de tâches techniques par des machines fonctionnant sans intervention humaine.

Elle doit assurer l’équilibre – difficile à trouver – entre les besoins d’information de l’autorité judiciaire et des tiers d’une part et la protection des intérêts des personnes condamnées d’autre part.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL), organisme chargé de veiller au respect des droits fondamentaux en matière de fichiers informatiques, a déclaré le mode de fonctionnement du Casier Judiciaire National Automatisé conforme aux exigences légales.

L’automatisation du Casier Judiciaire National a trois objectifs : mémoriser les décisions de justice, gérer les données et les restituer sous forme d’extraits.

Il convient de se demander si elle permet de les atteindre.

Pour cela, il est nécessaire de revenir sur le mécanisme d’automatisation et de gestion du casier (I).

Et d’autre part, sur l’efficacité pratique d’un tel mode de gestion à travers un bilan (II).

 

I. Un service automatisé

(par Faustine de LUMBEE)

Le service du Casier Judiciaire National est dirigé par le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, qui travaille en étroite collaboration avec un magistrat, sous-directeur.

Il comprend au total près de 300 agents, fonctionnaires de l’Etat, répartis en quatre bureaux : le bureau des Affaires juridiques, le bureau des Affaires générales et des traitements informatisés, le bureau des Affaires administratives et des ressources humaines et le bureau des Affaires informatiques.

Ces agents contribuent au triple objet du Casier Judiciaire : mémorisation et gestion de certaines décisions de justice ainsi que leur restitution.

 

A/ Mémorisation et gestion des données

1- Enregistrement des données

Conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, le Casier Judiciaire enregistre certaines informations, qu’il reçoit des autorités judiciaires, concernant les personnes physiques et morales.

L’article 768 dudit Code dispose que leCasier Judiciaire National automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France :


1° Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ;

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ;

3° Les décisions prononcées par application des articles 8 15 16 et 28 de l’ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

4° Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;

5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;

7° Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;

8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.

Les condamnations pénales ainsi visées sont enregistrées dans le Casier Judiciaire, qu’elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales.

Sont également inscrites au Casier Judiciaire des personnes physiques, les décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou encore administratives qui nécessitent une mémorisation.

Outre ces décisions de justice sont mémorisées les informations visées à l’article 769 du Code de procédure pénale, à savoir :

– Grâces, commutations, réductions de peines,

– Décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une condamnation,

– Décisions relatives à l’adaptation de peines étrangères devant être subies en France et aux incidents liés à l’exécution de ces peines,

– Décisions de libération conditionnelle et de révocation,

– Date d’expiration de la peine, du paiement de l’amende ou de l’exécution de la contrainte par corps

– Décisions prononçant la confusion des peines, la dispense d’inscription au Casier Judiciaire, la révocation ou la dispense de révocation d’un sursis, la prolongation ou le non avenu d’un sursis avec mise à l’épreuve,

– Décisions par lesquelles un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication,

– Décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d’expulsion,

– Clôtures pour extinction du passif, les réhabilitations commerciales et relèvements des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la faillite, aux interdictions de gérer et à la liquidation judiciaire,

– Décisions prononçant la dispense d’inscription au bulletin n°2 pour les personnes morales.

L’enregistrement est une phase non automatisé. Effectivement, il consiste en l’approvisionnement du serveur en informations extérieures. Celles-ci sont enregistrées manuellement dans le serveur, qui est un réseau de neurones Bull, celui-ci ne s’autoalimentant pas automatiquement.

Les données enregistrées proviennent des juridictions judiciaires. Suite à une décision de justice, les greffes des tribunaux envoient au Casier Judiciaire, par voie postale, des fiches papier ou sur support magnétique contenant toutes les informations utiles pour l’enregistrement d’une condamnation. (nom de la personne condamnée, peine, etc.)

Ces fiches sont enregistrées dans le serveur par les 200 agents dactylocodeurs du bureau des Affaires générales et des traitements informatisés. Cela représente 130 000 heures de dactylocodage par an.

Avant toute saisie, les agents vérifient l’identité de la personne concernée par la fiche, grâce au Répertoire National d’Identité des Personnes Physiques de l’INSEE auxquels ils ont accès. Si un dossier existe déjà, il est alors automatiquement trouvé.

Pour les documents complexes (jugements rendus sur requête après condamnation, décisions d’origine étrangère, avis de fin de peine d’emprisonnement), la vingtaine de cadres et agents du bureau des Affaires juridiques relaient les dactylocodeurs. Ils les enregistrent et interviennent pour compléter la saisie des documents posant un problème juridique.

