L’e-Justice

14 déc 2009

Si, comme le disait Monsieur Jean-Pierre Raffarin, la vertu des  technologies de l’information et de la communication « est de mettre de la rapidité dans ce qui est lent, de la fluidité dans ce qui est lourd, de l’ouverture dans ce qui est fermé »[1] , on imagine aisément les enjeux du rapprochement entre les nouvelles technologies et la justice.

Service public essentiel, l’efficacité et la célérité de la justice constituent des préoccupations majeurs au regard des différentes politiques menées ces dernières années. La lenteur de la justice fait partie des plus importantes critiques adressées à l’institution. Or, la constante augmentation du nombre des requêtes et plaintes déposées devant les tribunaux des différents ordres n’est pas sans conséquence sur les délais de traitement des affaires. Ainsi pour l’année 2008 :

  • 2 635 748 nouvelles affaires ont été portées devant les juridictions civiles,
  • 223 388 nouvelles requêtes ont été déposées devant les juridictions administratives
  • et 232 351 affaires été en cours devant les juridictions pénales.

Face à ce constat et à la nécessité d’un meilleur « rendement » de la justice, l’utilisation des nouvelles technologies se doit d’engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du des usagers du service public de la justice, en l’occurrence les justiciables.

Si définir les implications de l’e-justice s’avère un exercice périlleux tant les interférences entre justice et nouvelles technologies se révèlent nombreuses, on peut en répertorier les principales.

Ainsi, l’e-justice doit tout d’abord faciliter le travail en réseau au niveau de la justice afin d’améliorer son fonctionnement. Il s’agit notamment d’améliorer, via les nouvelles technologies, les échanges entre les différentes juridictions ou entre plusieurs entités telles que la gendarmerie et le Parquet.

Par ailleurs, elle doit permettre une meilleure communication entre les praticiens du droit. C’est d’ailleurs tout l’enjeu des nouvelles plateformes sécurisées telles que SAGACE et E-BARREAU qui seront ci-dessous exposées plus en détail.

De plus, la dématérialisation des procédures vise également à entrainer une diminution des coûts engendrés par les dossiers papiers.

Enfin et surtout elle doit rendre le système de justice plus accessible aux citoyens ainsi et aux opérateurs économiques ainsi que simplifier leurs démarches. Sur ce dernier point, l’accès au droit applicable ainsi qu’aux principales jurisprudences constitue le premier vers de l’e-justice. A ce titre, Internet via des sites tels que légifrance ou e-justice participent à cet objectif.

Si les nouvelles technologies influent sur le fonctionnement des juridictions, influence qui sera au cœur de nos développements, elles influent également sur la méthode de jugement par l’incidence qu’elles ont sur les règles de preuve. Il convient donc ici de faire un bref rappel des règles applicables aux preuves électroniques ainsi qu’à leur valeur.

Avant même l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000, la preuve électronique faisait déjà son entrée dans les tribunaux dans les domaines pour lesquels la preuve était libre. Il en allait ainsi des preuves apportées dans un litige entre commerçant ou dans d’autres domaines dès lors que les prétentions des parties ne dépassaient pas un certain montant[2].  Toutefois, compte tenu du développement des nouvelles technologies et du champ  d’admission limité de l’écrit électronique, le législateur a estimé nécessaire de modifier les règles de preuve.

C’est ce qu’il fit avec la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. La preuve est à présent définie comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission »[3]. Par ailleurs, un nouvel article 1316-1 fut inséré au code civil pour conférer à l’écrit sous forme électronique la même valeur que l’écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifié son auteur et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité.  Si l’écrit papier et l’écrit électronique sont placés sur un pied d’égalité, il n’en reste pas qu’en cas de conflit il appartiendra au juge de décider lequel des documents rend plus constitue la preuve la plus vraisemblable.

Il convient à présent d’étudier plus en détail la manière dont la justice française s’emploie  à mieux répondre aux attentes des justiciables et faciliter leur démarche via l’utilisation des nouvelles technologies (I), avant d’effectuer un panorama des expériences étrangères (II).

L’e-justice en France : une mise en place progressive

Des démarches et une communication facilitées devant les juridictions judiciaires

 

Si l’e-justice doit avoir pour finalité de répondre aux attentes du justiciable, il convient de distinguer selon que les nouvelles technologies facilitent directement les démarches du justiciable ou qu’elles lui bénéficient indirectement en permettant une meilleure communication entre les différents acteurs du monde judiciaire.

Lorsque l’e-justice facilite les démarches des usagers

  • Pré-plainte en ligne

Depuis novembre 2008, il est possible pour le citoyen victime d’une infraction contre les biens (vols, dégradations, escroqueries…) et dont les auteurs sont inconnus, d’anticiper le dépôt de plainte dans un commissariat en complétant en ligne un formulaire disponible sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Ce dispositif complète d’autres sites de signalements tournés essentiellement vers les atteintes aux personnes commises par Internet et notamment le site https://internet-signalement.gouv.fr

Cependant, ne s’agissant que d’une pré-plainte, la victime devra se déplacer physiquement dans la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de son lieu de résidence afin de signer sa plainte.

Ce nouveau service vise à simplifier les démarches du justiciable à plusieurs titres. Tout d’abord,  il présente l’avantage de proposer un rendez-vous à la victime, et de ce fait, éviter une attente inutile au commissariat ou à la gendarmerie pour confirmer sa plainte. Par ailleurs, ayant enregistré informatiquement les données essentielles pour le dépôt de plainte (identité, faits, préjudice, assurance, contact), le traitement du dossier en sera d’autant plus rapide. Enfin, en inscrivant son lieu de résidence, le citoyen est automatiquement informé des coordonnées du service de police ou de gendarmerie territorialement compétent dans lequel il devra se rendre.

Conscient des éventuels dérives que pourraient entrainer ce dispositif, il a été prévu d’enregistrer l’adresse I.P. de chaque déclarant afin de pouvoir rechercher plus facilement une personne suspectée de fausses déclarations, délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende[4].

  • Les bornes visio-public

Afin de permettre aux citoyens un meilleur accès à la justice et les rapprocher des services publics sein des territoires ruraux ou « rurbains », les bornes visio-public ont peu à peu été installées depuis janvier 2008 et devraient être progressivement étendues sur l’ensemble du territoire.

Ce guichet audiovisuel permet aux utilisateurs d’effectuer un certain nombre de démarches à distance et notamment de contacter le greffe du tribunal, le médiateur de la République, d’obtenir certains documents comme un formulaire d’aide juridictionnel et de bénéficier de conseils.

Ce service se matérialise par une « borne utilisateur » dotée d’un écran, d’un scanner, d’une caméra et d’une imprimante intégrés.  Disposant d’une liaison à Internet, elle permet un dialogue direct avec l’intervenant qui le conseil depuis son lieu de travail habituel par l’intermédiaire d’une « borne expert ».

Via cet échange en temps réel, les démarches administratives sont simplifiées et les déplacements évités.

