L’adhésion par la contrainte à l’e-administration

Exposé d’Anne Gaelle LEFEBVRE et de Sirar MEZGHANNI

Introduction :

L’administration regroupe l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un service public. En France, les entreprises publiques et les administrations de sécurité sociale font aussi partie de l’administration. Le tout forme ce qu’on appelle la sphère publique. Les différentes catégories d’administration en France sont : l’administration publique centrale (l’État et les différents organismes d’administration centrale), les administrations publiques locales (les collectivités territoriales : régions, départements, communes,…, divers organismes d’administration locale : chambres de commerce,….) et les administrations de sécurité sociale.

Aujourd’hui, pour une grande partie de la population française, internet et l’informatique sont liés, c’est une part importante de la vie quotidienne, même pour les tranches d’âge que l’on penserait peu concernées, elles s’y mettent, c’est le cas des sexagénaires.

Aujourd’hui, on peut faire ses courses chez soi sur son ordinateur, alors pourquoi ne pas remplir sa déclaration de revenus à partir de son écran et de sa connexion internet ?

C’est le pari qu’ont pris depuis quelques années les politiques français et plus généralement tous les pays développés comme notamment les pays européens. L’ambition est donc de faire de l’administration électronique ou e-administration un élément quotidien de la vie des français.

Le terme d’e-administration est apparu vers la fin des années quatre-vingts en même temps qu’Internet a pris son essor.

L’e-administration peut aujourd’hui se définir comme étant l’utilisation de toutes les fonctionnalités apportées par les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication au service de l’administration. Le terme d’e-administration ne se réduit donc pas seulement à la mise en ligne des formulaires administratifs mais à toute une stratégie de communication autour des nouvelles technologies et de la notion d’accessibilité.

Il n’est pas rare, aujourd’hui, d’entendre : des personnes parler des lenteurs de l’administration, ou bien d’entendre : que l’usager n’a pas de réponse à sa demande avant plusieurs mois. Il n’est pas rare non plus d’entendre : que les formulaires sont incompréhensibles ; qui ne s’est jamais trouvé devant un formulaire administratif en ne sachant pas répondre à une question ? Un autre problème se pose : l’éloignement des administrations. En effet, si dans les grandes villes les conséquences de ce problème sont moindres, dans les campagnes, pour certaines personnes, cela peut relever de l’expédition. C’est notamment le cas pour les personnes âgées qui sont souvent seules.

Alors, c’est pour résoudre toutes ces problématiques que l’e-administration est devenue de plus en plus présente. C’est pour respecter et continuer d’appliquer au mieux les trois grands principes du service public qui sont : l’égalité, la continuité et l’adaptabilité.

L’égalité c’est, par exemple, étendre l’accessibilité du service public à tous par des nouveaux accès via internet, ou des bornes numériques et donner à tous la même réponse.

La continuité c’est, par exemple, l’accessibilité 24h/24 et 7j/7 à tous les services administratifs grâce à internet.

L’adaptabilité c’est, par exemple, offrir de nouveaux services en les personnalisant en fonction des besoins de chaque citoyen ou de chaque entreprise, comme le calcul de ses impôts pour le citoyen qui le demande en ligne, ou la consultation et le suivi en ligne des procédures administratives en cours pour un usager.

La France en est aujourd’hui à la 7ième place au niveau de l’Europe, selon une étude faite pour le compte de la Commission européenne par l’institut CapGemini en septembre 2007. Aujourd’hui les trois quarts des internautes et près d’un français sur deux ont utilisé un service administratif en ligne selon le ministère du budget en 2007.

Mais aujourd’hui, il semble que la volonté soit d’attirer encore plus les usagers vers l’e-administration. Mais à quelles conditions ? La contrainte ? C’est l’option qui semble être le plus envisagé. Cette option est-elle efficace et en harmonie avec les exigences et les principes du service public ?

Dés lors, il semble opportun de reprendre quelques exemples pratiques d’une e administration parfois obligatoire (1ère Partie) pour déterminer ensuite les différents enjeux que présentent une adhésion par la contrainte à ce service (2ème Partie).

I – La Contrainte dans l’e-administration :

A- Vers une e-administration obligatoire en France ?