2- Gestion des données

Les données doivent être gérées conformément aux prescriptions du Code pénal, du Code de procédure pénal et des lois d’amnistie. La gestion consiste en un stockage sécurisé des données et en leur mise à jour régulière. C’est une phase normalement entièrement automatisée grâce à des programmes informatiques adaptés aux besoins du Casier Judiciaire sous l’égide du bureau des Affaires informatique.

Le stockage des données se fait dans le serveur BULL. En raison du caractère hautement sensible des informations enregistrées, une grande protection vis-à-vis des attaques potentielles est indispensable pour sauvegarder les droits et libertés des personnes. C’est pourquoi son accès est réduit. Il n’est physiquement accessible que localement, tandis que les serveurs Internet (demandes de B2 et de B3) sont des systèmes isolés, à part. Dans cette optique, le législateur a interdit tout rapprochement et toute connexion entre le Casier Judiciaire et un autre fichier ou recueil des données nominatives. (article 777-3 du Code de procédure pénale)

Le Casier Judiciaire doit conserver la trace des décisions de justice enregistrées mais aussi actualiser ces informations et respecter le droit à l’oubli reconnu aux délinquants par la législation française.

Ainsi le Code de procédure pénale – aux articles 769 – énumère ces cas de modification du Casier Judiciaire ou d’effacement de données : le décès du condamné, l’amnistie, la réhabilitation, les décisions de rectification du Casier Judiciaire, la révision redressant une erreur judiciaire, la purge de la contumace ou l’opposition pour des condamnations rendues contre une personne défaillante et enfin l’écoulement d’un délai de quarante ans depuis la condamnation sauf si les faits condamnés sont imprescriptibles et à la condition qu’aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle et correctionnelle ne soit intervenue dans le délai.

L’intervention du Casier Judiciaire diffère selon le cas.

Elle s’effectue manuellement lorsqu’elle concerne une évolution non prévue dans la fiche et individuelle tels une réhabilitation judiciaire ou le décès du condamné.

Autrement, tout est automatisé. Et c’est à ce niveau que réside tout l’intérêt de l’automatisation du Casier Judiciaire : gain de temps, d’intervention humaine, d’argent !

La modification ou l’effacement de données du Casier Judiciaire s’effectue automatiquement soit parce qu’elle a été prévue au moment de la saisie des données, soit à l’aide d’un programme informatique.

En effet, contrairement au système belge, le Casier Judiciaire français gère les dates au moment de la saisie des fiches. Traitant une fiche pour quatre bulletins, il réalise de cette façon une économie informatique considérable.

Lorsqu’une fiche est complètement enregistrée dans le système informatique, l’automatisation permet une actualisation en temps réel des dossiers : à chaque enregistrement de fiche, le système recalcule immédiatement et par anticipation l’éventuelle apparition sur les différents bulletins et les dates d’effacement de tous les éléments du dossier sur ces mêmes bulletins.

Ainsi, les effacements légaux d’inscription au Casier Judiciaire, qui consistent en un retrait pour l’avenir certaines informations, sont calculés et effectués automatiquement.

Les fiches, exclusivement pénales, sont retirées 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation, sauf intervention d’une des règles suivantes :

– Sont retirées du Casier Judiciaire les fiches relatives aux condamnations effacées par : l’amnistie, la réhabilitation de plein droit ou judiciaire.

La réhabilitation de plein droit est acquise, sauf en cas de dissolution, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du paiement de l’amende, de l’exécution de la peine ou de la prescription accomplie.

– Sont également retirées du Casier Judiciaire les condamnations assorties du sursis, les fiches visées par une décision de rectification, les condamnations faisant l’objet d’une opposition ou d’une purge de la contumace.

Les données sont conservées quelques temps après leur caducité. L’idée est de pouvoir prévenir le cas où des données manquantes viendraient modifier les dates d’effacements calculées.

Une fois par an intervient un effacement physique des données pour des questions de performances et de sécurité.

Lorsque la décision collective d’effacement intervient -telle une loi d’amnistie-, un programme spécial force la regestion, c’est-à-dire le calcul de l’ensemble des dossiers. Comme l’essentiel des programmes et systèmes micro-informatiques, il a été conçu spécialement pour les besoins du casier et développé par le bureau des Affaires informatiques.

Ainsi le Casier Judiciaire est systématiquement à jour en ce qui concerne les effacements enregistrés (dispense d’inscription au bulletin 2, réhabilitation judiciaire, …) ou programmés (amnistie).