Ce dispositif a été notamment mis en place sur la commune de Beaune la Rolande qui se trouve à présent reliée à la maison de justice et du droit d’Orléans. Dans les cinq premiers mois qui ont suivis son installation, 82 personnes y ont eu recours et semblent satisfaites du service.

  • Visioconférence

La visioconférence est certainement la technologie la plus aboutie  en matière de dématérialisation du système judicaire. Il s’agit d’un procédé interactif par le biais duquel différents intervenants au cours d’un procès, présents sur des sites distants peuvent, en temps réel, se voir, dialoguer et échanger des documents écrits et sonores.

Introduit par l’ordonnance du 20 août 1998 relative à l’organisation juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriale de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, dispositif par la suite étendu par la loi du 9 mas 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,  son utilisation au cours de la procédure pénale est prévue à l’article 706-71 du code de procédure pénale.

Le recours à ce procédé est actuellement prévu au travers des différents stades de la procédure pénale. En effet, il peut être recouru à la visioconférence au stade de l’enquête et de l’instruction pour les interrogatoires, confrontations, et auditions,  lors du contentieux né du placement en détention provisoire,  au stade du jugement pour l’audition des parties civiles, des témoins et des experts, mais également au stade de l’exécution des peines.

La procédure pénale étant essentiellement orale et contradictoire, tout du moins dans la phase de jugement, on imagine aisément les avantages de la visioconférence.

Ainsi, si la visioconférence améliore l’organisation et la sécurité des juridictions en limitant le transfère de personnes détenues et les risques que cela comporte, elle garantie cependant le respect des  droits de la défense puisque même physiquement absent, le détenu aura la possibilité de s’exprimer.

Par ailleurs, concernant les tiers (témoin, expert….), la visioconférence offre l’avantage de limiter les déplacements.

Pour la victime, enfin, l’utilisation de cette technologie peut notamment permettre de lui éviter un contact physique, souvent redouté, avec son agresseur au cours du procès.

Si la visioconférence comporte de nombreux intérêts, son utilisation sur le terrain reste cependant  limitée. C’est notamment ce qu’a constaté le rapport sur une utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires, réalisé en juin 2006[5]. Cette faible utilisation résulte notamment en raison du faible taux d’équipent des tribunaux. En effet, dans la plupart des sites, l’installation du matériel a dû être retardée par rapport aux échéances fixées.

Par ailleurs, lors de l’audience, l’utilisation de la visioconférence est laissée à la libre appréciation du président. Or, les magistrats, craignant notamment une certaine déshumanisation de la fonction de juger ou encore une limite au droit à l’accès au juge, n’y sont pas toujours favorables.

Toutefois, au regard des exemples étrangers, et notamment ceux de l’Espagne et du Royaume-Uni, pays dans lesquels la visioconférence est largement utilisée et ne semble  poser aucune difficulté, le rapport recommande une extension de la visioconférence à d’autres domaines que le procès pénal et notamment aux instances civiles.

Lorsque l’e-justice facilite la communication entre professionnels du droit

  • Dématérialisation des transmissions et des plaintes contre X

Dans l’objectif toujours prégnant de célérité des procédures, il convient de souligner un accord cadre conclu entre le secrétaire général de la Justice et le directeur général de la Gendarmerie nationale, le 11 décembre 2008, portant sur la dématérialisation des procédures pénales. Après une phase d’expérimentation, cet accord a été le 13 mai dernier étendu à d’autres régions et notamment à Lyon.

Cet accord s’articule autour de deux axes : gagner du temps et réaliser des économies.

Le premier volet de l’accord autorise la gendarmerie à transmettre avant le déférement d’un justiciable une copie électronique de la procédure au magistrat en charge de l’affaire.  La procédure dématérialisée est ainsi adressée au parquet dès la clôture de l’enquête par les services des enquêteurs et avant l’arrivée de la personne déférée au tribunal.

Il faut cependant souligner que cet écrit électronique n’a pas vocation à remplacer le document papier. En effet, lorsque l’intéressé arrive au tribunal, il est accompagné due la procédure papier.

Toutefois, cette dématérialisation du dossier offre l’avantage essentiel de permettre au magistrat, mais surtout  à l’avocat de prendre connaissance de la procédure quelques heures avant l’arrivée de son client au palais. Or, avec les nouvelles procédures pénales rapides de jugement, ces quelques heures participent à une meilleure défense du justiciable.

Le second volet de l’accord concerne les procès verbaux relatifs aux plaintes d’auteurs inconnus. Désormais, seules les procédures aboutissant à un déférement et celles donnant lieu à des suites judiciaires seront adressées au parquet en version papier. Les autres seront conservées sous forme électronique aux archives des services enquêteurs.

Les économies liées à cette dématérialisation sont relativement importantes dans la mesure où elle concerne de nombreuses procédures. En effet, pour l’année 2008, sur les 5 101 119 procès verbaux adressés au parquet, 2 843 310 plaintes étaient adressées contre X ce qui représente un pourcentage de 55, 7 %. Or, on estime que seules 10% de ces plaintes font l’objet d’une demande de copie, à l’occasion de la découverte de l’auteur de l’infraction ou lorsqu’elles présentent une connexité avec un autre affaire.

Il faut cependant quelque peu relativiser la portée de cet accord dans la mesure où celui-ci ne concerne que la gendarmerie et non la police nationale. Or, de ce fait, l’Ile de France demeure à l’écart de ce dispositif.

Concernant la procédure de transmission, il est prévu que les échanges entre le palais et la gendarmerie s’effectuent via un réseau intranet sécurisé. Deux boites électroniques seront prévues à cet effet.

Si l’accord cadre prévoit les grandes lignes de cette transmission, il appartient à chaque bâtonnier le soin de préciser les modalités de transmission de la procédure aux avocats au travers un protocole local de communication électronique. Celle-ci passe généralement par l’adhésion au réseau privé virtuel des avocats.

  • Réseau privé virtuel des avocats et la plateforme ebarreau.fr

Enjeux et services :

Faisant suite à la convention signée le 28 septembre 2007[6] entre le ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux (CNB) pour le développement des communications électroniques sécurisées entre les avocats et les greffes des tribunaux de grande instance[7], le réseau privé virtuel des avocats (RVPA) et sa plateforme des services ebarreau.fr se sont progressivement développés, participant ainsi à l’avancement de l’e-justice.

Ce nouveau site internet a vocation à offrir aux avocats une meilleure connaissance du suivi des affaires, une transmission plus rapide des informations relatives aux procédures et participe ainsi à une réduction des délais de traitement et à l’amélioration de la gestion des affaires au profit du justiciable.

Plus qu’une volonté, l’adhésion à e-barreau tend à devenir une nécessité. En effet, dans de nombreux tribunaux de grande instance, et notamment le TGI de Paris, il n’est aujourd’hui plus possible de faire un référé sans passer au préalable par la plateforme e-barreau. Il en sera par ailleurs de même pour le TGI de Bobigny et pour les cours d’appels à compter du 1er janvier 2010.

