la gratuité dans l’accès à l’internet

GRATUITE DANS L’ACCES A INTERNET

I LE ROLE DE L’ETAT DANS L’INSTAURATION DE LA GRATUITE DANS L ACCES A INTERNET

A- UN ROLE ECONOMIQUE DEMOCRATIQUE ET SOCIAL

B- UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UN OBJECIF DE PUISSANCE PUBLIQUE 1) INSTITUTION DU SITE LEGIFRANCE COMME : LE SERVICE PUBLIC D’ACCES GRATUIT AU DROIT PAR INTERNET 2) SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

II UNE NOTION DE GRATUITE TOUT DE MEME RELATIVE, A NUANCER

A- LA GRATUITE N’EST PAS UN PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC 1) REMUNERATION DU SERVICE RENDU OU SYSTEME DE L’IMPOT DIRECT

INTRODUCTION
 DEFINIR L ACCES A INTERNET
 ENSUITE LA GRATUITE DANS CET ACCES la « culture de la gratuité »
 LIMITER CETTE ETUDE QUT AUX RELATIONS STRICTO SENSU ADMINISTRATION ADMINISTRES
 POSER LE PROBLEME L ENJEU DE CETTE GRATUITE AUJOURD HUI
 PRESENTER LE PLAN

I OBJECTIFS ETATIQUES DE LA GRATUITE DE L ACCES A INTERNET Rendre la relation Etat Administrés plus proximale.

A – ROLE SOCIAL DEMOCRATIQUE ET ECONOMIQUE

1) Un rôle économique : Le secteur privé souhaite généralement l’accès gratuit à l’ensemble des données publiques Le secteur privé, n’a jamais accepté le principe de la vente directe d’informations par l’Etat, ni même le passage par un concessionnaire privé. Les entreprises commerciales y voient, non sans raisons, une concurrence déloyale, entraînant non seulement un manque à gagner, mais une perte de compétitivité au regard d’entreprises étrangères concurrentes disposant plus libéralement de l’accès aux données publiques dans leur pays d’origine. Ce point de vue a été repris par les institutions européennes, qui ont encouragé, la fourniture gratuite des informations administratives aux entreprises éditoriales privées susceptibles, mieux que les Etats, les administrations, dans cette perspective, doivent livrer sans contrepartie l’ensemble des données bruts qu’elles produisent, laissant à chacun la responsabilité de les rendre vendables et de les commercialiser, s’il le juge bon. Comme on vient de le dire, même la concession de service public, qui donne à un heureux élu, choisi au terme d’un appel d’offre respectant les règles du Code des Marchés Publics, le monopole de la diffusion payante des données publiques, se traduit inévitablement par une restriction à la concurrence. Internet étant un espace mondial, la concurrence pour diffuser ou commercialiser les informations administratives provenant d’un pays donné s’exercera en principe à l’échelle du monde. Si une demande existe et n’est pas exploitée par les éditeurs électroniques de ce pays, rien n’empêchera ceux d’un autre pays de tenter de répondre plus efficacement au besoin. 2) Un rôle démocratique

La mise en place de l’Internet au service des administrés s’est rapidement développée. L’idée d’un Internet citoyen a déjà fait son chemin :
 Les technologies de l’information et de la communication peuvent permettre d’associer les citoyens aux décisions publiques par le biais de procédures de consultation : ainsi, sont accessibles sur les sites publics, depuis 2001 les enquêtes d’utilités publiques pour les investissements de l’Etat. Ce qui rejoint l’idéal du forum romain où la Plèbe pouvait s’exprimer librement.
 Souvent vus comme de simples législateurs, les élus doivent utiliser les nouveaux moyens de communication pour rendre le processus démocratique moins opaque : dans la gestion des crises, la voie électronique s’avère particulièrement efficace pour apporter une information directe et transparente aux citoyens.

