Le dispositif de pré-plainte en ligne désormais étendu à Paris et bientôt généralisé

13 mar 2012

Les citoyens qui ont connu la triste nécessité d’aller porter plainte, particulièrement dans une zone urbaine dense, savent quel embêtement ce peut être. Malgré tous les efforts des services de police, dont les agents ne sont pas en cause, la démarche est parfois particulièrement dissuasive. Du choix d’un commissariat à l’attente parfois longue une fois sur place, il y a largement de quoi décourager un individu déjà sous le choc.

Faciliter la procédure et désengorger les commissariats, voilà l’objectif de la procédure de pré-plainte en ligne qui fait l’actualité du jour en étant déployée sur l’ensemble de la ville de Paris.

(Cet article est disponible au format PDF).

Le dispositif

Le système de la pré-plainte en ligne est disponible aujourd’hui pour 6 départements : la Charente Maritime, la Haute Garonne, le bas Rhin, Paris, les Yvelines et les Hauts de Seine. Il est rendu possible par un arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 30 novembre 2011, « portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pré-plainte en ligne»[1].

Le principe est simple : permettre à la victime d’une infraction d’engager la procédure de plainte sans quitter son domicile. Ce n’est toutefois possible que pour les atteintes aux biens lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu.

Le dispositif contient en fait deux aspects : permettre à la victime d’effectuer une déclaration en ligne pour de tels faits et obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Il s’agit donc bien d’une pré-plainte, qui introduit la procédure de manière intuitive via le site internet créé pour l’occasion. Concrètement, la victime sera invitée à suivre pas à pas les indications de la plate-forme. Elle saisira dans un premier temps le lieu de l’infraction et il lui sera proposé un commissariat de référence qu’elle peut accepter ou refuser pour en choisir un autre. Elle devra ensuite entrer ses informations personnelles[2], noms et prénoms, âge, nationalité, adresse… Vient enfin un formulaire dédié à l’infraction elle-même, permettant de détailler les faits et circonstances, le lieu et la date de l’infraction.

De l’expérimentation à la généralisation

Si la mesure est d’actualité, c’est parce qu’elle est étendue à Paris. Le dispositif est pourtant plus ancien que cela, puisqu’il faisait l’objet d’une expérimentation dès 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente Maritime.

De nombreuses mesures font ainsi l’objet, dans tous les domaines d’action de l’administration, d’expérimentations plus où moins longues. Celles-ci sont prévues par l’article 37-1 de la Constitution de 1958[3] .

En 2011, le ministère de l’Intérieur estimait que les résultats de l’expérimentation étaient contrastés[4]. Parmi les problèmes soulevés, le constat qu’un « internaute sur deux renonce à renseigner jusqu’au bout le formulaire en ligne ». Autre point soulevé, certaines enquêtes nécessitent une réponse très rapide des services de police ou de gendarmerie, or il faut attendre le jour de la convocation de la victime pour confirmer la plainte.

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a toutefois annoncé sur France Info le 22 février que le dispositif de pré-plainte en ligne serait généralisé le 1 er septembre 2012(voir la vidéo).

Une mesure qui s’inscrit dans le contexte global de modernisation de l’administration

Cette mesure ne survient pas de nulle part. Elle s’inscrit dans un contexte global de modernisation de l’administration qui est apparu dès les années 1990. On peut citer, à l’origine de ce mouvement, trois circulaires qui seront précurseurs :

  • la circulaire Rocard du 23 février 1989, relative aux nouveaux services publics. Elle change la perception de l’usager qui passe d’assujetti à client du service public.
  • la circulaire Balladur du 27 mai 1993, mettant l’accent sur la nécessité absolue de simplifier les démarches administratives.

  • la circulaire Juppé du 28 juillet 1995, mettant en place les démarches qualité et un programme d’amélioration et de simplification des relations avec le public par le biais d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.

Ces circulaires préfigureront la LOLF (loi organique relative aux lois de finances de 2001) et la RGPP (révision générale des politiques publiques de 2007).

Ce qu’il faut retenir, c’est que la modernisation des politiques publiques poursuit deux principaux objectifs : une meilleure intégration de l’usager au cœur du fonctionnement de l’administration et la réduction du coût de la machine administrative.

La documentation française a publié en 2009 un dossier complet sur la modernisation de l’État.

Quid de la protection des données personnelles de la victime ?

On le voit, cette procédure implique un traitement informatisé de données personnelles, celles de la victime qui « pré-porte plainte ». L’arrêté du 30 novembre 2011 précité précise que seuls auront accès à ces informations « les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ».

Bien entendu, le droit commun des traitements informatisés de données s’applique. Il s’agit de la loi informatique et liberté de 1978.

L’arrêté précise que les données à caractère personnel sont effacées dès que la victime a définitivement signé sa plainte. Si elle ne se rend jamais au rendez-vous fixé lors de sa pré-plainte en ligne, elles sont effacées dans un délai de 30 jours.

Porter plainte

Porter plainte n’est pas un acte anodin. Le site servicepublic.fr propose une notice complète sur la plainte, qu’il peut être utile de consulter si l’on est victime d’une infraction. Principe, procédure, délai, où s’adresser…
Selon les dispositions de l’article 434-26 du Code Pénal (ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, Journal Officiel du 22 septembre 2000), le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Pré-plainte en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Ancien président de l’association du Master.
Passionné par les nouvelles technologies, les problématiques de la communication et du partage sur Internet, les mots et les expressions.
Blogueur régulier.
http://www.maxchouzier.fr

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Notes et références

  1. L’arrêté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024941131 . [retour]
  2. Le choix de « mademoiselle » apparaît encore, malgré la récente circulaire du ministère de l’Intérieur. [retour]
  3. Article 37-1 : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». [retour]
  4. Voir l’article de Numérama du 4 mars 2011 : http://www.numerama.com/magazine/18219-plainte-par-internet-des-premiers-resultats-tres-mitiges.html. [retour]

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