B/ Restitution des information

1- Les informations pouvant être restituées :

Le Casier Judiciaire se compose de trois volets, appelés bulletins :

Le bulletin n°1 est la copie fidèle et complète de tout ce qui est écrit sur toutes les fiches du casier. Seules les autorités judiciaires peuvent l’obtenir.

Néanmoins, en vertu du droit qu’a tout intéressé d’obtenir communication des données personnellesle concernant, toute personne peut prendre connaissance de son bulletin n°1. Pour cela, elle peut soit se rendre au Casier Judiciaire à Nantes, soit en demander lecture auprès du Tribunal de grande Instance de son lieu de domicile. La lecture se fait solennellement par un magistrat.

Le bulletin n°2 comporte moins d’informations que le bulletin n°1.

A titre d’exemple, les contraventions, les décisions prises à l’égard des mineurs qui n’y figurent pas.

Ce bulletin peut être communiqué à de nombreuses autorités administratives pour des motifs strictement énumérés tel l’accès à un emploi public ou à certaines professions. Aussi, pour Monsieur Jacques Henri ROBERT, il fonctionne comme une peine accessoire d’interdiction professionnelle.

Le bulletin n°3 est destiné au seul intéressé.

Il existe uniquement pour les personnes physiques et comprend les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit. Par rapport au bulletin n°2, il n’inclut ni le suivi socio judiciaire, ni les peines privatives de liberté inférieures à deux ans avec ou sans sursis et ni les interdictions et déchéances prononcées à titre de substitution.

2- Traitement

La communication de bulletin suit une demande de communication.

La demande de communication

Les demandes peuvent se faire par écrit ou en se rendant au Casier Judiciaire à Nantes mais aussi par télétransmission.

En effet, en complétant l’offre Minitel, le Casier Judiciaire s’oriente depuis 1997 vers une dématérialisation accrue des échanges avec ses partenaires et notamment, de la demande de communication des bulletins.

Ainsi en octobre 1997 est mis en place un réseau téléinformatique permettant de recevoir et de traiter automatiquement les demandes de bulletin 2.

Ces deux modes de transmission ont représenté en 2000 plus des 3/4 des demandes reçues.

Dans la même lignée :

– Le serveur Minitel pour les demandes de bulletin 3 a été mis à la disposition en octobre 1998 des particuliers.

– La dématérialisation en juin 2000 du bulletin 2 néant qui peut désormais être délivré par voie informatique.

– Le Casier, mis en service en janvier 2001 un réseau téléinformatique permettant de recevoir et de traiter les demandes d’extraits (bulletin n°1) en provenance des juridictions de la région parisienne.

– En février de la même année, ouverture du site www.cjn.justice.gouv.fr permettant aux personnes nées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer de faire leur demande de bulletin n°3 par Internet.

– Ouverture fin 2002 d’un serveur Web de demande de bulletin 2 à l’intention des administrations.

– Et enfin, en juin 2004 mise en service du serveur Intranet (réseau privé du Casier Judiciaire utilisant Internet) de demande de bulletin numéro 1 pour les juridictions.

Aujourd’hui, les demandes au Casier Judiciaire de communication des bulletins peuvent toutes se faire sur Internet.

Traitement d’une demande de bulletin

Pour le Casier Judiciaire, le traitement d’une demande de bulletin consiste essentiellement, après avoir sélectionné un dossier, à n’en retenir que les éléments dont la date de caducité pour le bulletin considéré n’est pas atteinte ou dépassée.

En raison de l’isolation des serveurs Internet, il n’y a pas de traitement immédiat des demandes de bulletin 2 et 3. Celles-ci sont stockées sur les serveurs durant la journée, puis transférées sur le système central pour y être traitées automatiquement.

L’automaticité du traitement des demandes réside dans les phases de collecte et de regroupement des données, de mise sous pli mécanique, d’adresse et d’affranchissement jusqu’au signalement par le système d’une demande suspecte.

En définitive, l’intervention humaine lors du traitement d’une demande est que dans de très rares cas et est provoquée par le système. (situations juridiques complexes ou suspectes) Cela représente environ 0,3 % des cas.

Avec l’automatisation de la mise à jour des données, aucun bulletin ne sort sans une gestion à jour de toutes ses dates de caducité. Les bulletins n’ont pas de durée de vie officielle car un dossier positif peut devenir néant quelques instants après sa délivrance ou l’inverse.

L’automatisation du Casier Judiciaire joue donc un grand rôle tant dans la phase de gestion des données que dans celle de restitution de celles-ci. Nous allons maintenant l’analyser dans un bilan de l’automatisation du Casier Judiciaire.

