L’obligation d’information d’un contrat électronique et ses frontières

Le 22 mars 2007, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt dont l’idée principale pourrait être résumée de la manière suivante : les sites Internet étrangers qui vendent des supports numériques vierges (type CD-R) sans indiquer aux acheteurs français qu’ils devront payer une redevance, ne violent pas l’obligation d’information au sens du droit français. Ils ne sont pas non plus des concurrents déloyaux. C’est ici une question de rémunération des copies privées qui n’est pas la même selon les pays. En France, celui qui achète un CD-R vierge doit payer 0.34 centimes d’euros de redevance au titre de la copie privée. La même redevance sera de 0.10 centimes d’euros en Allemagne et de 0 euro au Luxembourg. Logiquement, ainsi, un français qui achèterait des CD-R devrait s’acquitter de la redevance applicable en la donnant aux sociétés nationales chargées de sa collecte. Or, certaines sociétés étrangères taisaient volontairement cette obligation faite aux acheteurs.

Face à cette situation, la Cour d’Appel de Paris a considéré que les sociétés étrangères ne sont pas celles qui doivent collecter la redevance et qu’elles ne sont pas soumises à une obligation légale d’information de leurs clients, compte tenu de leur activité de vente à distance. En outre, il a aussi été dit que l’attitude de ces sociétés étrangères n’était pas déloyale vis-à-vis des sociétés françaises car les prix « imbattables » dont il était fait état sur les annonces électroniques de ces entreprises étaient sinon normaux, banaux.

Cet arrêt semble bien critiquable surtout au regard du droit de la consommation français. La seule solution possible semble désormais d’attendre la cassation de cet arrêt pour le moins surprenant qui ne devrait pas manquer d’arriver d’ici …2 ans.

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.