La réforme de l’Etat et les enjeux de l’administration électronique

La réforme de l’Etat passe essentiellement par le concept d’administration électronique.

On s’accorde à parler d’« administration électronique « dès lors qu’une information est saisie directement par l’usager ou pour l’usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif-en pratique aujourd’hui, via Internet.

Selon l’OCDE, l’administration électronique est « l’usage des technologies de l’information et de la communication en en particulier de l’Internet en tant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité «. Elle doit permettre aux usagers de ne plus se déplacer de guichet en guichet. Elle doit centraliser et coordonner les procédures électroniques des différents ministères afin que celles-ci puissent être traitées de la même façon quelque soit leur origine.

« Il n’existe pourtant pas de « modèles « universel de développement de l’administration électronique, et les pratiques de l’administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.(ex. politiques volontaristes dans les pays scandinaves=besoins spécifiques d’une population dispersée) Si l’administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d’efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement-et de plus en plus, dans les pays développés-, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations «Rapport d’information n°402 du Sénat, session extraordinaire de 2003-2004 au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’administration électronique au service du citoyen, Gérard BRAUN Sénateur (lecture conseillée sur www.senat.fr.

En outre, elle doit permettre aux différentes administrations de se transmettre des informations concernant un citoyen, avec l’accord et sous le contrôle de celui-ci.

L’administration électronique ne se limite pas à l’Internet ; afin de la mettre en place, il faut certes développer des services électroniques qui soient accessibles par le Net mais aussi par d’autres canaux, qu’il s’agisse d’une borne interactive, d’un papier, d’un téléphone ou par l’intermédiaire d’un agent public.

Qu’englobe cette nouvelle notion d’administration électronique ou « E-Administration « ? Dans quelle mesure est-elle un pilier de la réforme de l’Etat ? Quels sont les problèmes qu’elle soulève ?

I- Réforme de l’Etat et E-Administration

A- L’Administration électronique, clé de voûte du développement de la société de l’information

1) Les grands programmes

-PAGSI, août 1997, Programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, visait à préparer l’entrée de la France dans la société de l’information+généralisation des sites Internet publics ainsi que la « mise en ligne « des formulaires administratifs.(p.6/7)

-Programme gouvernemental RE/SO 2007 pour une RÉpublique numérique de la SOciété de l’information, 12 novembre 2002.
-Programme ADELE, 9 février 2004.

2) Le « pilotage « de l’Administration électronique assuré par une agence ad hoc : l’ADAE (p.8)

Créée en vertu du décret 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. Née de la fusion de trois services interministériels : l’ATICA, Mission « utilisation des technologies de l’information et de la communication par l’administration « de la DIRE (DIRE 3 mission « utilisation des NTIC par l’administration «) et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives)

Composante de la réforme de l’Etat en tant qu’elle rationalise le « pilotage « de l’administration électronique, elle travaille en étroite collaboration avec les représentants des ministères, des collectivités locales territoriales, des organismes publics, des usagers et des entreprises.

Coordonne d’une façon générale le programme ADELE (« personnification « du projet).

3) Le programme gouvernemental « ADELE « (Administration Electronique 2004/2007)

Il est coordonné par l’ADAE au sein du ministère en charge de la réforme de l’Etat. ADELE favorise le développement de systèmes d’informations permettant de moderniser le fonctionnement de l’administration et de mieux répondre aux attentes et aux besoins des usagers.

Il s’agit en grande partie du regroupement et de la mise en cohérence de projets existants.

Le plan stratégique de l’Administration électronique (PSAE) 7 objectifs :

(Proposer des services faciles d’emploi, accessibles à tous et à tout moment ; créer les conditions d’une confiance accrue des citoyens ; donner une visibilité à l’ensemble des acteurs, à court, moyen et long terme ; retrouver une place de leader au niveau européen ; contribuer à la reforme de l’Etat ; participer à la maîtrise des dépenses publiques ; organiser les travaux à échéance 2007 selon un calendrier réaliste)

– Le plan d’action de l’Administration électronique

– Les programmes ADELE se synthétise en 140 mesures

B- L’avenir d’ADELE

Sur le plan National

Année 2004 : lancement en phase pilote des premiers services interministériels et élaboration du schéma directeur « administration électronique « (SDAE)

Dans le champ des télé services, l’année 2004 verra la mise en oeuvre d’un certain nombre de services et procédures proposées par les différentes administrations.

Au niveau interministériel, diverses mesures vont êtres développées

L’étude de la carte de l’agent public sera finalisée, de nouveaux services tels que le service personnalisé « mon service public «, le changement d’adresse, la demande d’extrait d’acte d’état civil ou encore la demande unique de subvention pour les associations seront ouverts en prototypes.

