La première publication en ligne vaut pour la prescription

Décision qui n’est pas dénuée d’importance puisqu’elle éclaire la pratique en matière d’actions dans le domaine des délits de presse en ligne, matière qui, de nos jours, sert avec une grande fréquence…

En l’espèce, suite à un litige né d’une liquidation judiciaire opposant la Banque populaire Champagne Lorraine à un représentant d’entités juridiques, celui-ci diffusent sur différents de ses blogs, les péripéties qu’il a connu durant la procédure. La Banque populaire estimant certains des propos diffamatoires pour elle et certains de ses salariés, réagit en faisant constater par acte d’huissier le contenu des blogs et en envoyant au blogueur et à son hébergeur des lettres recommandées afin d’obtenir le retrait de l’article et des propos qu’elle estimait diffamatoires. Consécutivement à un défaut de réponse de leur part, la Banque populaire porte plainte le 15 octobre 2009 et se constitue partie civile le 23 novembre suivant.

Les juges du Tribunal de grande instance commencent par débouter les parties de leurs demandes diverses et font valoir qu’aucun des éléments fournis par les demandeurs à l’action n’évoquent la date de publication en ligne desdits propos, soit ni le constat de l’huissier, ni la plainte, ni la constitution de partie civile, ni les conclusions et encore moins, l’acte introductif d’instance…

Pour ces derniers, cette date remontait au 14 juillet 2009, ce qu’indiquait le blogueur et qui n’avait pas été contesté par les demandeurs à l’action ; or, les juges du TGI précise que pour les délits de presse en ligne, c’est la date de mise à disposition au public qui constitue le premier acte de publication.

C’est donc bel et bien à partir de cette date que court le délai de la prescription trimestrielle ((Délai de prescription imposé par l’article 85 de la loi du 29 juillet 1881 et qui s’impose même devant les juridictions civiles d’après les juges du TGI)), délai qui avait été dépassé d’une journée (le premier acte interruptif en l’espèce étant la plainte déposée le 15 octobre, le point de départ de la prescription aurait pu remonter pour des faits jusqu’au 15 juillet 2009).

Tâchez de penser à l’avenir, en cas de soucis avec des propos diffamatoires ou des injures sur la toile par exemple, que ce qui compte, c’est la date de la première publication en ligne des propos litigieux, vous aurez alors trois mois pour agir, après ce ne sera plus possible…

  • Sources :

–       Legalis.net, 01/06/10. Cliquez

Jorge Gregorio

Jorge Gregorio est actuellement en Master 2 droit des nouvelles technologies et société de l’information et inscrit à l’I.E.J. de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense.

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