3) Un rôle social

  • Faire face à une fracture numérique :

La République numérique, elle, implique de ne laisser personne à l’écart de la société de l’information, ou en d’autre terme de lutter contre l’illectronisme, a contrario pousser à l’alphabétisation numérique. La France fait partie des pays dont le taux d’équipement des ménages est le plus bas d’Europe ( à peine 38 % des ménages disposent d’un ordinateur fin 2002, alors que le taux dépasse 50% dans d’autres pays industrialisés tels que les Etats-Unis ou la Suède). Le gouvernement entend réduire la fracture numérique (celle qui distingue les citoyens pouvant avoir accès au haut voire très haut-débit, et ceux qui ne peuvent obtenir qu’une connexion restreinte et lente) dans ses deux dimensions :

Géographique Sociale En veillant à ce que l’accès à Internet à haut-débit soit possible dans toutes les communes de France en 2007, avec un objectif de 10 millions d’abonnés au haut-débit à cette date. en veillant à ce que tous les Français puissent s’approprier l’usage de ces technologies.

Le dispositif du gouvernement a été exposé lors de la présentation du plan RE/SO 2007 le 12 novembre 2002, et précisé à l’occasion du Conseil interministériel de la société de l’information (CISI), du 10 juillet 2003, présenté à la communauté internationale lors du Sommet Mondial de la Société de l’Information à Genève du 9 au 11 décembre 2003 : il s’agit de faire en sorte que tous les français qui le souhaitent soient capables d’utiliser les services de base d’Internet et de l’administration électronique a l’horizon 2007. La généralisation des usages de Internet est aujourd’hui un enjeu de société. Le Premier Ministre Jean Pierre Raffarin, accompagné de la Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies Claudie Haigneré, en a fait une priorité du gouvernement grâce à l’institution de la Délégation aux Usages d’Internet : Le 1er décembre 2003, une campagne Internet déclaré d’utilité tout public a démarré, devant sensibiliser les Français les moins équipés à l’intérêt de l’ordinateur et de ses usages. Cette action prolonge, accompagne l’action du Gouvernement pour réduire la fracture numérique et reprend les missions de la MAPI en insistant sur l’urgence de la banalisation auprès du grand public l’usage d’Internet et des Nouvelles Technologies de la Communication et de l’Information. Trois thèmes prioritaires ont été définis :

  • Internet pour tous.
  • Se former à Internet. Le but étant d’assurer, par l’intermédiaire des emplois jeunes notamment dans les lieux publics une formation gratuite pour tous.
  • Civilité et sécurité. Il s’agit d’accompagner le public dans sa connaissance d’Internet, notamment en diffusant les règles de bonne conduite et en expliquant les mesures de protection.

Plus de 8 000 lieux publics permettant un accès à Internet gratuit sont ouverts depuis 2003, sans compter les quelques 4 000 emplois jeunes formateurs en multimédias qui sont affectés dans les agences locales pour l’emploi, les bibliothèques publiques, les centres d’information jeunesse, les aérogares ou à même les rues, près des abris de bus. Un dispositif d’aide à l’équipement des ménages et une labélisation des produits va même être pris avec la coopération des différents acteurs du marché informatique.

  • Faire face à une fracture sociale : Force est de constater que presque toujours ce phénomène de fracture sociale coïncide avec celui de la fracture sociale.
  • Le gouvernement avait lancé en 1997 le Programme d’action gouvernemental pour la société d’information (PAGSI) afin de « créer les conditions d’une société de l’information pour tous ». Nous savons que l’accès aux TIC est corrélé à l’appartenance sociale. Aussi, réduire ce fossé numérique, donner à tous, la possibilité de maîtriser les outils de la société de l’information est l’objectif fixé par le CISI (Comité Interministériel pour la Société d’Information) du 10 juillet 2000. Un objectif commun qui est de sensibiliser et d’initier le grand public, et en particulier les couches défavorisées, aux usages d’Internet et du multimédia grâce à un accès souvent gratuit et un accompagnement par les animateurs de ces espaces.
  • De très nombreux responsables locaux ont considéré les espaces multimédia gratuits comme une première réponse à leurs problèmes d’enclavement et de retard dans le développement social local. C’est d’ailleurs à eux que revient souvent l’initiative d’instaurer des cybercentres, des cybercommunes, des maisons des savoirs et autres espaces destinés dans un 1er temps à une alphabétisation numérique des habitants ne disposant pas d’accès privé à Internet. Ces espaces favorisent aussi la socialisation dans certains quartiers et jouent un rôle important dans le rapprochement des générations. Fort de ces résultats, l’association a décidé de créer un groupe d’études « collectivités territoriales : les espaces multimédia facteur du développement local » qui va s’attacher à définir le rôle des collectivités dans la mise en place d’espaces multimédia, les types d’espaces, leur fonctionnement.

