LCEN: la sérénité des e-commerçants

Les e-commerçants ont l’obligation de conserver durant une période de 10 ans la trace des contrats de vente à distance pour toute commande de 120 euros. Depuis le 18 février 2005, quand un contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel devra conserver pendant 10 ans un écrit du contrat de vente à distance et des conditions générales qu’il devra présenter à son contractant en cas de demande, en application de l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Ce texte ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

Introduit par la LCEN, l’article 1369-1 du code civil prévoyait que « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait ».

Le gouvernement ne veut protéger que les cyberconsommateurs pour des montants de 120 euros et non pas les transactions dites courantes comme l’achat d’un livre, de DVD.
Le délai de conservation court à partir de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation immédiate à compter du moment de la conclusion du contrat.
Le délai de prescription ne pourra pas être interrompu.

Les conséquences économiques comme l’archivage des contrats et des conditions contractuelles engendrées par ces nouvelles dispositions ne semble pas affoler les professionnels concernés tels que tels que les voyagistes, les cybermarchés, las cavistes et les vendeurs de marchés high tech.

En effet, en général les e-commerçants possèdent une politique d’archivage de leurs contrats de vente de tous les montants et toutes les transactions pouvant être réalisées.

Concernant le coût du stockage rien n’a été prévu dans la loi. Le surcoût qu’engendrera l’augmentation de la capacité de stockage est minime. Aucun des e-commerçants ne songent à faire payer aux cyberconsommateurs les frais relatifs à l’archivage.

Des organismes tels que la Fédération Nationale des Tiers de Confiance, l’Agence pour le Développement et l’Administration Electronique et le Forum des droits sur l’internet travaillent sur la question de l’archivage.

Source : Journaldunet.com

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.