L’extension du fichage génétique

Deux enfants pourraient se voir prélever leur ADN pour avoir volé deux tamagotchi et deux balles rebondissantes dans un hypermarché et ceux-ci seraient conservés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques; selon le témoignage du père, les gendarmes sont venus expliquer que leur fils seraient photographiés, qu’on leur prendrait leurs empreintes digitales et génétiques, ajoutant même que lors qu’ils seront fichés, ils ne pourront accéder à n’importe quel métier. Le fichage génétique était initialement réservé aux délinquants sexuels mais une utilisation de plus en plus extensive en est faite chaque jour :
Depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure de 2003, une centaine de délits obligent à se soumettre au prélèvement génétique : la législation concerne aujourd’hui les meurtres et les cambriolages, les vols simples, les tags ou les dégradations. Pas moins de 137 infractions, selon l’article 706-55 du code de procédure pénale, peuvent entraîner le prélèvement obligatoire de l’ADN.

Entre 2003 et 2006, le nombre de profils enregistrés est passé de 2 807 à plus de 330 000. Bien que plus de 5000 affaires ont été élucidées grâce à ce système , un fichage de masse est en train de se développer , entraînant notamment de nombreuses plaintes de personnes qui refusent les prélèvements génétiques pour des petits délits :
Le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) est créé sous le gouvernement Jospin par la loi Guigou du 17 juin 1998, trois mois après l’arrestation de Guy Georges, le tueur en série identifié grâce à son ADN. Initialement, le fichier n’est destiné qu’aux auteurs d’infractions sexuelles.

Le 15 novembre 2001 ,la loi Vaillant dite de “sécurité quotidienne” l’élargit aux atteintes volontaires à la vie de la personne (actes de torture, de barbarie, etc.) aux actes de terrorisme, aux atteintes aux biens accompagnées de violence (destructions, dégradations par explosif ou incendie). Elle prévoit aussi une sanction pour tout refus de se soumettre au prélèvement : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende au moins.
La loi Sarkozy de “sécurité intérieure” du 18 mars 2003 y introduit des infractions plus banales (vols simples, dégradations, tags, arrachage de cultures OGM…). La sanction pour refus d’obtempérer au fichage est alourdie. Surtout, la loi prévoit désormais de ficher les personnes non condamnées “à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants”. S’il est innocenté, l’intéressé peut demander par la suite le retrait de ses empreintes du Fichier national. Le procureur peut, ou non, l’accepter.

Plus tard la loi Perben II de 2004 obligera toute personne condamnée à plus de dix ans de prison à fournir son ADN, une réduction de peine étant exclue en cas de refus.


La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France s’inquiètent de la menace que fait peser l’extension du fichier sur les libertés publiques. Pour tout emploi dans la fonction publique ,dans la sécurité ,dans les aéroports , figurer dans le fichier peut etre plus qu’un handicap (dans notre cas d’éspèce, le vol d’un jouet à l’age de 8ans !): La présomption de culpabilité l’emporterait alors sur la présomption d’innocence.

http://refusadn.free.fr

http://www.leparisien.com

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