Lorsque l’avocat accède au site e-barreau, plusieurs services lui sont proposés :

-         consultation des dossiers pour lesquels il s’est constitué,

-        inscription à une audience de référé,

-         consultation de la boite mail

-        ou encore la possibilité d’effectuer une recherche dans les dossiers où il ne s’est pas constitué.

Sécurité :

La question de la sécurité des échanges constitue une préoccupation majeure. L’accès au RPVA et aux applications ebarreau.fr se fait par le biais d’un routeur spécifique, appelé routeur sécurisé avocat.  Toutefois, à la différence de l’ancien système proposé, le boitier est compatible avec toutes les offres d’accès Internet du marché. Jusqu’en 2007, l’adhésion au RPVA supposant la pose d’une broche dans les locaux techniques téléphoniques, une telle opération ne pouvant intervenir que sur une ligne non utilisée par un autre fournisseur d’accès internet. La sécurité est assurée par le système de chiffrement embarqué dans le boitier qui crypte et décrypte touts les flux échangés avec toutes les adresses et serveurs du RPVA. Il appartient ensuite à l’avocat d’insérer sa clé USB, clé cryptographique personnelle qui doit préalablement être installée, et de saisir un mot de passe à 6 caractères pour accéder, en toute sécurité, à la plateforme.

Cependant, de l’avis même des auteurs de la convention, ce système de sécurité n’est pas infaillible. Il appartient alors à chacune des parties de signaler les défaillances constatées. Le cas échéant, les avocats seront libres d’utiliser la voie de la communication sur support papier pour la transmission de leurs documents.

Conséquences :

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier du RPVA, une convention locale doit préalablement avoir été conclue entre le TGI et le barreau de rattachement de l’avocat. En mai 2009, 122 barreaux étaient équipés, plus de 1 500 cabinets étaient raccordés et le CNB dénombré 3 400 avocats utilisateurs.

Ensuite, il convient de souligner que l’accès au RVPA est un service payant pour les avocats adhérents[8].

Par ailleurs, dès lors qu’un avocat fera une demande auprès du CNB afin de retirer son certificat cryptographique, les juridictions reliées à e-barreau cesseront de lui adresser des communications papiers. Par conséquent, ce sera la réception des documents et messages adressées sur la boite mail de l’avocat qui feront courir les délais.

Enfin, le certificat électronique valant signature électronique de l’avocat, il conviendra donc de déclarer au plus tôt la perte ou le vol de la clé et d’en refaire immédiatement une demande auprès du CNB.

Protocole de communication électronique entre tribunal et avocats et guides méthodologiques

A la suite des divers accords-cadres conclus entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, différents protocoles furent signés dans chaque ressort pour organiser  les modalités et les conditions de consultation et d’échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales, entre le tribunal de grande instance et les avocats.

Ce fut notamment le cas de la convention conclue entre le tribunal de grande instance et l’ordre des avocats de Nice.

Par ailleurs, deux guides méthodologiques de mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale[9] et en matière civile[10] furent élaborés par le secrétaire général du ministère de la Justice en juin 2008.

Afin de faciliter la communication électronique entre les avocats et les greffes des juridictions, il a en effet été souhaitable d’établir des messages types ainsi que des trames de message afin de permettre aux avocats de répondre aux messages types envoyés par les juridiction sans pour autant avoir à enregistrer et compléter la pièce jointe envoyée. Ainsi, en matière pénale, l’objet du message électronique comportera le n° de parquet, puis l’objet de la demande. Il en sera de même en matière civile, le n° de parquet étant remplacé par le n° de RG. Il appartiendra aux avocats de les respecter sous peine de rejet, ab initio, de la part des greffes.

La dématérialisation des procédures devant le juge administratif

 

Cinquante ans après leur création, les tribunaux administratifs ne sont plus les simples successeurs des conseils de préfecture. La mise en place de moyens nouveaux, la prise en charge de leur gestion par le Conseil d’Etat et non plus par le ministère de l’Intérieur… ont affirmé leur indépendance et leur autorité. Des difficultés cependant persistent. La hausse continue du contentieux et la perspective de départs à la retraite massifs dans les années à venir imposent une réflexion sur les recrutements dans le corps. La réduction des délais de jugement constitue un enjeu lourd, qui ne doit pas masquer l’impératif de qualité, alors que 85 % des contentieux sont réglés définitivement en première instance.

C’est un décret-loi du 30 septembre 1953 qui donne naissance aux tribunaux administratifs en substituant ces juridictions aux conseils de préfecture. Ils héritent alors d’un peu plus d’une centaine de magistrats pour traiter, en première instance, le contentieux administratif d’un volume annuel qui, en 1960, ne dépassait pas 16 000 affaires.

Cinquante ans plus tard, les tribunaux administratifs doivent gérer une activité contentieuse qui, en 2003, représentait en données nettes 128 422 affaires enregistrées, 127 035 affaires réglées et 197 913 affaires en stock.

Comment l’évolution de l’organisation et des moyens des tribunaux administratifs leur a-t-elle permis de faire face à une telle progression du contentieux administratif et de s’imposer ?

La recherche d’une efficacité

L’organisation et les moyens des tribunaux administratifs doivent permettre de répondre à un objectif essentiel de la justice administrative : juger vite et bien. Cet objectif, qui n’est d’ailleurs pas spécifique à la juridiction administrative, a toujours été constant. Mais le développement du contentieux administratif le rend plus pressant encore.

Sur le premier point, et même si de très nets progrès ont été accomplis, le temps de la justice administrative, mesuré en délai moyen d’élimination des stocks (qui est une mesure plus fiable que celle du délai moyen de jugement), reste de 1 an 6 mois 2 jours pour les tribunaux administratifs et de 2 ans 4 mois 24 jours pour les cours administratives d’appel. Toutes les solutions doivent donc être recherchées pour accélérer ces délais, sans pour autant devoir considérer que l’exigence de la productivité serait le remède le plus efficace. Les réformes de procédure, dont il ne sera pas question ici, comme l’augmentation des effectifs constituent de bonnes réponses. Mais il en est beaucoup d’autres qui révèlent les progrès accomplis dans le fonctionnement de ces juridictions.

Dématérialisation des requêtes : les « téléprocédures »

Traditionnellement, le caractère écrit apparaît comme la clef de voûte de l’édifice procédural administratif, il est présent à tous les stades du procès. L’article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit ainsi, s’agissant de l’instance de premier ressort, que « la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge » et, à la condition qu’elle soit ensuite confirmée par une production fixée sur support papier, d’une communication électronique opérée grâce au réseau Internet (CE 28 déc. 2001, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts), il va de soi que toute requête purement orale est radicalement proscrite. Les mémoires produits ultérieurement par les parties, les actes de procédure tels les demandes de régularisation (art. R. 612-1), les mises en demeure (art. R. 612-3), les ordonnances de clôture (R. 613-1) et de réouverture de l’instruction (art. R. 613-4), les avis d’audience (art. R. 711-2) et évidemment le jugement à intervenir auront tous obligatoirement un support papier. Tels sont les principes.