La politique d’accès public, et si possible, gratuit à Internet vise à faire évoluer de telles différences en créant les conditions d’une exposition et d’une habituation aux nouveaux outils de communication pour les couches non encore touchées. Généralement, les foyers connectés sont ceux qui ont un chef de famille cadre, et vivent dans des villes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs on remarque qu’1/4 des internautes sont des jeunes scolarisés ou étudiants (12-24 ans). Les jeunes non scolarisés dont les parents n’ont pas accès à Internet cumulent les facteurs d’exclusion : ainsi la vague des Technologies de l’Information et de la Communication s’arrête aux frontières des quartiers sensibles, des zones rurales et des DOM-TOM. 

B – UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET DE PUISSANCE PUBLIQUE

C’est en ce sens que le relevé de décisions du comité interministériel du 12 octobre 2002 pour la réforme de l’Etat indique à propos des nouvelles technologies, qu’il faut donner une nouvelle impulsion au développement de l’administration électronique et pour cela enrichir les contenus et faciliter l’accès aux 5 500 sites publics, faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens, multiplier les voies d’accès. La diffusion de données publiques et juridiques sur Internet permet de stimuler l’intérêt personnel des citoyens pour l’actualité juridique d’une part et de répondre à leurs besoins personnels d’autre part. Internet facilite la mise en ligne gratuite des informations administratives Les textes et les usages reconnaissent, en Europe, le devoir pour les administrations de mettre gratuitement à disposition des citoyens, sur support papier ou électronique, un certain nombre des informations qu’elles collectent ou produisent. Les restrictions budgétaires actuelles incitent à limiter l’importance de cet espèce de service universel, mais n’ont pas conduit jusqu’à présent à sa suppression complète. Le développement de l’Internet apporte une nouvelle actualité à cette exigence de démocratie informationnelle.

Afin de rapprocher les usagers de l’administration près de 2 600 sites publics d’accès gratuits ont été mis en place nationaux et 2 000 sites européens et internationaux

1) LE SERVICE PUBLIC GRATUIT D ACCES AU DROIT PAR INTERNET : LEGIFRANCE

a) Introduction Nul ne sera censé ignorer la loi Le projet de Loi sur la Société de l’Information (LSI) maintenant rebaptisé loi sur l’économie numérique contient des dispositions relatives à la gratuité des données publiques essentielles sur Internet (il s’agit notamment des grands textes de droit de l’information administrative du public des principaux documents publics des données culturelles essentielles) La circulaire du premier ministre de 11 février 1985 indiquait déjà l’idée d’un service public de bases de données juridiques permettant « d’améliorer le service rendu aux usagers par les banques de données juridiques ». C’est ainsi que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations met en effet à la charge des autorités administratives « l’obligation d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent », ce que va d’ailleurs concrétiser le décret du 7août 2002 instaurant Légifrance.

C’est en terme de citoyenneté que se pose le problème de la diffusion juridique de l’accès aux bases de données juridiques sur Internet. L’Etat doit jouer un rôle pédagogique et proposer à tous une information juridique synthétique, permettant réellement de comprendre les fonctionnements de la République et de suivre les évolutions du droit. Sans revenir sur le service public d’accès au droit (qui fait l’objet d’une toute autre étude plus approfondie), reposant sur la gratuité qu’aucune autorité administrative ne conteste, l’avènement d’Internet a permis l’accès au droit d’une toute autre manière, de façon plus universelle. A coté des moyens traditionnels d’accès gratuits au droit (consultations gratuites d’avocats dans les associations, ou sein des mairies, …) existe dorénavant le service public d’accès gratuit au droit par internet.

