La rémunération pour copie privée menacée: analyse de la réaction parlementaire

Ce document est le résultat d’un travail réalisé dans le cadre du master. Il s’agissait d’un sujet libre, en rapport avec le droit de la propriété intellectuelle. Tous seront accessibles dans la rubrique “travaux” du site internet. Il est téléchargeable au format PDF.

Synthèse et analyse du rapport parlementaire n°3953 sur la rémunération pour copie privée

Retrouvez le texte du rapport sur le site de l’assemblée nationale !

« C’est en copiant qu’on invente ». Par extrapolation, cette citation de Paul Valéry est un résumé de la situation face à laquelle le législateur se trouve confronté aujourd’hui, le nouveau régime de rémunération de la copie privée l’obligeant à réinventer un système plus performant.

Un système répondant à une menace pour les ayants-droit

Le principe de rémunération pour copie privée a été introduit en France par le législateur de 1985. Il s’adapte à la législation du 11 mars 1957 qui avait mis en place l’exception de copie privée. Cette de 1957 loi part à l’époque d’une constatation : la reproduction des oeuvres, autrefois réservé aux professionnels de par l’utilisation d’un matériel spécifique, ne l’est plus. Le développement des dispositifs de reproduction et de stockage des oeuvres pour la sphère privée est devenu commun. La distribution de supports vierges constitue un marché à part entière, que le législateur ne peut se permettre de trop réguler sans s’opposer à la liberté du commerce et de l’industrie.
Seulement, le droit de reproduction d’une oeuvre est un monopole de son auteur. L’oeuvre est une création qui lui est intimement liée, il est le seul à pouvoir décider de son exploitation. Or, il était évident qu’un auteur ne pouvait techniquement plus donner son accord à chaque reproduction privée de l’une de ses oeuvres. Le législateur a donc pris acte de cette situation et a introduit le principe de d’exception pour copie privée, c’est-à-dire une exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction. La copie doit être effectuée dans la sphère privée et à des fins d’utilisation dans le cadre familial.
Bien entendu, cette exception introduisait un véritable droit d’édition privée pour l’acheteur de l’oeuvre. Ce droit octroyé au particulier s’apparentait à l’inverse en une perte de droit pour l’auteur, qui constitue elle-même une perte financière puisque la reproduction fait normalement l’objet d’une convention qui fixe les normes applicables à l’oeuvre et surtout le prix que va payer l’exploitant pour la reproduire. Afin de compenser cette perte le législateur a donc prévu en 1985 le système de rémunération pour copie privée qui intéresse le présent rapport n°3953 de l’assemblée nationale.
Cette rémunération consiste en une somme forfaitaire prélevée sur la vente des supports d’enregistrement pouvant servir à des fins de copie privée. Son assiette est constituée par lesdits supports, et son tribut est censé être reversé aux ayants-droit afin de compenser la perte de leur monopole.
Le législateur de 1985 avait non seulement pris acte de la situation dans laquelle il était, mais avait prévu que de nouveaux supports allaient certainement apparaitre. C’est pourquoi la commission de la copie privée a été créée. Son travail consiste en l’étude de l’utilisation des supports de stockage, afin de déterminer les barèmes s’appliquant à chacun d’eux. Pour cela, elle prend des décisions qui font office de norme impérative pour les fabricants et importateurs de supports, qui doivent s’acquitter de la rémunération et en répercutent ensuite le montant dans leur prix de vente. Elle est désormais collectée et répartie entre les ayant-droit par la société Copie France.
L’ingéniosité du système transparait à la fois objectivement de par son fonctionnement théorique, mais également à travers les éloges qu’en font les parlementaires membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui interviennent dans ce dossier. Tous soulignent la plasticité du
système qui avait prévu l’arrivée de nouveaux supports de stockage, ce qui a permis le maintien de la législation face aux supports numériques. Ceux-ci sont une potentielle menace pour les ayants-droit, tant ils rendent la reproduction et la conservation des oeuvres extrêmement simple.