Cependant, l’essor des téléprocédures et les avantages indéniables de la dématérialisation déjà testée par le Conseil d’Etat dans le cadre du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique rendent désormais obsolètes de telles affirmations.

Le décret no 2005-222 du 10 mars 2005 permet de déroger aux dispositions du code de justice administrative imposant l’usage d’un support papier pour la transmission des documents et procède donc à la dématérialisation des recours et des autres échanges de pièces ou mémoires. Lancée au mois de juin 2005 devant le Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation et en collaboration avec l’administration fiscale et les avocats aux Conseils, cette expérimentation des télé-recours, via un portail Internet et une procédure sécurisée, devait être étendue progressivement. Alors qu’il avait été initialement envisagé de lancer vers 2006 une dématérialisation devant les juridictions du contentieux de la reconduite et des titres de séjours, finalement, cette expérience ne concerne que les recours relevant du contentieux fiscal de l’assiette. En sont, par ailleurs, exclus les référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

L’expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives, qui se déroule au Conseil d’Etat depuis juin 2005 a franchi une nouvelle étape avec la publication au Journal officiel d’un arrêté du 11 mai 2007. En effet, ce texte prévoit le lancement, dès le 4 juin 2007 et jusqu’à la fin décembre 2009, d’une nouvelle expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris.

Puis un arrêté du 24 décembre 2008 a étendu l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles.

Dans le cadre de ce seul contentieux, l’administration fiscale, les avocats ou les avoués dans le ressort de la juridiction concernée peuvent introduire leur requête, échanger des mémoires et des pièces, interjeter appel devant la cour administrative d’appel de Paris au moyen de la procédure électronique de transmission. Les décisions juridictionnelles rendues dans ce contentieux par ces deux juridictions peuvent aussi être notifiées par voie électronique à l’administration, sous réserve de son accord exprès. Tous les détails techniques de cette expérimentation sont prévus par l’arrêté.

Concrètement, c’est l’avocat qui initie la procédure électronique en décidant de déposer sa requête par l’intermédiaire du portail Télé-Recours. Après s’être authentifié, il remplit un formulaire succinct, comprenant notamment les coordonnées du requérant qu’il représente et les références de la décision attaquée. Il joint à ce formulaire un document comportant le texte de la requête, le plus souvent réalisé avec Word, ainsi que, le cas échéant, un fichier contenant la décision attaquée. Celle-ci peut également être envoyée par télécopie, si l’avocat n’est pas en mesure de la numériser. Pour valider son dépôt, l’avocat doit alors à nouveau saisir son mot de passe : c’est par cette opération qu’il signe sa requête.

Dès le dépôt de sa requête, le cabinet reçoit dans sa boîte aux lettres applicative un avis l’informant de la réception de son envoi par le serveur ; après vérification de sa requête par un agent du greffe, il recevra un accusé d’enregistrement lui indiquant notamment le numéro du dossier créé. En quelques clics de souris, une secrétaire de la sous-section à laquelle l’affaire a été attribuée transmet la requête, éventuellement accompagnée du mémoire ampliatif, à la DGI. Celle-ci adressera à son tour le mémoire en défense par l’intermédiaire de télé-recours. Tous les autres échanges entre les parties (pièces, courriers, avis d’audience…) s’effectuent par le même canal. Les utilisateurs externes (avocats, administration), tout comme les utilisateurs de la section du Contentieux, peuvent à tout moment et depuis n’importe quel ordinateur relié à Internet, accéder à l’intégralité des documents d’un dossier, convertis au format PDF.

Cette expérimentation marque une nouvelle étape dans la politique menée afin de mettre les technologies de l’information au service des justiciables dans leur relation avec les juridictions administratives. L’expérimentation en cours permet de tester, en grandeur nature, les incidences d’une dématérialisation de la procédure, depuis l’envoi de la requête jusqu’à la notification de la décision de justice.

Si ce bilan est jugé positif le 31 décembre 2009 par les usagers de la justice administrative, et notamment par ses usagers réguliers que sont les avocats et les administrations, la dématérialisation des procédures sera alors généralisée à l’ensemble des juridictions administratives.

Quoi qu’il en soit les premiers résultats sont plutôt positifs. Au 30 avril 2007, plus de 800 requêtes avaient été introduites par voie électronique et plus de 150 décisions rendues selon ce mode. Au 31 mai 2007, les 7 cabinets d’avocats participant à l’expérimentation des téléprocédures en matière fiscale avaient déposé 772 pourvois en cassation au moyen de télérecours, dont 204 ont déjà été jugés. Depuis le lancement des téléprocédures en juin 2005, ces cabinets n’ont choisi la procédure papier que pour 107 pourvois entrant dans le champ de l’expérimentation. Dans le cadre de l’instruction des pourvois introduits par voie électronique, les avocats et l’administration fiscale ont également adressé 892 autres documents à la section du contentieux du Conseil d’Etat, et celle-ci leur a adressé 3 427 courriers, pour communiquer les requêtes et mémoires et notifier les mesures prises.

Les nouvelles technologies, moyen d’expression du droit au procès équitable

Le commissaire du gouvernement a changé de nom : un décret du 7 janvier 2009 le rebaptise « rapporteur public ». Ce décret améliore également le régime de la communication du sens de ses conclusions, dont on sait qu’il demeurait pour le moins imparfait : obligation d’une demande écrite, présentée ni trop tôt ni trop tard, réception parfois tardive, laconisme excessif, etc.

Pour s’en tenir à la procédure devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le nouveau texte prévoit que les parties sont mises « en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions ».

Apparemment laissées libres de déterminer les modalités de cette communication, les juridictions pourraient alors mettre en place un dispositif partiellement dématérialisé. L’avis d’audience indiquerait que, un jour franc avant celle-ci, mention sera faite sur leur site Sagace du sens des conclusions, avec, lorsqu’il n’est pas proposé de rejeter la requête, mention des moyens retenus. On sait que ce sens ne pourra être modifié (CE 5 mai 2006, Société Mullerhof). Les parties pourraient alors décider si elles entendent présenter des observations à l’audience.

Il ne s’agirait donc pas d’une notification des conclusions, dont on connaît les réserves qu’elle suscite : le rapporteur public n’est pas partie au litige ; il présente, dans une « splendide indépendance » (R. Chapus) son appréciation impartiale des faits et du droit, et il émet son opinion « suivant sa conscience » sur la solution à donner (CE 29 juill. 1998, Mme Esclatine, et art. L. 7 CJA). C’est aussi pourquoi son intervention, venant après la clôture de l’instruction, ne peut rouvrir à l’audience un débat contradictoire.

Le nouveau texte innove néanmoins sur ce point, en prévoyant, après le prononcé des conclusions, la possibilité de « brèves observations orales » des parties, et même, à titre expérimental dans certaines juridictions, « des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites ».

