L’impact de l’arrêt de la Cour de Cassation du 10/07/07 “Zeturf” : Vers la fin de la prohibition des jeux d’argent en ligne?

Les jeux d’argent en ligne sont des activités sévèrement encadrés par la Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard mais également par la Loi du 21 Mai 1836 prohibant les loteries.
C’est dans cette logique qu’est posée l’interdiction des paris concernant les courses de chevaux que ce soit hors ou sur Internet (Loi 2 juin 1891). Par dérogation, le PMU bénéficie d’une situation de monopole.

Cependant l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation « Zeturf » du 10 juillet 2007 perturbe profondément le socle juridique existant, en entérinant les enseignements de la jurisprudence communautaire En effet, malgré la décision rendue en première instance et par la Cour d’Appel de Paris, obligeant la société Maltaise Zeturf à faire cesser le trouble manifestement illicite qui consistait à porter atteinte au droit exclusif réservé au PMU, la Cour de Cassation a cassé l’argumentation préalable de la Cour d’Appel en s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la CJCE. L’esprit général de cette jurisprudence est la suivante : « Les États membres ne peuvent restreindre l’offre transfrontalière de jeux que pour des raisons impérieuses d’intérêt général et seulement si ces restrictions sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif suivi ».

Par cette décision, la Cour de Cassation sous-entend implicitement que la politique de canalisation menée par l’État dans le domaine des jeux en ligne en général n’a plus lieu d’être. Cette décision risque de s’étendre au-delà de l’offre des paris hippiques aux autres jeux d’argent soumis à autorisation en France tels les loteries, les paris sportifs… Pour cela, il faudra attendre les changements législatifs nationales nécessaires aux exigences du droit communautaire en la matière. Affaire à suivre…

Sources : Commentaire de Evelyn Heffermehl et Thibault Verbiest avocats « Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Zeturf » et Cyberdroit (Dalloz) de Christiane Féral-Schuhl

Voir en ligne : Pour plus d’informations relatives à l’impact de l’arrêt « Zeturf » dans notre droit

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