Le Conseil Constitutionnel rend sa décision relative à la LEN

Le 10 juin 2004, par sa décision n° 2004-496 DC, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la « loi pour la confiance dans l’économie numérique » et émis une réserve d’interprétation importante à propos d’une autre de ses dispositions.

  • S’agissant du régime de prescription de la communication en ligne :
    Si, compte tenu des conditions de réception distinctes entre communication écrite et communication en ligne, il était loisible au législateur de ne pas fixer, en matière d’infractions de presse, un régime de prescription identique pour l’une et pour l’autre, le choix fait en l’espèce a méconnu le principe d’égalité. En effet, en faisant courir le délai de prescription à compter de la cessation de la mise à disposition d’un message dans le cas de la communication en ligne, alors que le point de départ de la prescription est la première communication au public dans le cas d’une publication écrite, la loi ouvrait l’action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé.
    Il en allait de même pour le point de départ du délai d’exercice du droit de réponse.
  • S’agissant de la responsabilité des prestataires :
    Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée excluent la responsabilité civile et pénale des « hébergeurs » dans deux hypothèses (absence de connaissance des contenus contestés ; retrait de ceux-ci).
    Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait.
    Sous cette réserve, les 2 et 3 du I de l’article 6 tirent les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l’article 14 de la directive communautaire 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et ne peuvent être utilement contestés.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a, pour la première fois, pris en compte l’ordre communautaire dans sa décision, énonçant, sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution : « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution ; en l’absence d’une telle disposition, il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ».

Merci à Catherine Schanll pour ces informations.

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