On peut rester sceptique sur la portée pratique d’une telle reprise de la discussion séance tenante.

En revanche, après l’audience, le texte même des conclusions pourrait être mis en ligne sur le site du tribunal, les parties ayant été dûment informées de la possibilité qui leur serait ainsi donnée de les consulter. Un délai de deux à trois jours francs leur serait alors laissé pour présenter, toujours en ligne, une note en délibéré sur ces conclusions – le principe en est d’ores et déjà admis. Et ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le tribunal pourrait statuer (désormais hors la présence du rapporteur public).

Informées de cette procédure avant l’audience, les parties seraient ainsi placées sur un pied de stricte égalité, dans le plus grand respect des différents objectifs imposés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la CEDH (7 juin 2001, Kress c/ France), et désormais par le Conseil d’Etat (not. arrêt Société Mullerhof). L’originalité du rapporteur public serait ainsi maintenue. Et, sur le plan pratique, les audiences pourraient se trouver allégées d’observations présentées souvent à l’aveuglette par les parties, désormais assurées de connaître le contenu exact des conclusions, et de pouvoir éventuellement y répondre de manière efficace.

Sans doute en résulterait-il un léger surcroît de travail pour les magistrats concernés, mais ne touchant en vérité que la mise en forme de leur texte : rares doivent être aujourd’hui ceux d’entre eux qui, malgré le caractère facultatif de la forme écrite (arrêt Esclatine) ne se servent pas d’un traitement de texte pour préparer leurs conclusions

Enfin, l’ordonnance no 2005-657 du 8 juin 2005 (JO 9 juin) et le décret no 2005-974 du 10 août 2005 (JO 11 août) introduisent dans le code de justice administrative, sous forme de dispositions particulières aux tribunaux administratifs d’outre-mer, plusieurs dispositions qui prévoient la possibilité de tenir des vidéo-audiences (CJA, art. L. 781-1 et art. R. 781-1 à R. 781-3).

Les nouvelles technologies au service du magistrat et du justiciable

La modernisation des juridictions administratives s’est traduite par l’informatisation des postes de travail de l’ensemble des magistrats et leur mise en réseau. Disposant aujourd’hui d’un service informatique étoffé, le Conseil d’Etat a mis en place tout un programme élaboré de manière concertée au sein d’un Comité directeur informatique. Le personnel des juridictions dispose désormais d’une messagerie électronique, d’un site intranet d’information ainsi que de sources documentaires propres à la juridiction mettant à leur service une banque de données jurisprudentielles (Arianeweb) ou de systèmes d’aide à la rédaction (« Poste rapporteur »). Un accès du public est assuré par le portail Internet du Conseil d’État librement consultable notamment à partir de Legifrance.

Cette informatisation concerne également l’instruction des affaires par le greffe à travers la base dite Skipper. Ce programme permet aux agents du greffe et aux magistrats de suivre l’instruction des dossiers, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement. L’application dénommée « e-Sagace » permet, depuis le 1er septembre 2004, aux différentes parties à une instance devant une juridiction administrative d’avoir accès par Internet, grâce à un code confidentiel, à une partie des informations contenues dans la base Skipper et de connaître ainsi l’état d’avancement du dossier.

 

 

De nombreuses expériences étrangères innovantes en matière d’e-justice.

Une recherche effectuée en octobre 2003 avec le moteur de recherche Google aboutit à pas moins de 6 270 occurrences pour l’expression e-justice. Ce nombre significatif atteste de la multiplication des expériences dans le domaine de la justice électronique au cours des dernières années.

Quelques réalisations étrangères apparaissent particulièrement intéressantes et pertinentes à cet égard.

Quelques réalisations étrangères intéressantes

 

Royaume-Uni et Etats-Unis

Au Royaume-Uni, la « practice direction 5.5 » permet au justiciable britannique de correspondre avec la juridiction par courrier électronique pour transmettre demandes, moyens et pièces de procédure. La « practice direction 7B » permet quant à elle l’introduction d’instance par voie électronique. Toutefois, la plupart des services de communication avec les juridictions ne sont ouverts qu’aux professionnels du barreau.

Ce projet a été étendu à de nombreuses juridictions et pour des contentieux variés. Ainsi, le site du Court Service met à la disposition des justiciables comme des professionnels un guide sur la manière d’adresser des correspondances électroniques à des juridictions : matières, juridictions, formes à adopter en fonction des actes juridiques à accomplir.

Le particularisme du cas britannique est sa grande simplicité par de simples envois par courrier électronique avec copies ou formulaires téléchargés en ligne en pièces jointes.

Le Money Claim Online est un service offert aux demandeurs et aux défendeurs dans les litiges mettant en jeu des demandes financières limitées à 100 000 livres afin de résoudre leurs litiges en ligne. Ce service permet d’obtenir en ligne, en cas de non-paiement un jugement par défaut qui permettra ensuite au créancier d’obtenir également en ligne la mise en œuvre de voies d’exécution. Concrètement, il s’agit en fait de nos « injonctions de payer » qui bénéficient d’un traitement en ligne en amont en permettant à la fois aux créanciers d’inscrire leurs demandes et aux débiteurs de s’acquitter de leurs dettes.

Il est nécessaire de préciser ici qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre deux ordres juridictionnels au sein du droit anglo-saxon. En Europe, dans 21 Etats membres sur 27 le droit public se différencie nettement du droit privé et relève de formations juridictionnelles spécifiques, jusqu’au sein de la Cour suprême.

Au sein de pays tels que la Grande Bretagne et l’Irlande par exemple, il existe une Cour suprême unique et indivise dans laquelle ce sont les mêmes magistrats qui jugent l’administration et les particuliers. Cette organisation judiciaire est propre à la Common Law.

Il existe également un grand nombre d’initiative aux Etats-Unis et au Canada sur l’automatisation de la Justice. Il existe en fait deux systèmes distincts :

-le système intégré d’information

-le système de « case management » intégré dans le premier

Le premier système est très large puisqu’il vise l’ensemble des acteurs du processus judiciaire : tribunaux, huissiers, juges, avocats… Il s’agit de faciliter la construction d’un réseau électronique permettant à tous les acteurs de communiquer, d’échanger des informations, de consulter un dossier, de prendre des décisions, de signifier ces dernières. Il y a donc une mise en réseau de tous ces intervenants afin de faciliter une transmission rapide des informations.

Dans le second système, l’information est mise en réseau mais cela permet surtout de faciliter la gestion des procédures (requêtes, motions, déclarations etc) et l’interaction des acteurs d’un procès. On vise évidemment à accélérer la procédure et à limiter les coûts.

Aux Etats-Unis, les projets « Case management/Electronic case file » (CM/ECF) et « Public Access to Court Electronic Records » (PACER) sont de grands succès. Conçus afin de répondre au volume exceptionnel des actes de poursuite lié à un litige en matière d’amiante en 1996, ces applications ont connu un développement remarquable.