Certaines démarches administratives, que nous avions pris l’habitude de faire auprès des nombreux bureaux administratifs tendent à disparaître. Voici quelques exemples :

1- Le site de la Préfecture de Paris

Le site de la Préfecture de Paris propose de nombreux services dont la prise de rendez-vous obligatoire pour toutes les démarches effectuées par les étudiants étrangers concernant leur titre de séjour. => Une forme de contrainte à l’e-administration puisqu’il n’existe aucun autre moyen de prendre un RDV pour un renouvellement de titre de séjour, c’est un exemple.

2- La Télé TVA :

Il s’agit des télés procédures fiscales qui permettent de télé déclarer et télé payer la TVA, de télé transmettre la déclaration de résultats, de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise.

Il y a deux modes de transmissions de la Télé TVA : EDI (échange de données informatisées par les experts comptables) ou EFI (échange de formulaires informatisés par les professionnels).

Les conditions de recours à cette imposition électronique sont relatives au chiffre d’affaires.

3- Les guichets de Bourse pour les étudiants :

Les étudiants qui n’ont pas effectué de demande de bourses sur critères sociaux et qui sont susceptibles de remplir les nouvelles conditions de ressources, doivent se connecter sur le site internet de dépôt des demandes qui est accessible du 1er au 15 décembre.

4- Le Médiateur de la République :

Mis en place en 1973, il examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.

L’e-Médiateur ou le médiateur en ligne reste facultatif. Il s’agit de la mise en place d’une plate-forme de discussion en ligne pour obtenir toutes les informations dont le citoyen a besoin sur ses droits, constituer un dossier, etc.

5- Le guichet unique :

Exemple le guichet unique des demandes de subvention en ligne qui offre aux associations sollicitant une aide publique un portail numérique unique pour les demandes de subventions.

6- Le DMP :

Le Dossier Médical Personnel a été lancé par la loi du 13 août 2004. C’est un service conçu pour mettre à la disposition de chacun des bénéficiaires de l’assurance maladie un dossier médical, qui est placé sous son contrôle. Ce dossier médical électronique sécurisé est accessible par Internet. Il contient en permanence les informations médicales pertinentes nécessaires à la prise en charge du patient. Il a pour vocation première d’améliorer la qualité des soins en facilitant la coordination et les échanges d’information entre les professionnels de santé.

Il reste facultatif mais pour un meilleur remboursement et au vue de la crise financière actuelle, la plupart des citoyens feront recours au DMP.

7- Le vote électronique :

Pour les élections présidentielles de 2007 les communes des Hauts-de-Seine sont passées définitivement au vote électronique. Ce mouvement est suivi par d’autres communes malgré les nombreuses critiques apportées à l’encontre de ce système notamment aux Pays-Bas.

8- Les marchés publics :

La Moselle anticipe la dématérialisation obligatoire des candidatures et des offres. La réponse par voie électronique sera une condition de recevabilité de la réponse aux marchés publics, par application du nouvel article 56 du code des marchés publics qui précise que : « pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ».

B – L’e-administration et la contrainte en droit comparé : l’exemple du Danemark

Le Danemark est un des pays d’Europe le plus en avance sur la question de l’administration électronique. C’est l’un des premiers pays à rendre ses services publics disponibles en ligne, et vient d’affranchir un pas supplémentaire en franchissant le pas du tout électronique.

Mais plus que des incitations à se saisir des outils informatiques, l’État danois rend obligatoire aujourd’hui l’usage de l’informatique pour certaines démarches administratives.

1- Les démarches obligatoires :

Jusqu’à présent, de nombreuses opérations administratives avec les usagers, particuliers et entreprises, pouvaient s’effectuer soit par voie physique (un formulaire à remplir et à envoyer par la poste locale), soit pour les plus avertis par des envois électroniques. Mais depuis février 2006, les entreprises qui ont des marchés avec l’État doivent soumettre leurs factures sous forme électronique uniquement. Les particuliers eux-mêmes sont touchés par ces mesures obligatoires. Ainsi, chaque ménage danois se doit de posséder un compte en banque électronique afin de simplifier les procédures des différents versements de taxes.

