Le déréférencement et Google : l’après Google Spain

Dans une ordonnance du 19 décembre 2014, le TGI de Paris s’est prononcé en faveur du déréférencement. En l’espèce, la requérante, condamnée pour escroquerie en 2006, avait demandé à Google Inc de supprimer un lien renvoyant vers un article de Le Parisien relatant l’affaire. Google Inc avait refusé en invoquant l’intérêt du public à s’informer. La requérante a donc assigné Google France en référé sans avoir demandé préalablement à l’éditeur du site web la suppression de l’information litigieuse.

De la même manière que l’a fait la CJUE dans sa décision Google Spain du 13 mai 2014, le tribunal a d’abord commencé par rappeler qu’une telle mesure ne pourrait pas être imposée à Google France qui n’exploite pas le moteur de recherche et qui n’est donc pas le responsable du traitement, au sens de la loi de 1978. En revanche, c’est bien le cas de Google Inc, qui exploite cet établissement en France.

Toujours dans la logique de l’arrêt de la CJUE, le tribunal rappelle qu’il convient de concilier les droits fondamentaux avec la vie privée et la protection des données personnelles ainsi que la liberté d’expression et la liberté d’information.

En l’occurrence, au regard des difficultés de la requérante à trouver un emploi du fait de l’accès à ces informations, du temps écoulé et de l’absence de condamnation de la requérante du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, le trouble manifestement illicite est caractérisé.

Cassandre Chaville

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