Le système CM/ECF se compose de deux modules :

-l’un assurant la gestion de dossiers (Case management).

-l’autre assurant des fonctions de dépôt électronique (Electronic case file). Pour pouvoir adresser des documents par Internet, il est nécessaire de disposer d’un couple identifiant mot de passe que les tribunaux fournissent aux avocats ou, parfois, aux plaignants eux-mêmes. Il devient alors possible pour ces personnes disposant de ces clés, d’envoyer des fichiers sur Internet 24 heures sur 24, sans coût supplémentaire.

Ces deux éléments sont complétés par PACER, un système qui permet aux parties d’accéder à leur dossier via Internet.

Le cas de Singapour

Selon les études comparatives internationales, Singapour est aujourd’hui le pays le plus en pointe dans l’accès et l’utilisation d’Internet. Ayant hérité du système juridique de Common Law, la justice singapourienne a connu une hausse régulière du nombre d’affaires à traiter.

Dans le cadre du programme e-government, la solution choisie a été de dématérialiser l’ensemble des procédures : les citations, les convocations, les échanges de pièces etc sont désormais effectués via le système de remplissage électronique de formulaires (Electronic Filing System) qui non seulement supprime les documents papiers, mais permet aussi l’envoi des documents sécurisés à chacun des destinataires. Contrairement à la pratique française, le passage sur support électronique s’est immédiatement accompagné d’une quasi éradication de la version papier.

De la même façon, depuis 2005 les comptes rendus d’audience, auparavant rédigés par le juge, ont été remplacés par un enregistrement vidéo de l’ensemble des débats. Cet enregistrement est mis à la disposition des parties, il fait foi et il remplace le procès-verbal établi autrefois.

Ce système est particulièrement intéressant car il a permis de garder l’essence du système de procédure juridictionnelle tout en supprimant les lourdeurs de la procédure traditionnelle et le traitement manuel des documents.

Les risques de transposition en droit interne

Un groupe d’étude missionné par l’Assemblée nationale avait étudié le système singapourien dans un rapport d’information rendu en 2006 afin d’en proposer quelques transpositions en droit interne.

Des risques existent néanmoins. Les effets juridiques des systèmes intégrés d’information sont doubles : tout d’abord, il s’agit d’assurer l’adéquation des technologies avec les exigences législatives et réglementaires formelles et processuelles. Il importe que les nouvelles fonctionnalités déployées soient permises par les législations applicables. C’est ce qui a été étudié précédemment à propos des téléprocédures devant le juge administratif : une exception au système de dépôt des requêtes traditionnel a dû être intégrée au Code de justice administrative.

Ensuite, il convient d’assurer l’adhésion des acteurs au déploiement de tels systèmes : juges, avocats, parties…

Enfin, des questions bien plus complexes apparaissent puisque ces systèmes ne peuvent manquer d’avoir une sérieuse incidence dans des domaines touchant aux droits et libertés des citoyens : droit au respect de la vie privée, indépendance judiciaire, propriété intellectuelle…

En effet, l’accès aux données personnelles contenues dans de tels systèmes par un grand nombre d’acteurs ou par le public en général soulève de nombreuses questions quant au respect du droit à la vie privée. Les acteurs peuvent prendre connaissance de données auxquelles ils n’ont normalement pas accès.

En effet, la juridiction, au moment de procéder à la dématérialisation de certains processus, est inévitablement confrontée à des questions de sécurité. Avant d’étendre le système des téléprocédures et pourquoi pas de s’inspirer des systèmes étrangers, il convient de poser des garanties essentielles à la sécurité des données :

-Identification et authentification. Avec Internet, il est très facile d’usurper une identité. C’est la raison pour laquelle le recours à des techniques d’identification et d’authentification tels que mots de passe, dispositif logiciel ou matériel (carte à puce, clé USB…) ou biométrie est nécessaire.

-Signature. Différents articles du code de justice administrative imposent la signature des requêtes et des mémoires par les parties. Transposer cette obligation de signature dans le monde électronique peut s’opérer de différentes façons. Celle utilisée en France est la signature électronique qui a la même valeur que la signature papier. Cependant, plusieurs expérimentations étrangères de dépôt électronique (Australie, Royaume-Uni…) ont recours à des modalités nettement moins contraignantes consistant par exemple à admettre la valeur d’une numérisation complète d’un document scanné ou bien l’ajout à un document électronique d’une image d’une signature manuscrite.

-Intégrité et non-répudiation. Vérifier l’intégrité des données consiste à déterminer si elles n’ont pas été altérées durant la communication. La non-répudiation est la garantie qu’aucun des correspondants ne pourra nier la transaction. Dans le circuit papier, ces questions ne se posent pas en raison de l’unicité entre le document envoyé et celui conservé par la juridiction. Dans le cadre des échanges électroniques, l’intégrité et la non-répudiation peuvent être garanties par l’envoi d’une empreinte du document en même temps que celui-ci. Grâce à un archivage, on pourra produire en cas de besoin le document sous sa forme d’origine.

-Confidentialité. Lors de la communication par Internet, la confidentialité est assurée grâce au cryptage des échanges (SSL ou S/MIME)

-Disponibilité du service. Il s’agit de l’aptitude du service à remplir la fonction prévue dans les conditions définies de plage horaires, de délais et de performances. A l’heure des requêtes papier, la continuité est assurée par la possibilité de déposer un mémoire en dehors du greffe grâce à l’horodateur présent sur place, et celle d’utiliser la télécopie pour interrompre les délais de recours. Dans le cadre des téléprocédures, il est indispensable de prévoir une architecture permettant d’assurer la continuité du service.

SYSTEME INFORMATIQUE JUDICIAIRE NATIONAL (UYAP)

Les enjeux

La Turquie fait partie des vingt pays les plus peuplés au monde. De ce fait, les tribunaux et d’autres institutions judiciaires assument une charge de travail très lourde. L’an dernier, les instances judiciaires avaient à résoudre plus de 20.000.000 différends, ce qui signifie qu’un quart de la société turque a eu recours à celles-ci. Tous ces conflits sont enregistrés dans le système et traités électroniquement par UYAP.

Instauré dans le cadre du projet « e-gouvernement » en Turquie, le système UYAP a été développé afin de garantir un système judiciaire rapide, fiable et précis. Il s’agit d’un système informatique centralisé couvrant l’ensemble des juridictions ainsi que d’autres institutions comme les prisons.

Toutes ces unités ont été entièrement équipées d’ordinateurs, et sont reliées entre elles par un réseau sécurisé leur permettant d’avoir ainsi accès à différentes informations juridiques et notamment la législation applicable, la jurisprudence, les bulletins et les circulaires. Le projet UYAP¨a débuté en 2000 et s’est achevé fin 2007. Depuis, le matériel informatique et les logiciels ont été améliorés et ont été régulièrement mis à jour.

