Questionnement autour de la couverture réseau de Free mobile

Ce billet est le résultat d’un travail de synthèse demandé dans le cadre de nos cours. L’objectif était, en deux pages, de synthétiser l’ensemble des thèmes sur un sujet donné. Ce document est téléchargeable au format PDF !

La société Free, filiale de l’entreprise Iliad, a été créée le 18 février 1999 par Xavier Niel, et constitue aujourd’hui l’un des principaux fournisseurs d’accès à Internet, après avoir été le premier opérateur à avoir proposé sur le marché une offre triple-play à 29,99€. Cette offre a d’ailleurs essuyé de vives critiques chez ses concurrents considérant que les prix étaient trop bas pour le marché. En 2009, la société Iliad créée la filiale Free mobile et obtient sa licence par l’ARCEP le 12 janvier 2010. La principale exigence de l’autorité était que ce quatrième opérateur soit en mesure de couvrir 27% de la population au jour de son lancement commerciale le 12 janvier 2012, condition également nécessaire afin de pouvoir conclure un contrat d’itinérance avec Orange, opérateur historique, assurant la couverture du réseau restant.

La mesure de la couverture, d’après l’ARCEP, « sous la forme de taux de couverture en surface ou en population reflète la prise en compte dans chaque commune des seules portions du territoire où le service mobile est effectivement disponible ».

I. L’entrée de Free mobile sur le marché

A. Le contrôle de la couverture réseau de Free mobile avant son entrée sur le marché

Afin de permettre à Free mobile son entrée effective sur le marché de la téléphonie mobile, l’ARCEP a exigé de ce nouvel opérateur de respecter un certain nombre d’obligation, dont celle de couvrir effectivement le territoire ou la population de 27% au 12 janvier 2012.

Ainsi, Free a-t-il fait savoir à l’Autorité le 10 novembre 2011 que son réseau 3G couvrait plus de 27% de la population respectant ainsi ses échéances.

Dans ce cadre, l’ARCEP procède à des vérifications contrôlant la carte de couverture du réseau 3G transmise par le futur opérateur. Suite à ces contrôles, l’ARCEP confirme que la société Free Mobile a respecté le niveau de déploiement 3G qu’elle devait atteindre.

Du fait du taux de couverture de Free mobile, supérieur à 25% de la population, l’ARCEP a considéré que la société pouvait bénéficier de l’itinérance sur le réseau d’un opérateur tiers, en l’occurrence, Orange, de façon à fournir ses services mobiles sur l’ensemble du territoire dès l’ouverture commerciale, celle-ci devant intervenir au plus tard le 12 janvier 2012.

Dans ce contexte, Xavier Niel lança les offres Free mobile, le 10 janvier 2012, à l’occasion d’une conférence de presse lors de laquelle il proposa des offres mobiles à des prix extrêmement bas provoquant ainsi la réaction des autres opérateurs mobiles.

B. La contestation des opérateurs concurrents

Lors du lancement des offres Free mobile en janvier 2012, son fondateur a proposé des forfaits dont le prix extrêmement bas par rapport aux offres équivalentes chez ses concurrents a provoqué, comme lors du lancement de l’offre triple play pour Internet, de vives réactions chez ses derniers. Cela va interpeler les autorités sur la perte de valeur du marché des télécoms, détenu par des entreprises françaises, dans un contexte de crise.

Une des principales critiques portait sur la question de la couverture effective du réseau, certains affirmait que Free « trichait » quant au nombre de sites réellement actifs. Ainsi, certains concurrents ont-ils dépêché des huissiers afin de vérifier que les stations étaient effectivement actives dans le mesure où, ils suspectaient le nouvel opérateur de se comporter comme un MVNO, c’est-à-dire en opérateur de réseau mobile virtuel, en se reposant essentiellement sur l’accord d’itinérance conclu avec Orange afin de faire transiter les appels ainsi que les données.

Si tel était le cas et donc, à savoir si le pourcentage de couverture n’atteignait pas celui fixé par l’ARCEP, le contrat conclut avec l’opérateur historique ne pourrait plus se maintenir.

