La CNIL au soutien du droit à l’oubli

L’extension du système de plaintes

Le service, effectif depuis le mois de juin, permettait d’adresser une plainte à la CNIL face à du spam ou face au non-respect de vos droits d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles.

Depuis lundi, ce service s’est enrichi : si vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles diffusées sur internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice…), on vous y aidera soit :

* par l’intervention de la CNIL,
* par la redirection vers des plateformes de signalement spécialisées.

Toutefois, ce système ne saurait exonérer le plaintif du respect des exigences posées par les dispositions (Article 38,39,40) de la Loi Informatiques et Libertés de 1978 : une demande préalable devra avoir été formulée auprès du responsable du fichier / site internet concerné. Dès lors, une plainte ne pourra être enregistrée auprès de la CNIL que s’il est fait échec à cette demande. ((En savoir plus sur la procédure ; pour des modèles de lettres types))

Une procédure en ligne

La procédure est entièrement dématérialisée : comme l’indique la CNIL, « le formulaire de plainte en ligne permet d’intégrer des pièces jointes numérisées.
Une fois le formulaire rempli, la plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données).»

La révision du cadre communautaire à l’étude

L’extension de ce service par la CNIL survient quatre jours après que la Commission Européenne ait dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la Directive sur la protection de la vie privée de 1995.
En effet, «bien que les principes fondateurs de la protection des données soient toujours pertinents, l’apparition de nouvelles technologies, la multiplication des traitements de données et les échanges toujours croissants d’information au niveau mondial requièrent une mise à jour de la législation européenne actuelle.» ((http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-commission-europeenne-devoile-ses-orientations-strategiques-pour-la-revision-de-la-directive/))

La CNIL estime qu’à ce titre, il est nécessaire de « renforcer et de doter toutes les autorités nationales de protection des données d’une pluralité de moyens d’intervention.»

Une autre initiative : la charte pour un « droit à l’oubli numérique »

En signant cette charte le 13 octobre dernier sous l’impulsion du Secrétariat d’État à la Prospective et au Développement de l’économie numérique, une douzaine de moteurs de recherches et de sites collaboratifs (dont Copains d’avant, 123 People, Viadeo, Skyrock, Trombi, Pages Jaunes et Microsoft France) se sont engagés à mettre en place de nouveaux dispositifs visant à garantir la protection des données privées sur Internet et à instaurer des mécanismes permettant la suppression de données personnelles. ((En lire plus sur http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/10/13/droit-a-l-oubli-sur-internet-une-charte-signee-sans-google-ni-facebook_1425667_651865.html))
Si l’initiative peut être saluée, on regrettera que des acteurs comme Google ou Facebook n’en ait pas été signataires tout en soulignant la faiblesse juridique de l’instrument retenu.
Par ailleurs, le ministère de la Justice a indiqué le 28 octobre dernier que ce droit à l’oubli numérique visait également des dispositifs tel qu’Alerte Enlèvement. ((http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/le-droit-a-loubli-numerique-pour-les-victimes-aussi-21089.html))

La révision de la directive sur la protection de la vie privée donnera certainement une nouvelle impulsion à ce droit à l’oubli, droit en quête de reconnaissance. ((Illustration : Logo de la CNIL))

Stéphane Isidore

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