UYAP est géré par le service informatique du ministère de la Justice et vise à améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système judiciaire tant pour les institutions elles mêmes que pour le particulier.

Pendant les procédures pénales et civiles, grâce à UYAP, il est désormais possible d’accéder à différentes données par voie électronique.   Ainsi, pendant les audiences, les utilisateurs peuvent notamment avoir accès aux actes de naissance, au casier judiciaire, à la jurisprudence en fonction du degré d’accès dont dispose l’utilisateur.

Quelques chiffres :

-        47 439 utilisateurs d’UYAP

-        10 140 265 232 documents électroniques enregistrés sur UYAP

-        37 710 avocats enregistrés sur un portail qui leur est réservé

Les différentes applications du système UYAP

  • Diminution des coûts

UYAP a considérablement réduit les coûts administratifs et de communication. Avec la connexion et la correspondance des tribunaux en ligne, les frais de la bureaucratie et les frais postaux ont été supprimés étant donné que toutes les informations sont délivrées numériquement.  Alors que la correspondance ou encore la préparation des statistiques mensuelles ou annuelles de la magistrature prenait des heures, des semaines ou des mois, grâce à UYAP, cela peut se faire instantanément en utilisant des moyens électroniques.

L’envoi des travaux des tribunaux et des unités de contrôle est effectués et surveillé facilement et de façon équitable par UYAP. Les peines des délinquants peuvent être calculées automatiquement en tenant compte de toutes les lois applicables dans le détail. Les erreurs de calcul, les disparités et les pertes de temps sont ainsi évitées.

Les avocats peuvent examiner tous les dossiers et le dépôt de leurs frais de dossier, soumettre tout document ou toute réclamation et déposer une plainte à un tribunal turc via l’Internet. Les affaires en ligne viennent donc de commencer en Turquie.

Les citoyens peuvent accéder et examiner leur affaire en un simple clic via Internet et apprendre les jours fixés pour leur procès sans se déplacer dans les tribunaux.
Dans l’ensemble, UYAP a amélioré la qualité des services fournis aux citoyens et l’efficacité de la justice. Ce progrès, considéré comme l’une des plus grandes révolutions dans la Turquie, augmente la confiance des citoyens dans la magistrature et montre les améliorations en cours.

  • Signature électronique

Les procédures, entre les différentes branches du système judiciaire, ont été totalement intégrées et automatisées sur l’infrastructure de signature électronique dans UYAP. Après la promulgation de la loi sur la signature électronique n °5070, en date du 15.01.2004 le ministère de la Justice a conclu un accord avec les fournisseurs de signature, pour la livraison des 30.000 signatures électroniques à l’utilisation des juges, des procureurs et des fonctionnaires jusqu’à la fin de juin 2008. Jusqu’à présent, 27.493 personnes ont demandé la signature électronique et 11.050 d’entre eux l’ont reçu.

Selon un règlement en cours d’élaboration du ministère de la Justice, tous les documents devront être envoyés par voie électronique et seront signées par e-signature pour éviter la distribution papier des documents. Donc, la correspondance entre les unités judiciaires sera désormais faite en utilisant la signature électronique.

  • Expert system portal development project

Un autre projet, réalisé dans UYAP, est «Expert System Portal Développement Project» qui vise à développer un portail Web, système expert. Dans ce projet, l’utilisateur aura accès à différentes informations  et notamment sur les démarches à entreprendre,  les frais à engager, la somme de dommages et intérêts susceptible d’être demandée,  la jurisprudence pertinente grâce à un moteur de recherche fonctionnant par mots clés, ainsi que des informations statistiques connexes (nombre de poursuites intentées en fonction des sujets, durée du procès, nombre de demandes qui sont acceptées, partiellement acceptées et rejetées, coût de la poursuite, quantité d’amendements et la somme d’argent versée aux défendeurs).

Dans chaque phase de l’enquête, notamment pendant les auditions, le système peut suggérer des propositions pour les utilisateurs et peut les avertir afin d’éviter des erreurs de base judiciaire. Grace à des mises en garde et des propositions produites par le système avec des pop up sur l’écran, les erreurs de procédure sont réduites à un niveau minimum. Une baisse de 80% a été constatée.
Par ailleurs, des mandats d’arrêts peuvent être envoyés à toutes les unités du système judiciaire en un très court laps de temps et il est très facile de suivre les fugitifs. Le système avertit les utilisateurs par pop up sur l’écran, si des données d’un fugitif sont entrées dans le système.  Beaucoup d’entre eux ont été capturés grâce à ce système.
Les objectifs de cette installation sont de prévenir des erreurs judiciaires, améliorer les délais de jugement et renforcer la confiance du public dans la justice.  Par exemple, si une règle spécifique doit être appliquée à l’affaire et le juge ou le personnel oublie de le faire, le système avertit l’utilisateur par pop up sur l’écran. Grâce à ce système, les erreurs de procédure ont considérablement diminuées. 1350 des avertissements ou des propositions ont été produits dans le système jusqu’à ce jour.

  • SMS

Depuis un accord signé avec les opérateurs GSM, des messages texto (SMS) contenant des informations sur les dossiers peuvent être envoyés aux parties d’un procès, qui ont besoin d’être avertis (http://vatandas.adalet.gov.tr/proxy/lib/vatandas.html).

Le système informatique judicaire de SMS offre un service remarquable pour les citoyens et les avocats en leur permettant de recevoir des SMS. Les messages contiennent des informations juridiques concernant les affaires en cours : dates des audiences, dernier changement dans l’affaire, jurisprudence antérieure…

Par conséquent, ils peuvent être instantanément informés par SMS sur n’importe quel type de procès sans avoir à se rendre au tribunal.

L’envoi d’un SMS ne remplace pas la notification officielle, qui fournit des renseignements aux parties afin qu’elles puissent prendre des mesures nécessaires pour ne pas être déchues de leurs droits.

Par ailleurs, les tribunaux ou les procureurs peuvent également utiliser les SMS en guise de sommation légale. De cette manière, les dépenses liées aux frais postaux, du temps et du papier sont économisés. Quand le citoyen s’exécute après avoir reçu un SMS dont le coût s’élève à 0.047 TL il n’est pas nécessaire d’envoyer des convocations officielles qui coûtent 4TL (env. 2 euro).

En outre, avec ce système les juges et les procureurs peuvent être informés par SMS, de tout type de développement concernant les affaires dont ils ont connaissance.

  • Contrôle financier central

 

Les paiements des experts et des taxes peuvent être contrôlés de manière plus fiable.
Maintenant, le budget des unités judiciaires est prépayé par UYAP et le contrôle budgétaire se fait instantanément en ligne par UYAP. La détermination et la vérification des charges sont suivies sur une base de données centrale avec le système de comptabilité en UYAP.

  • Prévention de la corruption

La destruction de fichiers est impossible grâce à l’enregistrement électronique et toutes les activités sont enregistrées dans le système.