b) Le site http://www.legifrance.gouv.fr

Les données juridiques émanant de l’Etat ont été diffusées sur Internet selon un régime institué par un décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques et un arrêté du 6 juillet 1999. Ces textes ont mis en place 2 sites Légifrance, gratuit et Jurifrance, payant qui permettaient la diffusion d’une sélection de textes juridiques constituant l’essentiel du droit français, et d’une base professionnelle réunissant notamment les textes issus de la jurisprudence. Le système de diffusion des données était payant et confié à un concessionnaire. Le service public de diffusion du droit par Internet établi à travers le site Légifrance, régit par le décret du 7 août 2002, est entré en service le 15 septembre 2002 et fait suite aux sites Légifrance, et Jurifrance. Il étend les missions du portail en élargissant son champ d’action et son public : il s’agit de permettre une consultation gratuite et la plus large possible des textes en constituant une base des données, notablement enrichie des textes réglementaires et juridiques français. Son objet consiste en la diffusion gratuite du droit sur le nouveau site Internet. En tant que site public, le financement vient des ressources étatiques. Crée dans le cadre du programme d’action du gouvernement « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information », le site est placé sous la direction de la Documentation française avec le concours des services du Premier Ministre et de ceux du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat. On peut y trouver : Les textes concernant la Constitution de la Ve République, Les traités et accords internationaux et au droit communautaire. Les codes en vigueur (traduits en espagnol et anglais). La jurisprudence des juridictions suprêmes françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes), des juridictions européennes (Cours de justice et des droits de l’homme) et internationales (Cour internationale de justice de La Haye). Les Journaux officiels. Les 15 bulletins officiels (BO) des ministères. Légifrance se présente ainsi comme le site officiel et fiable de référence du droit applicable en France. 2) SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Développer les téléprocédures et les services pratiques en ligne La généralisation des téléprocédures est une priorité. Aujourd’hui, plus de 200 téléprocédures sont accessibles, s’ajoutant aux 1 200 formulaires en ligne. Elles concernent les démarches courantes : Des particuliers : mensualisation de l’impôt sur le revenu (150 000 télédéclarants en 2001, 650 000 en 2003), bourses d’enseignement supérieur ou de logement, informations et inscriptions concernant les concours de la fonction publique, etc. Des entreprises : TVA, déclaration d’échanges de biens, autorisation de transports exceptionnels, déclarations sociales, crédit d’impôt recherche, etc. Des associations : subventions de la politique de la ville et de l’économie solidaire, etc.

II UNE NOTION DE GRATUITE TOUT DE MEME RELATIVE A NUANCER

Ainsi, c’est le principe du tout-gratuit qui prédomine sur le Net : tout ce qui est en ligne est consultable gratuitement .Mais si tous les sites sont accessibles gratuitement, ce n’est pas le cas des ressources que proposent les sites. Les conditions d’accès aux ressources dépendent des politiques et des objectifs des créateurs des sites. Le principe de la diffusion des informations de base, de préférence à titre gratuit, est reconnu. Mais jusqu’où s’étend ce concept ? Lorsque l’information n’est pas diffusée gratuitement, selon quelle formule doit-elle être mise en vente ?

A) LA GRATUITE N EST PAS UN PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC

1) UN SERVICE PUBLIC PEUT NE PAS ETRE GRATUIT : REMUNERATION DU SERVICE RENDU OU SYSTEME DE L IMPOT INDIRECT

Alors même qu’un site Internet peut permettre à des internautes d’accéder à des données gratuites, la mise à disposition au public d’un ensemble informatique par le biais duquel cet accès est rendu possible est tout autre : Techniquement parlant, un lourd investissement financier est nécessaire : la possession d’un ordinateur et d’un modem,
 une connexion téléphonique, ou la mise en place d’un réseau câblé, voire désormais Wi Fi,
 l’installation et l’entretien du matériel,
 une connexion assurée par un Fournisseur d’Accès à Internet. L’Etat finance généralement toute cette mise en place par le biais des impôts ou ce qui correspond juste à la valeur du servie rendu.

