Le Gouvernement retire l’article premier du projet de loi DADVSI amendé par les députés le 21 décembre 2005.

Le lundi 6 mars 2006 , le Gouvernement a annoncé à L’Assemblée Nationale le retrait de l’article premier du projet de loi DADVSITransposant la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information., portant sur l’exception de copie privée Présente en droit interne à l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle..
C’est sur ce même article que les fameux amendements numéros 153 et 154 avaient été adoptés le 21 décembre 2005, à la surprise générale et contre l’avis du Ministre de la Culture.

Ils énonçaient que « l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 ».

Considérés comme une remise en cause de l’esprit du projet de loi, ils ouvraient la porte à la « Licence globale »La possibilité offerte aux internautes d’échanger des œuvres sur Internet, via les réseaux « peer to peer » à condition de s’acquitter d’une redevance, prélevée sur l’abonnement Internet. écartée en amont par le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. Par la suite le Ministère de la Culture avait revu le texte et notamment allégé les sanctions proposées à l’encontre des internautes contrevenants.

Parallèlement à ce retrait le Gouvernement a déposé un nouvel amendement (numéro 272), destiné à remplacer l’article 1er modifié par ses amendements polémiques. Il supprime le dernier alinéa du 3° de l’article L122-5, et reprend les exceptions encadrées, posées par le projet de loi, pour les techniques de type « caches » et en faveur des personnes handicapées (alinéas 7 et 8).
Il ajoute une exception au bénéfice « des bibliothèques et services d’archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète. », ainsi qu’une autre, toujours encadrée, au profit de la presse, « pour lui permettre d’exercer sa mission d’information et lui éviter l’insécurité juridique liée à l’inclusion d’œuvres dans ses reportages.»

A travers cet amendement le Gouvernement entend également transposer le « test des trois étapes »L’exception de copie privée doit : s’appliquer à un cas spécial / ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre / ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.figurant à l’article 5-5 de la directive, déjà employé le 28 février dernier par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt « Mullholand Drive ».

Le député socialiste Christian Paul, a protesté contre ce retrait et déclaré que, par cette pratique, le Gouvernement paralysait le Parlement.
Les débats reprendront en fin d’après-midi à L’Assemblée Nationale.
Source:
AFP.

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