La décision de la CNIL du 17 décembre 2007 autorisant les sociétés de droit d’auteur à surveiller directement et faire sanctionner les utilisateurs « pirates » des réseaux P2P : une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage des fichiers musicau

A l’origine, cette décision est le fruit d’une idée de trois sociétés de perception et répartition des droits d’auteur : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui ont proposé à la CNIL un système de surveillance des réseaux Peer to Peer (BitTorrent, eMule, Kazaa, eDonkey, Gnutella…). Ce système permettrait de repérer les adresses IP des internautes qui seraient alors "traqués" en cas de mise à disposition de fichiers musicaux illicites. Mais comment ce dispositif fonctionne-t-il?

Le dispositif proposé :

Une base musicale de 10 000 titres était établie avec actualisation mensuelle. Un logiciel se connecte au réseau P2P utilisé par les internautes et recherche les fichiers contenus dans la base que les utilisateurs mettent à disposition.
Le dispositif de répression mis en œuvre est simple et vise à mesurer le nombre de fichiers contenus dans la liste des 10 000 titres que l’internaute met à disposition aux autres utilisateurs du réseau P2P.
Ce dispositif sanctionne l’internaute par palier de fichiers mis à disposition :

Tout internaute mettant à disposition au moins un fichier musical de la liste est automatiquement surveillé durant 24 heures. S’ensuivent alors différentes sanctions :

– L’internaute mettant à disposition moins de 50 titres reçoit un avertissement. Les sociétés d’auteurs chargées de la surveillance enverraient l’adresse IP des contrevenants aux fournisseurs d’accès Internet qui se chargent d’adresser l’avertissement.

– L’internaute mettant à disposition plus de 50 titres est surveillé non pas 24 heures mais pendant 2 semaines, permettant plus facilement la collecte des preuves de violations des droits d’auteur.
Si les fichiers musicaux mis à disposition dépassent les 500 titres de la base musicale, une plainte civile est adressée à l’internaute. Si ce nombre dépasse 1000 titres, c’est une plainte pénale que reçoit le contrevenant. Ce dernier encourt ainsi des dommages intérêts importants voire une peine d’emprisonnement.

Ce dispositif imaginé par la SACEM, la SDRM et la SCPP et soumis à la CNIL a tout d’abord fait l’objet d’un refus net par sa décision du 18 octobre 2005, notamment dans la mesure où cette solution tendrait sur le long terme à « une surveillance continue et exhaustive des réseaux P2P » très critiquée.

Ces trois sociétés de droit d’auteur ont alors saisi le Conseil d’Etat qui, dans une décision rendue le 23 mai 2007, a partiellement annulé la décision de la CNIL par une série d’arguments (la surveillance continue serait à relativiser, seuls quatre réseaux P2P seraient concernés…)

Finalement, la CNIL a opéré un revirement pour accorder dans sa décision du 17 décembre 2007, les autorisations aux sociétés de droits d’auteur de surveiller les utilisateurs à partir de leur adresse IP en fonction de la mise à disposition ou non de la fameuse base de 10 000 fichiers musicaux.

 

Est-ce vraiment une « révolution » dans la lutte contre le piratage ?

OUI, car jusqu’à présent, la surveillance des internautes dans le téléchargement et la mise à disposition de fichiers illicites était une tache réservée à la police judiciaire. Désormais, les sociétés de droits d’auteur pourront directement s’immiscer dans la surveillance des éventuels contrevenants des réseaux P2P.

NON, car
– d’une part un tel mécanisme existe déjà : la CNIL a autorisé le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs) par une décision du 24 mars 2005 à détecter les adresses IP des internautes contrevenants et à leur envoyer un message d’avertissement.

– d’autre part, (le Rapport Olivennes du 23/11/07) prévoyait une autre solution pour combattre le fléau des téléchargement illégaux : ce n’est ni à la police judiciaire, ni aux sociétés de droits d’auteur de remplir cette mission de surveillance mais à une autorité publique, et plus précisément une AAI créée spécialement à cet effet. Elle aurait pour mission d’avertir voire sanctionner les internautes contrevenants à la suite de plaintes des ayants-droit.

La CNIL va-t-elle généraliser ce dispositif à toutes les sociétés de droit d’auteur ?
Ce dispositif fera-t-il l’objet d’un texte législatif ou réglementaire ?

Affaire à suivre…
 

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