Face à ces critiques, l’Agence nationale des fréquences (AFNR), sur demande du Ministre de l’Industrie, a procédé également à un contrôle de la couverture de Free mobile. Il a, sur certains points, remis en cause la mesure opérée par l’ARCEP. Cette autorité a donc procédé à un nouveau contrôle à l’encontre de Free, sous la pression des opérateurs concurrents et de l’ANFR et l’a déclaré de nouveau conforme aux objectifs fixés.

II. Vers une nouvelle définition de la couverture réseaux ?

A. La contestation par l’ANFR de la méthode de mesure de la couverture utilisée par l’ARCEP

Dans une lettre du 16 février 2012, le ministre de l’industrie Eric Besson, a demandé à l’ANFR de mettre en oeuvre ses moyens techniques pour contrôler la couverture effective du réseau Free mobile.

Dans son rapport à paraitre le 30 mars 2012, l’agence nationale dénonce les méthodes de mesure utilisées par l’ARCEP, et notamment celle de la « sim bloquée » qui ne mesure que la couverture théorique. Les contrôles de l’autorité de régulation sont effectués avec une carte sim uniquement capable de se connecter au réseau Free mobile, le mode « itinérance » étant désactivé. Dans ces conditions, les taux de couvertures sont respectés. Pour l’ANFR, cette méthode ne prend pas en compte le paramétrage du réseau. En effet, selon leurs calculs, Free a paramétré ses cartes sim pour qu’avec l’itinérance activée, elles ne recherchent le réseau disponible que toute les demi-heures. Ainsi, un téléphone connecté au réseau d’Orange se maintiendrait dessus pendant toute cette période, alors que, la personne s’étant déplacée, le téléphone pourrait éventuellement utiliser à nouveau le réseau de Free. Pour l’agence nationale, ce paramétrage conduit vers une surexploitation du réseau Orange par les cartes sim Free mobile.

B. La réponse de l’ARCEP aux critiques avancées par les opérateurs et le Ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

A ces critiques, l’ARCEP a répondu dans un communiqué du 7 mars 2012, sous la forme de questions/réponses. L’autorité rappelle que la vérification du respect par Free mobile de ses obligations de couverture relève de son unique compétence. L’ARCEP relève que l’ANFR a mesuré les stations d’émission de Free mais également le service rendu en calculant le paramétrage de rafraichissement du réseau. Elle souligne que l’ANFR n’a pas apporté de donnée quantitative quant à la part significative supposée de l’utilisation du réseau Orange par les cartes sims Free mobile, et que cet élément ne concerne en rien les obligations de couverture qu’elle a posé, mais uniquement la convention d’itinérance passée, contrat de droit privé, passée entre les deux opérateurs. L’ARCEP admet cependant que la qualité du service est également importante. Elle évoque la possibilité de proposer des solutions pour inclure la mesure de la qualité de ce service lorsque paraitra la prochaine étude fin 2012. L’autorité ne rejette donc pas l’idée de voir évoluer la définition de la couverture réseau pour que celle-ci soit plus proche de la réalité et ainsi moins théorique. Elle rappelle cependant qu’une telle évolution de la définition règlementaire ne saurait se faire sans un risque juridique majeur à l’égard des opérateurs auxquels des licences ont déjà été attribuées.

Conclusion

Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, a évoqué la possibilité d’une mise en demeure anticipée de Free mobile lors d’une conférence de presse le 23 mars 2012. Cette mise en demeure pourrait s’effectuer dans la mesure où, l’autorité jugerait les investissements de l’opérateur trop faibles pour atteindre les objectifs de 75% de couverture en 2015 et 90% en 2018. L’ARCEP craint que Free mobile choisisse de moins investir dans la construction de son réseau, se reposant sur l’accord d’itinérance avec Orange. Cette question est d’autant plus d’actualité à l’heure où plusieurs pannes sur le réseau du quatrième opérateur ont été constatées, notamment les 2 et 20 mars 2012. Selon l’ARCEP ces pannes sont dues à des problèmes d’interconnexion entre les deux réseaux, le succès du quatrième opérateur n’ayant pas été assez anticipé.

S’il s’avérait que l’ouverture de Free mobile est à la fois une erreur économique pour la France et se traduise par une baisse de qualité pour les consommateurs, l’ARCEP, qui a fortement soutenu l’entrée de ce quatrième opérateur, risquerait fort d’être discréditée.

Florent Lizzit

Twitter 

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.