L’intranet comme mode d’expression des syndicats

L‘Assemblée Nationale a adoptée une nouvelle disposition dans le Code du travail autorisant les syndicats à utiliser l’intranet de l’entreprise comme mode d’expression. Jusqu’ici, l’article 52 de ce texte – qui complète l’article L. 412-8 du code du travail, datant de 1982 et mis à jour en 2001 – définissait les modes d’expression des syndicats sans prendre en compte l’ère numérique.
Le nouvel article est le suivant: “Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise

Ce nouvel article vient en contrepieds de la jurisprudence: “dernièrement, la justice penchait plutôt pour une interdiction de la communication syndicale via l’outil de messagerie de l’entreprise en condamnant des syndicats à ne plus récidiver” (Benoît Tabaka) Source : Droit du travail: les syndicats peuvent désormais utiliser l’intranet de l’entreprise

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