Les grandes applications Copernic, La Net-entreprise, la carte SESAM-Vitale continueront à être développées et améliorées. Les autres applications d’importance que les ministères envisagent actuellement seront suivies et soutenues ;

Parallèlement sera lancé le chantier « schéma directeur administration électronique « (SDAE) dont l’objectif est de définir de manière détaillée et évolutive les éléments fonctionnels et techniques du système d’information. Ce chantier permettra aux ministères d’évaluer précisément, à intervalles réguliers, les modalités de mises en oeuvre de l’administration électronique (complexité, garanties de qualité de service, modalités d’accrochage à court terme avec leur propre système d’information, etc.)

(Ce SDAE, piloté par l’ADAE, débouchera pour la fin de l’année 2004 sur des livrables précis (spécifications fonctionnelles et techniques, tant générales que détaillées) d’une plate-forme mutualisée pour l’ensemble des ministères, en vue d’une réalisation d’une première tranche en 2005. Cette plate-forme mutualisée, configurée pour répondre aux besoins de sécurité et de disponibilités, sera mise à disposition des ministères qui le souhaitent pour les télé services destinés au grand public)

Année 2005 : préparation de la phase industrielle et mise en oeuvre de la première tranche du SDAE

Les projets dits de court terme, communs ou propres à une administration, continueront à être mis en oeuvre, de façon à enrichir la gamme des services offerts et à recueillir les suggestions des usagers et des agents publics.

La création des référentiels communs, et surtout la première étape du SDAE sont prévues.. Cette première étape consistera principalement en la réalisation de la plate-forme mutualisée permettant d’accueillir les usagers grands publics dans de bonnes conditions de disponibilité et de sécurité (version industrielle de « mon service public«). Cette plate-forme permettra également d’uniformiser les systèmes d’information des ministères.

Une première étape du projet SOLON d’élaboration et de suivi des textes juridiques sera élaborée, pour une mise en production en 2005.

Dans le même temps, la plate-forme « collectivités territoriales « sera élaborée.

Année 2006 : montée en charge de « mon service public « (Notion de Self Service Public)

Le service personnalisé « mon service-public « proposera à l’usager un point d’entrée lui permettant de gérer en ligne, en toute sécurité, ses dossiers administratifs, et d’utiliser s’il le souhaite un espace personnel ou professionnel.

Les services verticaux développés par les ministères et les administrations seront accessibles à partir de divers portails dans des sites optimisés et mieux sécurisés.

L’accent sera également mis sur une plus large communication (meilleure publicité) ainsi que sur le dossier fiscal, le changement d’adresse, etc.

Les agents publics disposeront de leurs « cartes agent « leur permettant de se connecter de façon sure à leurs applications à partir de n’importe quel poste de travail et de travailler avec d’autres administrations. La sécurité de ces échanges et leur traçabilité seront alors renforcés.

L’année 2006 sera également celle de l’évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs qualitatifs et quantitatifs affichés.

Année 2007 : montée en charge de l’administration électronique et convergence des systèmes d’informations des administrations vers les référentiels communs

L’année 2007 consolidera les avancées faites en 2006. Une large part des procédures sera accessible par voie dématérialisée en 2007 et l’effort portera sur l’information du grand public.

2) Sur le plan européen

Le gouvernement entend mettre en oeuvre les moyens permettant à notre pays de pouvoir mieux faire entendre sa voix au niveau européen.

La France s’est engagée sur des projets tels que des sujets d’administration électronique (passeport électronique, vote électronique, dématérialisation des marchés publics, signature électronique, etc.).

En outre dans la lutte contre le terrorisme, des normes de sécurité, en matière de document d’identité sous forme électronique, sont en cours d’élaboration.

Par ailleurs l’ADAE devra établir une veille stratégique sur les technologies et standards de l’Internet ainsi que sur les usages les plus innovants en Europe et dans le reste du monde. Cette veille permanente permettra de favoriser l’intégration des innovations les plus utiles aux usagers mais aussi d’analyser les avantages et les risques liés ces innovations..

Ces innovations concernent essentiellement le développement des réseaux de l’Internet mobile.

L’ADAE participera donc activement aux travaux des instances européennes et internationales liées à la gouvernance de l’Internet (IETF, W3C, ICANN, UIT, groupes « Ad hoc «de la Commission Européenne, etc.).

Tous ces projets s’inscrivent dans le cadre du programme « e-Europe 2005 « dont le but est l’émergence d’une administration électronique européenne (allant de la convergence des services offerts par les États membres, à la compatibilité et l’interopérabilité des systèmes d’information construits sur les mêmes standards).