Les impôts, source de la puissance publique, ont donc depuis l’origine contribué à l’essor de l’Internet, au travers de la communauté scientifique .Ce qui apparaît gratuit dans un premier temps n’est rien d’autre, pour la France, qu’un généreux forfait d’utilisation du réseau RENATER (Réseau National de Télécommunications pour la Technologie, l’Enseignement et la Recherche). La notions de gratuité, et celle plus générale de liberté, avec Internet sont trompeuses .En effet, les sites sont tous gratuitement accessibles, puisque l’internaute se retrouve, simplement en le demandant, et parfois même sans le demander, sur n’importe quel site. De ce fait, l’information que tous les sites donnent directement est gratuite. Les services publics, et même ceux qui relèvent des missions régaliennes de l’État, peuvent donner lieu à rémunération. L’État peut ainsi financer ses dépenses, et notamment les dépenses de fonctionnement d’un service public dont il assure l’exercice, par diverses ressources, sans se limiter aux ressources fiscales. L’instrument de financement privilégié en dehors de l’impôt est généralement la redevance, c’est-à-dire un prélèvement de nature non fiscale, puisque proportionnel au service en contrepartie de l’exécution duquel il est exigible. En effet, il n’existe aucun principe à valeur supra législative de gratuité des services publics, avec la conséquence sur le plan du droit des finances publiques que ces services peuvent tirer leurs ressources de produits qui n’ont pas une nature fiscale, la gratuité des services publics n’ayant pas d’autre signification réelle que « le financement du service par l’impôt et non pas par un prix perçu sur l’usager ». Au contraire, il résulte d’un texte à valeur de loi organique que l’État peut exiger une contribution en contrepartie du service qui est rendu. Quand le service public donne lieu à rémunération, la rémunération doit être la contrepartie directe et proportionnelle de la prestation fournie par le service

2) CAS DES DONNEES PUBLIQUES REPRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OU CONCESSION PAR DES SITES PRIVES a) LEGIFRANCE ET LES LICENCES

Le décret du 7 août 2002 prévoit à ce sujet que des licences de réutilisation des données diffusées peuvent être accordées à titre gracieux aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial

Un régime de licences a été mis au point afin de permettre le réemploi des données diffusées sur d’autres sites Internet, des intranets ou toute autre base de données. Ce régime de licence stipule la gratuité des données juridiques fournies par l’Etat. Seul le coût de leur mise à disposition (extraction et transport de fichiers) sera facturé. Les données transmises pourront être enrichies, rediffusées, traitées d’un point de vue éditorial laissé à l’appréciation de l’utilisateur dans la limite du respect de la licence accordée. Modalité de réemploi des données diffusées par Légifrance Ce régime de licence détermine ainsi les modalités de réutilisation de ces données dans un cadre privé ou professionnel. Il stipule notamment que : La reproduction ponctuelle des données diffusées par Légifrance sur un support papier ou un usage privé, reste libre gratuite et non soumise a une autorisation préalable de l’Etat. Cette reproduction ne représente cependant pas une version officielle des données du droit ainsi présentées. L’apposition de liens vers le site Légifrance est également libre et gratuite, quelque soit le statut du site public privé commercial ou non. Dans tout autre cas de figure (réalisation de base de données éditoriales, rediffusion en ligne via un site Internet ou intranet, cd rom, etc.), une demande de licence est nécessaire.