 

II. Bilan de l’automatisation du Casier Judiciaire

(par Naïma MAZZA)

Ce bilan sera traité en deux points : tout d’abord nous donnerons quelques chiffres.

Ensuite nous évoquerons certaines difficultés.

A/ Concrètement

1- Statistiques :

Les statistiques que nous possédons sont celles fournies sur le site Internet du ministère de la justice. Le Casier édite chaque année un rapport non publié. Son accès est soumis à l’autorisation du Directeur du Service des Affaires Pénales et des Grâces. Nous n’avons pas pu y accéder.

Aujourd’hui, sont traitées par jour 5 000 fiches et 20 000 demandes.

Quelques chiffres :

• 5 000 000 bulletins délivrés par an tant aux particuliers, administrations que juridictions.

• plus de 12 000 demandes par mois traitées via site CJN

• 3 000 bulletins numéro 1 envoyés par télécopie par jour

• plus de 2 200 000 exemplaires de bulletin numéro 2 par an

• 1 000 demandes de bulletin numéro 3 par jour par minitel

• 99,8% des bulletins numéro 3 sont néants, c’est-à-dire qu’ils sont vides, vierges

Un bulletin est positif s’il mentionne une information c’est à dire essentiellement une condamnation à une peine d’emprisonnement intégralement ferme, supérieure à deux ans.

Monsieur Laurent RIEUNEAU, l’un des trois magistrats au Casier Judiciaire se félicite de l’automatisation de la gestion des données enregistrées : « Heureusement qu’une intervention humaine n’est normalement pas nécessaire, car avec 20 000 bulletins par jour, il nous faudrait une armée ! «

2- Auprès des utilisateurs

Les attentes des institutions et des particuliers sont-elles satisfaites? Dans l’ensemble la réponse est positive selon le rapport du Casier Judiciaire National.

En effet,

• la gratuité du bulletin n°3 et la rapidité du traitement des demandes d’extrait satisfont les particuliers.

Concernant le traitement de la demande : celle-ci faite en journée est stockée sur un serveur, elle est traitée le soir même. L’envoi du document s’effectue alors le lendemain.

• L’accessibilité du CJN est reconnue : il existe une foire aux questions dans laquelle les particuliers posent leurs questions. Les magistrats du Casier y répondent rapidement. Nous en avons fait l’expérience en envoyant nos questions dans un mail adressé au Casier Judiciaire et avons obtenu une réponse dès le lendemain.

• Enfin, pour la vérification de l’identité des personnes, le Casier Judiciaire consulte le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE. Ainsi, l’état civil indiqué par le particulier dans une demande de communication de bulletin 3 est toujours vérifié.

Si les données fournies par l’auteur de la demande diffèrent de celles du RNIPP, il lui est alors demandé automatiquement un justificatif de son identité par courrier.

Concernant les personnes nées à l’étranger, elles ne font pas de demande en ligne. En effet, elles font leurs demandes par courrier électronique à cjn@justice.gouv.fr->mailto:cjn@justice.gouv.fr en joignant obligatoirement un fichier au format GIF ou JPG contenant un justificatif d’identité.

Si elles ne peuvent pas joindre de fichier, elles peuvent télécharger un formulaire spécial, elles doivent alors le compléter, le signer et joindre une photocopie lisible (précise l’administration) d’une pièce officielle d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Le tout doit être renvoyé à Nantes.

La demande en ligne s’effectue uniquement pour les personnes nées en France indépendamment de leur nationalité.

B/ Quelques difficultés rencontrées

1- La question de l’authenticité du bulletin

A la demande des particuliers qui aimerait recevoir leur bulletin par mail, le CJN répond que le document est établi selon un modèle réglementaire sur un papier spécial et revêtu de la signature du magistrat chargé du service qui lui confère des lors une certaine solennité.

Concernant le bulletin n°2, il peut être renvoyé par voie électronique lorsque celui-ci est néant. Le bulletin numéro 1 peut-être envoyé par fax. Ils gardent tout deux pour autant leur caractère authentique.

2- La sécurité

L’existence même d’une base de données personnelles nécessite une sécurisation tant au niveau physique qu’informatique.

Les mesures de sécurité prises par le Casier Judiciaire sont confidentielles pour justement pouvoir assurer la sécurité. Il y a :

Sécurité quant à l’accès des personnes : Tous ont le statut de fonctionnaires d’administration centrale. Ils sont donc tous soumis au secret professionnel.

Le casier a un propre service ( bureau des affaires informatiques) qui fait l’interface entre le droit et l’informatique .Les informaticiens du casier sont également des agents du ministère de la justice.