A cette fin une cellule de veille internationale sera mise en place à l’ADAE afin de centraliser de manière permanente les avancées méthodologiques, techniques, applicatives et juridiques. Ces informations seront mises à disposition de l’ensemble des administrations.

(La coopération bilatérale en matière d’administration électronique sera, elle aussi, poursuivie et amplifiée avec les partenaires traditionnels de la France, au sein de l’Union européenne, des futurs membres de cette Union, et dans les autres parties du monde. Un effort de coopération particulier sera fait avec l’Allemagne, dans le prolongement des accords signés par le Président de la République et le Chancelier allemand, faisant suite aux cérémonies du 40ème anniversaire des accords de l’Élysée en janvier 2003. Les premiers thèmes traités dans le cadre de cette coopération franco-allemande toucheront à la carte électronique du citoyen et à la sécurité des échanges).

Chantiers prioritaires pour le Comité Europe

Animé par l’ADAE en partenariat avec le SGCI (Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), le Comité Europe est un dispositif permanent qui vise à coordonner des services de l’État impliqués dans les programmes européens de développement de l’administration électronique.

Pour 2004, il a retenu deux chantiers prioritaires :

La réorientation du plan d’action e-Europe en faveur du développement de services en ligne pour les entreprises (notamment PME) et les citoyens, et notamment :

L’enregistrement des entreprises et la passation électronique des marchés publics,

La mise en place d’un cadre pour l’échange des meilleures pratiques,

L’examen des éventuelles solutions interopérables européennes pour l’authentification des citoyens et des entreprises, afin de favoriser la mobilité en Europe et la prestation de services transfrontaliers en ligne.

L’identification de projets prioritaires impulsés par la France et susceptibles d’être repris au niveau européen.

Il s’agit de définir des standards et des outils communs à tous les partenaires européens, pour renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information, et de créer des services transfrontaliers en ligne.

A titre d’exemple, il existe une coopération étroite entre l’Allemagne et la France sur les questions d’identification et de signature électroniques.

II- Les enjeux de l’E-Administration

A- Les intérêts de l’E-administration

Sociaux :

-nécessaire participation des citoyens au processus de réforme : interaction et confiance accrue des usagers.

-une diffusion de l’Internet encore insuffisante, il n’empêche la diffusion de l’accès à Internet conditionne largement les progrès de l’administration en ligne : l’examen de la situation française fait apparaître un « fossé numérique «.

-taux de pénétration d’Internet particulièrement faible en France atteignait à peine 30% (avant-dernière sur 12)

-essentiel que le programme gouvernemental RE/SO 2007 vise « précisément à mettre tous les français qui le souhaitent en capacité d’utiliser les services de base de l’Internet et de l’administration électronique à l’horizon 2007 «=former tous les français à l’usage des TIC, veiller à l’aménagement numérique du territoire, inciter les foyers et les entreprises à s’équiper.

Services publics : affranchissement des contraintes spatiales temporelles, rapidité et simplification

-diffusion progressive des téléprocédures.

Après un premier stade de l’AE, consistant en la mise à disposition d’informations statiques, et d’un deuxième stade consistant en la mise à disposition de formulaires téléchargeables, il est généralement observé que les téléprocédures constituent un troisième stade de l’AE. (Plan stratégique prévoit que 100% des procédures existantes pourront faire l’objet d’une téléprocédure en 2007).

-satisfaction des usagers, modernisation de l’action publique (cf. Institut Paul Delouvrier=publication du baromètre 2004 des services publics).

-meilleure circulation de l(information par voie électronique et délais d’instructions raccourcis

-meilleure connaissance des coûts et mise en commun de projets identiques entre administrations

-suppression des taches répétitives.

6Le retard de la France dans certains secteurs, comme les retraites ou la justice, a permis d’alimenter le catalogue de mesures nouvelles, avec par ex. « ADELE 6 « pour retraites, « ADELE 28 et 30 « pour la justice.

Juridiques :

Adaptation progressive de l’environnement normatif sous le contrôle de la CNIL

Le projet de loi de simplification du droit prévoit l’adoption de mesures visant à « assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives « (mise en place d’un référentiel de sécurité dénommé « politique de référencement intersectoriel de sécurité « (PRIS) prévoyant plusieurs niveaux de sécurité possibles pour chaque service de sécurité offert , tels que l’identification, la signature, la confidentialité, l’archivage et l’horodatage. Le cadre juridique mis en place imposera ainsi aux administrations, pour chaque téléservice qu’elles proposent de déterminer, sur la base de la PRIS, le niveau de sécurité requis, et l’usager utilisant un outil référencé dans le cadre de la PRIS ne pourra se voir refuser l’accès à ce téléservice.

