La loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon et ses apports : Vers un meilleur renforcement de la valeur des droits de propriété intellectuelle ?

Cette loi publiée au JO le 30 octobre 2007 après adoption par le Parlement est le fruit de la transposition de la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Propriété industrielle et Propriété littéraire et artistique).

La loi évoque tous les aspects de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur aux brevets en passant par les marques et modèles et modifie profondément de nombreux articles du Code de PI, allant même jusqu’à la rupture avec les règles déjà en vigueur.
Son objectif premier est d’assurer un meilleur respect des droits de PI.
Cela passe par une lutte plus efficace de la contrefaçon, que ce soit à travers la poursuite des auteurs de contrefaçon ou des sanctions plus sévères.

Mais comment se manifeste concrètement cette protection ? A travers quels changements ?
Quel est véritablement l’esprit du législateur ?

Ainsi cette loi, en aidant plus facilement les titulaires de droits de PI à faire prévaloir leurs intérêts, le législateur, poussé par une volonté d’uniformisation de la Communauté Européenne, a voulu insuffler un vent de rigueur contre les responsables d’actes de contrefaçon et dans un environnement ou le piratage informatique est déjà perçu comme une menace sérieuse et réelle.

Mais comment se manifeste concrètement cette protection ? A travers quels changements ?
Quel est véritablement l’esprit du législateur ?

 

I. Les trois axes de la Loi du 29 octobre 2007

Dans un premier temps, le législateur renforce les droits d’information destinés à lutter contre les réseaux de contrefaçon.

Cette innovation apportée à l’esprit du Code de PI, consiste à informer des peines et sanctions encourues toutes les personnes agissant en contrefaçon, quel que soit le mode d’agissement de ces derniers (en possession de marchandises de contrefaçon, fabrication de ces marchandises, distribution, utilisation…) avec la mise en place d’un réseau de contrefaçon.
Le but étant d’aider les autorités judiciaires à remonter et démanteler les réseaux en connaissant les détenteurs antérieurs, leurs destinataires, informations sur quantité/prix marchandises…).

Dans un second temps, la loi a voulu faciliter l’accès et renforcer les procédures de saisine du juge civil en cas d’actes de contrefaçon.
Elle permet de faciliter l’obtention pour les victimes de mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon notamment en ordonnant par exemple la saisie des produits pour empêcher leur introduction/circulation dans les circuits commerciaux ou accorder à la victime des dommages et intérêts provisionnels lorsque l’existence du préjudice est contestée sur de mauvais fondements.
Le juge jouit d’un large panel de mesures allant dans l’intérêt de titulaire de droits de PI, le dessein visé consistant à mieux protéger les preuves des actes de contrefaçon.

Enfin, pour répondre à la principale critique en droit français de la PI, le législateur a souhaité permettre une meilleure réparation et indemnisation du préjudice à l’égard des victimes d’actes de contrefaçon.
Ainsi la loi prévoit la prise en compte des bénéfices injustement réalisés dans l’allocation des dommages et intérêts aux titulaires de droits : c’est une grande première en matière de réparation civile ! On prend ainsi plus en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
En outre, la loi prévoit des sanctions plus sévères envers la contrefaçon qui porte atteinte à la santé et la sécurité des personnes et animaux.

II. Les modifications apportées au Code de PI

Le législateur a apporté de nombreux changements à travers la rédaction de nouveaux articles dans le Code de PI en épousant l’esprit du législateur de renforcer les droits des titulaires à l’égard des actes de contrefaçon, notamment en matière de :

– Modèles : ces modifications précisent le régime des personnes habilitées à agir en contrefaçon dans le cadre des modèles, modifient le délai de prescription de l’action civile en contrefaçon d’un modèle le faisant passer de 10 à 3 ans… ( L. 521-2 à L 521-19 ).

– Brevets : ces nouvelles dispositions concernent les nouveaux droits d’information, procédure de saisie-contrefaçon en harmonisation avec les modèles, introduit le nouveau mode de calcul de l’indemnisation versée au titulaire d’un brevet victime de contrefaçon… ( L. 615-2 à L615-14).

– Marques : ces modifications portent aussi sur l’introduction d’une procédure de saisie-contrefaçon, du nouveau droit à l’information, calcul d’indemnisation…(L. 716-6 à L.716-15).

Enfin, l’une des principales innovations retenue par la loi concerne le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sur les bases de données.
En-dehors des dispositions similaires aux modèles, brevets et marques déjà citées, le contentieux des droits d’auteur/droits voisins/droits sur les bases de données relèvera désormais de certains tribunaux de grande instance et non plus comme c’était le cas, des tribunaux de commerce !
 

 

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