2- Les économies réalisées :

Le gouvernement danois annonce une économie en vue de 100 millions d’euros, et un volume de traitement de 15 millions de transaction (pour un pays de 5 millions d’habitants). Mais les critiques se manifestent de plus en plus à l’encontre de ces procédures obligatoires qui marginalisent une frange de la population peu équipée en appareil informatique, mais aussi peu habituée à l’usage de la bureautique. Le gouvernement défend le système en expliquant que l’obligation est le seul moyen de faire augmenter l’usage des supports électroniques.

3- Autres exemples d’adhésion par la contrainte à l’e-administration :

Belgique : Depuis mars 2003 le port de la carte d’identité qui est désormais électronique est obligatoire.

Pays-Bas : Le vote électronique est l’unique possibilité ouverte aux citoyens et est ainsi obligatoire.

USA : élections en ligne en Arizona, seul et unique moyen de vote effectué par une société privée pour le compte du camp démocrate.

L’adhésion par la contrainte en droit comparé n’est pas l’affaire des seuls pays développés, ainsi en Tunisie par exemple l’État impose aux étudiants désirant s’inscrire dans une faculté de procéder au paiement en ligne des frais de scolarité et ce de manière exclusive.

II – Les différents enjeux de l’adhésion à l’e-administration par la contrainte.

L’adhésion par la contrainte semble, même si elle est dérivée, être devenue la règle. Cependant, quand on impose de nouvelles techniques et de nouvelles pratiques, comme celles qui sont liées à la mise en place de l’e-administration, il y a des conséquences.

Ce sont des enjeux importants mais qui ne seront pas forcément tous pris en charge par l’entité qui impose ces changements. Ici c’est en l’occurrence l’état.

Il existe plusieurs formes d’enjeux dont le plus important est l’enjeu économique. Il y a aussi l’enjeu social et des enjeux technologiques.

A – Enjeu économique

On sait aujourd’hui que l’ensemble de la population française est loin d’être équipé d’un ordinateur et encore moins d’un accès à l’internet. Or la première des caractéristiques de l’e-administration est d’être accessible via un ordinateur et pour un grand nombre de fonctions, via l’internet.

1 – Réduction de la fracture numérique

Pour mettre en place l’e-administration de façon égale sur l’ensemble du territoire et pouvoir envisager de la rendre obligatoire pour tous par la contrainte, il faut d’abord envisager de résoudre le problème posé par la fracture numérique.

La fracture numérique qui existe aujourd’hui sur le territoire français revêt plusieurs aspects. Le premier est l’équipement en matière d’informatique de l’ensemble de la population. Nos grands parents, par exemple, sont-ils tous équipés d’un ordinateur ? Ceci, sans parler des personnes défavorisées ou de celles qui n’ont pas de domicile fixe.

Il existe aujourd’hui des solutions mises en place : comme l’accès dans certaines mairies à un ordinateur ou les guichets uniques répondants à diverses demandes dans les administrations.

Considérons les personnes qui ont un ordinateur chez elles, toutes n’ont pas d’accès à l’internet. Une personne qui habite dans un petit hameau isolé en montagne a-t-elle la possibilité d’avoir accès à l’internet même à bas débit ? Alors, avant de penser à obliger l’adhésion des personnes à l’e-administration par la contrainte, il faut penser à réduire cette fracture numérique.

De plus, si aujourd’hui la génération que l’on appelle génération-Google est dans l’ensemble habituée dès le plus jeune âge à l’utilisation des outils informatiques, il n’en est pas de même pour les autres générations. La population encore active aujourd’hui a dû se former personnellement pour répondre aux exigences du marché du travail, mais nombreux sont les retraités, qui n’y ont pas été obligés par le travail, à ne pas s’être formés. De même pour la population inactive.

Aujourd’hui on remarque que de plus en plus de personnes cherchent à se former ou s’équipent d’outils informatiques, mais à quel prix ? De même qui va payer la mise en place dans les mairies d’ensembles ordinateur-accès internet mis à la disposition des administrés ?

2 – Quelles sources de financement

Cette question du coût est l’enjeu principal. A chaque mise en place d’un nouveau service de l’e-administration, l’état avance un coût mais présente surtout les avantages que cela va représenter. Mais où l’état va-t-il chercher cet argent si l’on sait que la dette publique ne cesse d’augmenter ? Le principal risque est donc l’augmentation des impôts.