Respect des liberté individuelles (CNIL a dégagé 4 principes repris par ADELE : la proportionnalité, la transparence, la sécurité graduée, la pluralité des identifiants) p.33/34

– Economiques :

-Le mouvement de « promotion institutionnelle « de la politique menée en matière d’administration électronique, en raison de son caractère stratégique pour la maîtrise des dépenses publiques, n’est vraisemblablement pas achevé.

-Le gouvernement a affecté à l’AE, 1,8 milliards d’euros sur la période 2004-2007et permettra de réaliser des gains de productivité estimés entre 5 et 7 milliards d’euros à partir de 2007 (ex Italie gain moyen de 30%) économie de 5 à 10% des 100 milliards d’euros de dépenses publiques en F.=logique de coût réalisée auj.

Pour chacune des 140mesures composant le programme ADELE, il a fallu justifier des économies qu’elles entraîneraient au cours des 5 prochaines années.

Mais vu le coût de certains projets comme COPERNIC ou Hélios, les moyens véritablement nouveaux représentent en réalité qu’environ 500 millions d’euros.

« L’urgence est auj. à la recherche et à l’affichage systématiques des gains de productivité résultant des avancées de l’AE. Au fond, la diminution de la dépense doit désormais constituer l’objectif constant d’une AE au service du citoyen bien comprise «.

-Politique :

Volonté de rattraper le retard : 12ème mondial et 7ème européen pour le nombre de procédures en ligne.

Mais le rapporteur spécial a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures avant de les mettre en ligne, efforts insuffisants à ce jour.

Demeurée trop longtemps à la marge des préoccupations des pouvoirs publics, l’AE émerge progressivement en tant que politique publique, à la faveur de différentiations successives qui avaient d’abord consacré, en tant qu’objectifs publics, la réforme de l’Etat, puis le développement de la société de l’information.

Succès de l’AE est conditionné par la confiance des usagers, cette dernière déjà assurée par la loi «informatique et libertés « sort renforcée des avis particulièrement prudents de la CNIL (ex utilisation d’un « identifiant unique « écarté pour le portail « mon.service-public.fr «)

B- Les problèmes posés par cette réforme

La protection des données personnelles du citoyen n’est pas suffisamment garantie étant donné le niveau de sécurité actuel et la menace d’attaque pirate ne garantie pas l’effectivité d’une Administration électronique.

Continuité du Service Public (voir règles de SP)

Ce mouvement «bouleverse les relations entre l’administration et les citoyens/entreprises/agents. Cette transition nécessite un certain temps d’adaptation.

Les rapports inter administrations ne sont pas coordonnés. Les standards utilisés par les administrations ne sont pas les mêmes. Les administrations ou collectivités locales continuent de mettre en place leur propre système ou site Internet créant ainsi une trop grande hétérogénéité. Il existe actuellement 5 500 sites publics et 600 sites en «gouv.fr« -, un tri s’impose.

Le respect des libertés individuelles et l’instauration d’un climat de confiance n’est pas encore effectif (fédération d’identités, développement de standards communs, gestion des droits)… En matière des droits et des libertés individuelles il faut attendre les effets et l’impact de la nouvelle loi sur la CNIL (notamment sur ses pouvoirs de coercition).

Les contraintes budgétaires sont énormes par rapport au gain escompté basé sur un succès potentiel qui tarde à venir.
Sur le plan juridique, la diffusion et la réutilisation des données publique ne st pas suffisamment protégées pour permettre un fonctionnement sécurisé des administrations en ligne.

L’administration électronique est un concept inconnu pour plus de 80% des Français : elle se traduit souvent par une simple recherche d’informations, la demande ou le renouvellement de documents administratifs, et désormais la déclaration des revenus en ligne (1,25 millions de personnes).

L’e-vote actuellement ne peut respecter les principes électoraux fondamentaux : la principale difficulté est d’ordre technique. Le vote par Internet doit répondre aux mêmes exigences de confidentialité, de sécurité et de légalité du comptage des voix que le vote classique. Des problèmes de confidentialité, de sécurisation des réseaux de vote, vérification de l’identité de l’électeur, gestion des listes de votants afin qu’une même personne ne puisse pas voter plusieurs fois de suite, etc.

Maya GHOZALI
David RACOWSKI


CONCLUSION

www.justice.gouv.fr www.adae.gouv.fr www.internet.gouv.fr wwww.service-public.fr; www.art-telecom.fr www.cnil.fr www.senat.fr www.premier-ministre.gouv.fr

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