La propriété intellectuelle des agents publics

I. Principe de l’absence de droit de propriété

A. la propriété intellectuelle de la personne publique dont relève l’agent sur les créations nouvelles

1. les critères de détermination de la propriété

  • le critère finaliste : création de mission
  • le critère organique : personne publique
  • conséquences patrimoniales

2. tempéraments

  • créations hors mission
  • la continuité du droit de propriété de la personne publique : le droit d’option
  • la rémunération de l’agent

B. un régime juridique exorbitant du droit de propriété privé

1. au regard du droit de propriété du salarié de droit privé
2. en raison de la gestion patrimoniale de la création
3. eu égard aux modes de protection de la création

II. Les exceptions patrimoniales

A. le consensualisme dévolutif de propriété à l’agent public

1. les modes contractuels de dévolution

  • champ d’application large
  • condition de fond
  • potentialités patrimoniales

2. restrictions contractuelles spécifiques

  • le principe de spécialité
  • le principe d’égalité
  • le droit civiliste des tiers

B. les sources de précarité juridique

1. risques de dérives

  • détournements intrinsèques de la concurrence : distorsion de concurrence
  • exercice d’un droit abusif
  • le problème du contentieux juridique

2. les nouveaux enjeux législatifs : un retour à la stabilité juridique ?

  • le cadre juridique prévu par le PROJET DE LOI relatif au DAVSI
  • l’origine du projet de loi
  • les perspectives inhérentes au projet de loi

Bibliographie :

  • JCl. Administif, Fasc. 410, Propriété intellectuelle des personnes publiques
  • JCl. Administratif, Fasc. 182-1, AGENTS PUBLICS
  • JCl. Brevets, Fasc. 250, Propriété intellectuelle des personnes publiques
  • EDCE, 1958, M. Renaudin, Situation des agents publics au regard de la propriété artistique, p. 29.
  • Droit et Technologies, 19 Novembre 2003, Antoine Gitton, Analyse du projet de loi français sur le droit d’auteur dans la société de l’information (y compris les créations des agents publics)
  • C. Blaizot-Hazard, Les droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français : LGDJ-PUR, Biblio. droit public, 1991, p. 47 s.

Base légale :

  • lois n°68-1 du 2 janvier 1968 relative aux brevets d’invention et n°78-462 du 13 juillet 1978 introduisant des mesures relatives aux salariés codifiées à l’article L. 611-7, 5° s., CPI
  • loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur codifiée à l’article L. 113-9 s., CPI
  • décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et des agents publics codifié à l’article R. 611-11 et s., CPI
  • loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
  • loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l’enseignement supérieur
  • décret n°96-858 du 2 octobre 1996
  • décret n°2001-141 du 13 février 2001

Jurisprudence :

  • Avis CE, 21 novembre 1972 : Les grands avis du Conseil d’État : Dalloz, 2002, n° 7, p. 105
  • TGI Paris, 1re ch., 22 juin 1988 : D. 1990, somm. p. 50, obs. C. Colombet
  • TGI Paris, 1re ch., 31 mars 1999 : RIDA 2000, p. 333, note A. Kéréver ; JCP E 2000, p. 1375, obs. Chevet
  • TGI Paris, 1re ch., 20 nov. 1991, Salzedo c/ Bernard Henri Lévy : RIDA 1992, p. 340, note A. Kéréver
  • CE, 29 juill. 2002, Sté CEGEDIM, req. n° 200886 : Juris-Data n° 2002-064294
  • TGI Paris, 3 déc. 1993, Adolphe et a. c/ Université P. et M. Curie : PIBD 1994, III, p. 141 ; Dossiers brevets 1994, I, 4 ; D. 1996, somm. p. 18, obs. J.-M. Mousseron et J. Schmidt
  • CA Lyon, 16 janvier 1997

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