  • Gestion des performances grâce à une information de gestion intégrée

La performance du personnel peut être suivie via l’environnement électronique.
La capacité de mesurer le rendement et le rapport sur l’efficacité des services judiciaires turcs en termes d’indicateurs de performance tels qu’elles sont définies par le gouvernement et les intervenants sont fournis par le système.

Un système qui a fait ses preuves

Tous les objectifs du projet semblent avoir été atteints. Dans la mesure où les citoyens disposent d’un accès simple à différentes informations relative à leur procès, quelque soit l’endroit où ils se trouvent,  la charge de travail du personnel liée aux demandes de renseignements a considérablement diminuée.

Par ailleurs, UYAP améliore l’accès à la justice et permet une économie de temps et d’argent. Ainsi, les justiciables et les avocats n’ont plus à se rendre au palais pour obtenir des informations sur l’avancement de leurs dossiers et gagnent du temps, de la main d’œuvre et de l’argent.

De plus, après la fin d’une phase de test, les tribunaux et autres instances judiciaires seront équipés de « l’enregistrement vidéo et audiovisuel », d’un « système de conférence vidéo » et d’un « système de transcription électronique. Ces systèmes sont actuellement testés dans le palais de justice d’Ankara qui est le plus grand tribunal de la Turquie et ils seront prochainement déployés dans le pays.

Enfin, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union Européenne, un rapprochement des données contenues dans UYAP avec d’autres bases de données centrales de l’UE et les systèmes des pays membres est envisagé.

Bibliographie

Textes officiels

-Code de procédure pénale

-Code de justice administrative

-Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

-Convention entre le ministère de la justice et le conseil national des barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les tribunaux de grande instance et les avocats du 28 septembre 2007

-Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance

Revues juridiques

-Actualité juridique de droit administratif, Téléprocédures administratives, le pari de la confiance, Marie-Françoise Lemaître, 2001, p 628

-Actualité juridique de droit administratif, Réforme de l’Etat et téléprocédures, Philippe Schnäbele, 2001, p 608

-Actualité juridique de droit administratif, Les téléprocédures, un enjeu essentiel pour les citoyens et pour l’Etat, Véronique Beloulou, 2001, p 624

-Actualité juridique de droit administratif, La dématérialisation des procédures, Luc Bodin, 2003, p 2355

-Actualité juridique de droit administratif, L’organisation et les moyens des tribunaux administratifs : état des lieux 50 ans plus tard, Bernard Foucher, 2004, p 634

-Actualité juridique de droit administratif, « Il est difficile de demander aux juges d’augmenter encore leur productivité », Renaud Denoix de Saint Marc, 2005, p 628

-Actualité juridique de droit administratif, Suite de l’expérimentation des téléprocédures, Séverine Brondel, 2007, p 1045

-Actualité juridique de droit administratif, « Faut-il guérir le procès administratif de sa taciturnité chronique ? », Benjamin Blanchet, 2007, p 1912

-Actualité juridique de droit administratif, « Commissaire du gouvernement (suite) : pour une dématérialisation des conclusions ? », Jean-Paul Gilli, 2009, p 65

-Répertoire de contentieux administratif 2006

-Recueil Dalloz 2005

-Revue française de droit administratif, La publication des actes administratifs au Journal officiel électronique, Conclusions sur Conseil d’Etat, 9 novembre 2005, Meyet, 2006, p 535

-Profession Avocat, La dématérialisation des procédures pénales est lancée, Brunot Crozat, le magazine, n°11, septembre-octobre 2009

Webographie :

-Rapport du Conseil d’Etat, Mettre en œuvre les téléprocédures dans la juridiction administrative, Thierry Soma, novembre 2003

-Les téléprocédures dans la juridiction administrative, Rapport des tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel

-Site du Conseil d’Etat, mise en œuvre des téléprocédures dans la juridiction administrative, http://www.conseil-etat.fr

-Site du ministère de la justice pour les chiffres clés de la justice, la visioconférence, les visio-publics : http://www.justice.gouv.fr

-Rapport sur l’utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires, réalisé la mission d’audit de modernisation : http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/bib_res/v3_200606_rapport_rapport-v3-justice-visioconference.pdf

-Site du conseil national des barreaux : http://www.cnb.avocat.fr/

-Site e-barreau : http://ebarreau.fr

-Guide d’utilisation du portail E-barreau : http://www.ebarreau.fr/PDF/ebarreau.pdf

-Blog sur l’e-justice et l’e-administration : http://www.precisement.org/blog/L-e-Administration-et-l-e-Justice.html

-Communication électronique en matière civile, guide méthodologique de mise en œuvre : http://archives.cnb.avocat.fr/RPVA2/PDF/Guide_CEC_062008.pdf

-L’organisation de la communication électronique entre les juridictions et les avocats en matière pénale : http://archives.cnb.avocat.fr/RPVA2/PDF/Guide_CEP_062008.pdf

-La procédure civile électronique, une réalité pour 2008 ? Par David Dupetit, Avocat : http://www.village-justice.com/articles/IMG/pdf_Les_echanges_electroniques_entre_le_tribunal_et_le_Barreau_-_une_realite_pour_2008.pdf

-Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou numériques et services offerts aux citoyens : http://www.unjf.fr/c2i/B5/Module-B5-html/genWebUNJF/co/B5-Racine_1.html

- Présentation du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, communication de la Garde des Sceaux, février 2008 : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-plan-de-dematerialisation-des-procedures-juridictionnelles Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens.

Yusuf Selami

Notes et références

  1. Discours du Premier Ministre  Jean-Pierre Raffarin , du 12 novembre 2002 devant l’assemblée Générale de l’electronic business group, in P. HERRISON et B. SIDO, Rapport 345, 2002-2003, Commission des affaires économiques, www.senat.fr [retour]
  2. Jusqu’au décret n° 2004-836 du 20 août 2004, ce montant était fixé à 5 000 francs (soit 800 euros). Il est depuis de 1 500 euros. [retour]
  3. Article 1316 du code civil [retour]
  4. Article 434-26 du code pénal [retour]
  5. http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/bib_res/v3_200606_rapport_rapport-v3-justice-visioconference.pdf [retour]
  6. http://archives.cnb.avocat.fr/lettre_conseil/LDC_09-2007/fichiers/convention-nouvelles-technologies.pdf [retour]
  7. Convention précisée par deux arrêtés du 25 septembre 2008 et du 7 avril 2009 fixant les modalités de l’utilisation de la communication électronique. [retour]
  8. A l’heure actuelle, l’adhésion au RVPA et à e-barreau donne lieu à une facturation de 69 € H.T. de frais de mise en service ainsi que le paiement d’un abonnement de 55 € HT par mois et par avocat ou société d’avocats, incluant la clé d’authentification. [retour]
  9. http://archives.cnb.avocat.fr/RPVA2/PDF/Guide_CEP_062008.pdf [retour]
  10. http://archives.cnb.avocat.fr/RPVA2/PDF/Guide_CEC_062008.pdf [retour]

Pas encore de commentaires.

Laisser une réponse