Le droit d’auteur sur Internet

Le réseau Internet est un média et un support de publication. Le droit d’auteur a dès lors, vocation à s’y appliquer.

Ce que protège le droit d’auteur

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les oeuvres de l’esprit. Le droit d’auteur protège les oeuvres originales qui font l’objet d’une matérialisation. Les idées ou les concepts ne sont pas protégés.
Cela permet en effet à une autre personne de matérialiser différemment à partir de la même idée ou du même concept : ainsi le droit d’auteur favorise le développement de la création.

Article L 112-1 du CPI : « Les dispositions du présent code protège les droits des auteurs sur toutes les ?uvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Il protège toutes vos créations : oeuvres littéraires (romans, lettres, poèmes, traductions, modes d’emploi…), les oeuvres dramatiques, les oeuvres musicales (concertos, chansons, jingle?), les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres d’art plastique, les sites Internet, les logiciels, les créations de mode…

Ce qui est important :
– L’originalité de l’?uvre (notion différente d’?uvre nouvelle) ;
– L’apport créatif de l’auteur ;
– L’oeuvre ne doit pas rester au stade abstrait : il faut qu’elle soit matérialisée ;
– Un concept ou une idée ne sont pas protégeables.

Pour qu’une oeuvre soit protégée, il faut qu’elle exprime la personnalité de son auteur, son apport créatif. Ainsi, une plaquette publicitaire purement descriptive n’est pas une ?uvre originale. Une photographie est une ?uvre originale si elle reflète la personnalité de son auteur : notamment par un choix de lumière, des contrastes, une mise en relief, sens de l’esthétique…
Un concept ou une méthode d’enseignement ne sont pas protégeables ; en revanche, les supports de cette méthode peuvent être protégés.

Comment obtenir la protection par le droit d’auteur ?

L’article L 111-1 du CPI précise que « l’auteur d’une ?uvre de l’esprit jouit sur cette ?uvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous … ».

Les oeuvres sont protégées du seul fait de leur création. Aucune formalité n’est nécessaire.

Toutefois, notre conseil sera de se ménager une preuve de paternité ou donner une date certaine à l’?uvre : plusieurs moyens existent.

En premier lieu, il est possible de faire un dépôt privé chez un notaire, un huissier ou auprès d’une société d’auteur. L’Institut National de la Propriété Industrielle propose au prix de 10.67 ? l’enveloppe Soleau. L’utilisateur doit introduire dans chacun des compartiments un description ou une reproduction en deux dimensions de sa création. Après enregistrement de l’enveloppe au laser, l’INPI retourne un compartiment à l’utilisateur tandis que l’autre est conservé pendant 5 ans par l’INPI. La conservation peut-être prolongée une fois moyennant le même tarif.

L’enveloppe scellée : il est possible de s’envoyer à soi-même une enveloppe scellée contenant une disquette informatique par exemple, par lettre recommandée avec avis de réception, en apposant le récépissé sur les scellé. Un fois reçue, la lettre ne devra pas être ouverte.

Enfin, il est possible de protéger les oeuvres numériques par des mesures d’identification visibles ou non, basées sur les techniques du watermarking (filigrane) ou fingerprinting (empreinte). Cela permet d’indiquer l’auteur ou les propriétaires d’une ?uvre, la date de création, les conditions spécifiques d’utilisation.

Qui bénéficie de la protection par le droit d’auteur ?

La protection d’une ?uvre par le droit d’auteur est accordée du seul fait de sa création. La situation est simple lorsqu’il s’agit de l’?uvre d’une seule personne. Mais, plusieurs auteurs peuvent créer une ?uvre ou l’auteur peut être salarié d’une entreprise privée ou de l’administration.

L’article L 113-2 du CPI donne les définitions des ?uvres conçus par plusieurs :
– L’oeuvre de collaboration est l’?uvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
– L’oeuvre est collective lorsqu’elle est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

S’agissant de l’?uvre créée par un salarié : il est important de signaler que le contrat de travail n’emporte pas cession automatique des créations du salarié au bénéfice de l’employeur. A défaut de clause de cession automatique prévue dans le contrat de travail, il faudra faire signer aux salariés concernés un contrat de cession de droits d’auteur spécifique.

Lorsque la Directive Données publiques sera transposée en France (prévue en juin 2005), les fonctionnaires seront concernés au même titre que les salariés des entreprises privées. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat de 1972, les droits d’auteur des agents publics étaient transférés à l’Etat.

Ce qu’accorde le droit d’auteur

Le droit moral
Le droit moral est attaché à la personne. Il est inaliénable (ne peut pas être cédé). Il est perpétuel et imprescriptible.

Il comporte :
– Le droit de divulgation, c’est à dire de décider de faire connaître ou non l’oeuvre au public ;
– Le droit au nom, c’est à dire le droit d’exiger que l’oeuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou le pseudonyme ;
– Le droit au respect de l’oeuvre, c’est à dire l’interdiction de modifier l’oeuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l’auteur ;
– Le droit de repentir ou de retrait, c’est à dire le droit pour l’auteur de retirer du marché une ?uvre déjà divulguée, dans l’hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette oeuvre.

Le droit patrimonial
Il emporte :
– Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie…) ;
– Le droit de représentation par un procédé quelconque (récitation publique, projection, télédiffusion…).

Durée des droits
Les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’?uvre pendant toute sa vie et, persistent, les 70 années qui suivent son décès.
En revanche, le droit moral est perpétuel.

Spécificité des logiciels

Les logiciels, malgré leur caractère industriel, relèvent du droit d’auteur avec quelques adaptations :

La propriété des droits revient à l’employeur lorsque le logiciel a été créé par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions.

L’auteur du logiciel ne peut s’opposer à son adaptation, ni exercer un droit de repentir ou de retrait.

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