Une contestation par les fabricants et les consommateurs

Il n’en reste pas moins que la rémunération pour copie privée est contestée par deux types d’acteurs économiques : les industriels et surtout les acquéreurs de supports de stockage. Le problème de la rémunération pour copie privée est qu’elle ressemble fortement à une taxe. Or une taxe n’est jamais vue d’un bon oeil par le consommateur qui va s’en acquitter. La principale plainte à l’encontre de la rémunération pour copie privée est donc la suivante : pourquoi devrais-je m’acquitter d’une somme pour avoir le droit de reproduire une oeuvre dont je suis le titulaire puisque je l’ai achetée ? Si le raisonnement est juridiquement faux, le profane qui ne connait pas le droit d’auteur sur le bout des ongles est désemparé, pour ne pas dire outré. Dans la société actuelle du tout gratuit, il est devenu incompréhensible qu’une oeuvre que l’on a payée, ne nous appartienne en réalité pas vraiment. Cette situation est d’autant plus terrible lorsque l’on sait que l’offre légale est en concurrence directe avec les sources illicites. Dès lors pourquoi payer pour ne pas avoir le droit de reproduire librement, lorsqu’il est tout à fait possible de ne pas payer du tout pour un résultat similaire ? Que dire alors des mesures de protection de type DRM mises en place sur les oeuvres légales dématérialisées. L’acquéreur ne peut par exemple copier l’oeuvre qu’un certain nombre de fois. La rémunération pour copie privée perd dès lors tout son sens puisque l’oeuvre ne peut plus être lue sur l’ensemble des supports dont dispose l’acquéreur. Quant aux industriels, il parait
évident que cette rémunération les oblige ; soit à augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients ; soit à rogner sur leurs marges, ce qui ne les enchante pas non plus.

La rémunération pour copie privée menacée par le droit communautaire

Le principe de rémunération pour copie privée a été consacré par le droit communautaire dans une directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Dans l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu non conforme l’application de la rémunération pour copie privée sans distinction dans l’usage des supports. En d’autre terme elle ne peut s’appliquer aux usages professionnels, qui ne sont pas des usages de copie privée et sortent donc de son champ d’assujettissement. Cette décision a été amorcée en Espagne par des industriels qui, en conséquence de leur contestation du système de rémunération pour copie privée, s’exercent à l’attaquer dans tous les pays où le dispositif a été mis en place. C’est ainsi qu’en France, le 17 juin 2011 dans un arrêt Canal + distribution, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences de l’arrêt Padawan et a ainsi annulé la décision n°11 de la commission pour la copie privée du fait de sa non prise en compte de la différenciation des supports à usage privé et professionnel. Cet arrêt a fait office de véritable bombe juridique dans la sphère du droit d’auteur.
Le rapport parlementaire ici présenté est la conséquence directe de cet arrêt puisqu’il comporte les discussions parlementaires ainsi que les amendements relatifs au projet de loi chargé de rectifier rapidement la situation afin de maintenir à flot le système de rémunération pour copie privée. Il est composé d’une introduction dans laquelle la rapporteure, Mme la député
Thoraval expose la situation, suivie de discussions générales où chacun des membres de la commission des affaires culturelles présente ses observations sur le projet de loi, et se termine par l’exposé des articles du projet ou chaque amendement à la loi est discuté.
Comment le droit communautaire a-t-il amorcé une prise de conscience des pouvoirs publics sur la vétusté du système de rémunération pour copie privée français ?
Le projet de loi dont fait l’objet le présent rapport est la conséquence directe de l’arrêt Canal + distribution dont le conseil d’Etat a retardé l’application au 22 décembre 2011. Le gouvernement se trouve donc ici dans une situation d’urgence s’il veut sauver le système de rémunération pour copie privée (I) ; cette situation d’urgence est également l’occasion pour les pouvoirs publics de constater l’inadaptation d’un système qui doit manifestement être réformé (II).

PLAN

I. Un projet de loi face à l’urgence

A. La destruction d’un système par le conseil d’Etat

L’urgence provoquée par l’application du droit communautaire
Un sentiment d’insécurité partagé par l’ensemble des parlementaires

B. Un projet de loi d’urgence aux dispositions contestables

Une validation législative des sommes perçue contestable
L’impossibilité pour le professionnel de se voir rembourser les sommes perçues
L’aberration résultant de la sortie des sources illicites de l’assiette de la rémunération
Une volonté de transparence à l’intention louable

II. Le système face à son inefficacité

A. Une inadaptation se manifestant sous différents aspects

L’inadaptation du système de constatation par convention
Une évolution technique rendant la nouvelle loi déjà obsolète
Une commission paritaire inefficace

B. Une volonté consensuelle de réformer sur le long terme

Etablir un équilibre au sein de la commission pour la copie privée
Simplifier le mode de perception de la rémunération
La mise à mal du système actuel par le cloud computing
L’abandon de la rémunération de la copie privée, solution adoptée par l’Espagne
La possibilité d’inclure la rémunération pour copie privée dans le prix des oeuvre

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Florent Lizzit