Sécurité informatique : Il n’y a pas de connexion directe entre le réseau Internet et le système central. En effet, les demandes sont stockées en journée sur les serveurs et transférées en soirée sur le système qui les traite automatiquement.

3- La question des tiers :

Toute personne peut demander un extrait de Casier Judiciaire.

Même un tiers. La loi encadre strictement les cas de demandes faites par un tiers : le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R82 du code de procédure pénale)

Pour tous les autres cas, l’article 781 du code de procédure pénale sanctionne le tiers qui demande un extrait de Casier Judiciaire qui ne lui appartient pas. Il est certes très difficile de savoir réellement si le particulier qui demande le bulletin est réellement la bonne personne, mais selon un magistrat du CJN toute demande émanant clairement d’un tiers est rejetée ainsi que les demandes suspecte.

Pour garantir tout de même la confidentialité de l’extrait, tout bulletin positif est envoyé par lettre recommandée avec accusé réception ( article R84 CPP) freinant ainsi les éventuels tiers mal intentionnés.

Le problème de l’identité des personnes

En effet, à chaque personne correspond un Casier Judiciaire contenant les 3 bulletins. Le problème ici rencontré est celui des du phénomène non négligeable des populations avec des « alias « existant notamment dans les communautés roumaines et zaïroises. Ils utilisent des pseudonymes et on ne connaît pas véritable leur identité.

Pour les personnes nées à l’étranger, l’identité est comparée à celles déjà contenues dans le fichier grâce à des programmes complexes de phonétisation. Si un dossier correspond exactement à l’identité recherchée, il est automatiquement sélectionné. Dans les autres cas, le système de recherche fournit une liste de dossiers plus ou moins proches, et les opérateurs restent libres de leur choix.

Avant chaque type de traitement, l’identité de la personne concernée par la demande d’extrait est vérifiée, pour les personnes nées en France, grâce au Répertoire National d’Identité des Personnes Physiques de l’INSEE. S’il existe un dossier, il est automatiquement trouvé.

4- Lenteur de la mise à jour

Le délai moyen d’approvisionnement du CJN par les juridictions était en 2002 de 6,4 mois mais avec une variabilité importante pouvant aller de 15 jours à plus de trois ans (ex : tribunaux sinistrés)

En revanche, une fois qu’une fiche est enregistrée dans le système informatique, le dossier est immédiatement actualisé. Il y a une gestion en temps réel.

C. SAMET à Nanterre et la greffière en chef du TGI de PARIS confirment cette lenteur.

A Nanterre le délai d’approvisionnement est au minimum de trois mois et en général il peut varier entre six mois et un an.

 

Conclusion :

L’automatisation du Casier Judiciaire a permis de rendre possible la centralisation des données à Nantes, d’obtenir un service adapté aux besoins et d’optimiser ses capacités.

Ainsi, le bilan de l’automatisation du Casier Judiciaire est positif, même si des évolutions restent encore envisageables. Celles-ci viendront avec les progrès qu’il reste encore à faire en matière d’informatique et plus particulièrement en matière de sécurisation des communications.

La France est l’un des premiers pays à avoir opté pour l’automatisation du casier.

Aujourd’hui, plusieurs pays recourent à l’automatisation pour la gestion de leur Casier Judiciaire.

En Suisse par exemple depuis le 1er janvier 2000, les Casiers judiciaires cantonaux ont été remplacés par le Casier Judiciaire Central Informatique à Berne. C’est le programme VOSTRA. L’Office Fédéral de la Justice (OFJ) est désormais le seul à délivrer les extraits de Casier Judiciaire.

Dans l’ensemble tous les pays convergent vers un système automatisé, qui a fait ses preuves.

Au niveau européen, la Commission européenne a proposé la création d’un Casier Judiciaire Européen suite aux attentats de Madrid. L’Allemagne, la France, l’Espagne et la Belgique sont les premiers pays à avoir clairement pris position en faveur du Casier Judiciaire Européen.

Naïma MAZZA
Faustine de LUMBEE

Bibliographie :

Droit pénal général de Jacques-Henri ROBERT, chez PUF.

Droit pénal général de Frédéric DESPORTES et Francis Le GUNEHEC, chez Economica.

Le site Internet du Casier Judiciaire National : cjn.justice.gouv.fr

Le site du service public à partir duquel nous pouvons faire une demande de bulletin 3 : service-public.fr

Interview d’une greffière en chef du Tribunal correctionnel de Paris

Interview de Laurent RIEUNEAU, magistrat au Casier Judiciaire chargé des questions informatiques

Interview de Catherine SAMET, juge d’instruction à Nanterre.

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