b) DONNEES PUBLIQUES DESTINEES AU SECTEUR PRIVE A VALEUR AJOUTEE, GEREES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES OU PAR DES PERSONNES PRIVEES
 Un service qui produit de l’information à valeur ajoutée devrait être libre de choisir, une diffusion gratuite ou payante en ligne assurée par ses soins Cependant, depuis des temps immémoriaux, il est également admis que les administrations, sans déroger à leur mission de service public, peuvent commercialiser certaines des informations qu’elles produisent, si celles-ci présentent une valeur leur permettant de trouver preneur, sans pour autant mériter d’être diffusées gratuitement. Il faut en ce cas que ces informations s’adressent à des clientèles spécifiques prêtes à mettre le prix pour les acquérir, et que par ailleurs leur production, ou celle de la valeur ajoutée qui s’y rapporte, entraînent des coûts légitimant un prix de cession couvrant au moins certaines des dépenses consenties. Dans ce cas, la vente est traditionnellement assurée soit par les administrations productrices elles-mêmes, soit par des administrations spécialisées dans l’édition (Documentation Française, Journal Officiel en France), soit enfin par des entreprises privées bénéficiant de concessions de service public ou d’autorisations de diffusion venant généralement en contrepartie de prestations. L’arrivée de l’informatique documentaire, depuis une trentaine d’années, et bien avant celle de l’Internet, a augmenté le coût des investissements de production et de diffusion : les administrations, sans abandonner leurs privilèges de maîtresses d’ouvrage, ont eu de plus en plus tendance à s’associer avec des maîtres d’oeuvre privés. L’appel aux sous-traitants et concessionnaires a pris beaucoup d’importance, au regard de ce qui se faisait avec la documentation-papier. Les administrations, pour la création de bases de données et services d’information en ligne, ont multiplié les contrats avec des entreprises privées (ainsi qu’avec l’opérateur de télécommunications dans le cas du kiosque). Ces partenaires assurent une partie des coûts d’enrichissement en valeur ajoutée, de diffusion et de marketing. Ils se rémunèrent sur le client, en bénéficiant parfois d’un monopole censé leur permettre d’amortir leurs investissements. Il était devenu courant dans la décennie précédente de dire que les administrations n’avaient pas le savoir-faire nécessaire pour prospecter le marché, créer des produits diversifiés, faire rentrer les bénéfices.
 Rien n’empêche un entrepreneur privé de se saisir de l’information brut, et de la vendre en ligne, du jour au lendemain, le cas échéant à partir d’un pays étranger, sans assurer aucun retour au service producteur de ces statistiques, ni d’ailleurs présenter les garanties de fiabilité qu’une administration sérieuse peut offrir. L’administration concernée se doit donc d’être très « réactive ». On ne saurait le lui reprocher. c) Problème des données juridiques brutes accessibles mais obscures

Le citoyen, à qui la loi est destinée, est-il à même de comprendre le droit ? Il est en effet très difficile pour la plupart d’entre nous de prendre connaissance des règles applicables à partir des lois et décrets « bruts ». Ce souci d’accessibilité du droit avait déjà été pris en compte par le gouvernement, dans ce rapport relatif au décret du 7 août 2002 instituant Légifrance : « Si le service public vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l’importance des professionnels de l’information juridique dont l’apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension. » On peut effectivement observer que le site officiel du service public d’accès au droit, Légifrance, contient trop de données brutes rendues par une numérisation massive. Cette absence de travail de synthèse et d’explication peut conduire l’usager à avoir des difficultés dans l’interprétation du texte juridique. Force est de constater que, pour obtenir une information intelligible, il est nécessaire de faire appel à d’autres moyens d’accès au droit, tels que professionnels du droit, traités, guides et manuels, voire même de naviguer sur des sites Internet privés ou publics ad hoc qui, eux sont très loin d’être gratuits…

3) CAS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS DES AUTEURS AGISSANT AU NOM DE L ADMINISTRATION

Nous voyons donc se dessiner deux types de renseignements : ceux bénéficiant ou pas d’un travail intellectuel de l’administration pouvant justifier d’un droit d’auteur auquel cas une évaluation du prix pourrait s’entendre eu égard à la modicité de principe des services publics. La seule question est de savoir si, en l’absence de lois les y autorisant, les autorités sont fondées à réclamer une contrepartie financière de prestations publiques administratives. Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle sont l’objet, de la part des administrations, d’une telle justification. Ainsi l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 envisage un paiement. Cette vision est confortée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations car elle ne pose aucun principe de gratuité.

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