L’interprétation de la LCEN sur le statut d’hébergeur par la jurisprudence

L’éditeur du site Fuzz.fr a été condamné par une ordonnance du Tribunal de grande instance rendue le 28 mars dernier, car dans son site un lien renvoyait à un article parlant du mariage prochain de Kylie Minogue avec l’acteur Olivier Martinez. Ce dernier a démenti l’information et poursuivi en justice divers sites, dont le site Fuzz.fr où M. Dupin en est l’hébergeur. Condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre des frais de justice à Olivier Martinez, il a supprimé son site, car le statut d’hébergeur devient incertain dans ses contours du fait de cette nouvelle jurisprudence. La LCEN a prévu un régime de responsabilité souple pour les hébergeurs, ce que dispose son article 6.I.7 :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »

Pour un hébergeur il est matériellement impossible de vérifier tous les liens, raisons qui ont amené M. Dupin à supprimer son site. Pourtant, le juge aurait du rechercher quel était le statut de M. Dupin, pour fixer le régime de responsabilité. La LCEN prévoit dans son article 6.I.2. :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. »

Tel est le cas de l’hébergeur du site Fuzz.fr, selon l’avocat Jean Baptiste Soufron (« Fuzz, Presse-Citron et Eric Dupin… un aggrégateur RSS qualifié d’éditeur et condamné… début d’analyse juridique à chaud » ) Pourtant il a été considéré comme éditeur, ce qui a été justifié par le fait qu’il organisait l’information sur Fuzz.fr en opérant un tri et une hiérarchisation des liens par catégories. Mais l’hébergeur n’avait pas un contrôle du flux d’information comme la décision peut le laisser paraître. La lettre de la LCEN n’est donc pas respectée et le juge créé des critères au cas par cas qui condamnent des personnes ayant une activité qui est celle d’un hébergeur.

Quelles sont les solutions et les évolutions souhaitables ?

Selon l’avocat de l’acteur Olivier Martinez, cette décision fera jurisprudence, ce qui va dans le sens du respect au droit à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Pour d’autres le statut d’hébergeur doit être affirmé et les limites fixées avec plus de précision. En effet, en faisant basculer le statut d’hébergeur vers celui d’éditeur tenant compte de critères que l’hébergeur ne peut pas connaître à l’avance, on limite la publication des informations car les risques qui pèsent sur l’hebergeur, pouvant se trouver qualifié d’éditeur deviennent importants. Plus qu’une affirmation du statut d’hébergeur, il suffirait de suivre ce que dispose la LCEN, ayant prévu un régime de responsabilité spécial pour les hébergeurs, en considérant leur rôle passif dans le contenu des publications.

 

Sources :

« Il faut à tout prix s’accrocher au statut d’hébergeur » : Olivier Iteanu, avocat

Le site Fuzz.fr condamné dans l’affaire qui l’oppose à Olivier Martinez, par Estelle Dumout

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