Quand on mettra en place le nouveau passeport biométrique comme seul passeport délivré, le coût aura augmenté et il ne sera pas supporté par l’état, mais par l’usager. Alors certes, on n’a pas obligatoirement besoin d’un passeport, mais pour une personne obligée de voyager pour son travail, la contrainte pèsera sur elle, c’est elle qui payera le surcoût de la mise en place par l’e-administration de ce passeport.

Un autre aspect de l’enjeu financier est l’équipement. Si aujourd’hui, un grand nombre de personnes est équipé d’un ordinateur et d’une connexion, ce n’est pas encore le cas pour l’ensemble de la population française. C’est ainsi qu’on a pensé créer des guichets uniques ou imposer aux mairies d’avoir un point d’accès à l’internet pour ses administrés. N’est ce pas encore un transfert de charges vers des collectivités territoriales qui sont déjà très sollicitées ! Aujourd’hui certaines petites communes ont des difficultés à trouver le budget indispensable pour effectuer, par exemple, les mises aux normes obligatoires en termes d’assainissement, où vont-elles trouver l’argent pour mettre en place un point d’accès à l’internet qui soit accessible à tous ?

Est-ce que toutes les mairies auront la possibilité matérielle de rendre cet accès accessible à n’importe quel moment ? Y aura-t-il toujours quelqu’un là disponible pour donner des explications alors qu’il n’est pas toujours possible de former un conseil municipal complet dans certaines petites communes ?

De plus, la question de la formation des personnes reste posée. S’il n’est pas envisageable de former l’ensemble de la population, il faudra mettre un nombre suffisant de fonctionnaires compétents à la disposition des citoyens pour y remédier mais là on peut penser que le coût serait compensé par la suppression des différents postes d’accueil dans les administrations traditionnelles.

De même pour la carte nationale d’identité électronique dont l’objectif est d’être détenue par 100% de la population. Cela voudra dire qu’à un moment ou à un autre il y aura une forme de contrainte pour accéder aux services qui la nécessite, et le surcoût éventuel de cette e-card sera supporté par les usagers.

B – Les autres enjeux impliqués par la mise en place de la contrainte de l’e-administration

1 – Le risque d’accentuer la fracture sociale

Si l’on rend l’e-administration obligatoire, le risque est : d’exclure, encore plus, les personnes qui sont déjà exclues par le système actuel. En effet, les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, par exemple vers leur caisse d’allocations familiales, sont souvent celles qui ne possèdent pas de matériel informatique, l’e-administration est-elle alors la solution aux problèmes de transport ? C’est l’effet inverse qui risque d’être obtenu !

C’est la même problématique pour les classes sociales qui sont exclues en raison de leur manque de connaissances, c’est vers elles que l’e-administration doit aller en se simplifiant mais est-ce que la frontière de la machine ne sera pas une barrière supplémentaire plutôt qu’un instrument de simplification ?

2 – Une suppression massive de postes

L’un des objectifs de la mise en place massive de l’e-administration est de réduire les coûts inhérents au fonctionnement des administrations traditionnelles. Depuis quelques temps, on entend dire qu’il faut, de plus en plus, réduire le nombre de fonctionnaires. C’est un objectif affirmé par les pouvoirs politiques en place. L’administration électronique est certainement l’instrument de cette réduction de postes.

Mais d’un autre côté, le personnel encore en place devra se former pour satisfaire aux nouvelles exigences mises en place par l’e-administration. Il devra, par exemple, se former à divers services pour répondre au guichet unique alors qu’avant sa compétence se réduisait à un seul type de service.

Bibliographie :

www.legifrance.fr

www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

www.service-public.fr

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www.mediateur-republique.fr

www.secteurpublic.fr

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www.fr.wikipedia.org

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http://guy.pastre.eu/343/e-administration-adele-et-sa-maison

http://www.e-administration.be/

http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/chiffre/070922-service-public-enquete-jdn/11.shtml#

http://www.lefigaro.fr/conso/2007/01/24/05007-20070124ARTWWW90413-l_e_admninistration_demarrage_en_force_aujourd_hui.php

Anne-Gaëlle LEFEBVRE

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